Règlements - ministre

Règlement 194 pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de procédure civile).

Numéro(s) de règlement(s):
316/20
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
Loi sur les tribunaux judiciaires
Résumé de la décision:
Le règlement a été approuvé le 25 juin 2020 et déposé le 26 juin 2020.

Le règlement modifiant le Règlement 194 pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de procédure civile) est consultable en ligne à :

https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r20316
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
20-MAG003
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le MPG a modifié le Règlement 194 (Règles de procédure civile).

Les modifications auront pour effet de :

• remplacer la mention d'une loi qui a été abrogée, la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, par la mention de la loi en vigueur, la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l'intéressant;

• Modifier la formule 4F, Avis de question constitutionnelle, afin d'actualiser l'adresse du ministère de la Justice.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Unité des politiques ministérielles
720, rue Bay, 7e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2020
Décision:
Approuvé

Exigences minimales pour le navigateur Politique de confidentialité pour ServiceOntario