Règlements - LGEC
Projet de règlement pour le soutien du transfert de l'autorité réglementaire pour les placements sous forme d'hypothèques consortiales
Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 188/08
Règl. de l’Ont. 407/07
Règl. de l’Ont. 407/07
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques.
Résumé de la décision:
[PLACEHOLDER FOR FRENCH TRANSLATION]
Amendments to O. Reg. 188/08 (Mortgage Brokerages: Standards of Practice) were made to remove certain requirements on all non-qualified syndicated mortgages. These amendments also streamline remaining obligations for non-qualified syndicated mortgages that will remain under FSRA's authority. The changes include:
- Adding a definition for Permitted Clients, a class that includes most institutions, corporations, and high net-worth individuals (over $5 million in assets). Non-qualified syndicated mortgage transactions with solely permitted clients will remain under FSRA's regulatory oversight;
- Removing or varying disclosure requirements for Permitted Clients in relation to transactions involving non-qualified syndicated mortgages to appropriately reduce regulatory burden on sophisticated entities.
Amendments to O. Reg. 407/07 (Exemptions from the Requirements to be Licensed), exempt securities dealers from licensing requirements under the MBLAA when they are dealing and trading in syndicated mortgage investments with non-permitted client investors and permitted client investors and borrowers.
Both regulations will come into force on July 1, 2021.
Amendments to O. Reg. 188/08 (Mortgage Brokerages: Standards of Practice) were made to remove certain requirements on all non-qualified syndicated mortgages. These amendments also streamline remaining obligations for non-qualified syndicated mortgages that will remain under FSRA's authority. The changes include:
- Adding a definition for Permitted Clients, a class that includes most institutions, corporations, and high net-worth individuals (over $5 million in assets). Non-qualified syndicated mortgage transactions with solely permitted clients will remain under FSRA's regulatory oversight;
- Removing or varying disclosure requirements for Permitted Clients in relation to transactions involving non-qualified syndicated mortgages to appropriately reduce regulatory burden on sophisticated entities.
Amendments to O. Reg. 407/07 (Exemptions from the Requirements to be Licensed), exempt securities dealers from licensing requirements under the MBLAA when they are dealing and trading in syndicated mortgage investments with non-permitted client investors and permitted client investors and borrowers.
Both regulations will come into force on July 1, 2021.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les modifications réglementaires proposées offrent une réduction importante du fardeau réglementaire pour les entités complexes qui sont des clients autorisés, comme les banques, les régimes de pension et d'autres sociétés par actions dans le cadre d'opérations relatives à des placements sous forme d'hypothèques consortiales non admissibles.
Renseignements additionnels:
Règlement_Maison de courtage_avant-projet 188_08 FR
Règlement_Maison de courtage_avant-projet 407_07 FR
Règl. de l'Ont. 407/07
Règl. de l'Ont. 188/08
Numéro de projet:
20-MOF003
Date d'affichage:
31 juillet 2020
Résumé du projet:
Des modifications sont proposées au Règl. de l'Ont. 188/08 (Maisons de courtage : normes d'exercice) pour éliminer certaines exigences relatives à toutes les hypothèques consortiales non admissibles. Ces modifications contribueront aussi à rationaliser les obligations restantes relatives aux hypothèques consortiales non admissibles qui demeureront sous l'autorité de l'ARSF. Les modifications proposées incluraient :
- L'ajout d'une définition pour les clients autorisés, une catégorie qui inclut la majorité des institutions, des sociétés par actions et des particuliers dont la valeur nette s'élève à plus de 5 millions de dollars en actif. Les opérations relatives aux hypothèques consortiales non admissibles qui se font uniquement avec des clients autorisés demeureront sous l'autorité réglementaire de l'ARSF.
- L'élimination de diverses obligations en matière de divulgation pour les clients autorisés en relation avec les opérations relatives aux hypothèques consortiales non admissibles afin de réduire de façon adéquate le fardeau réglementaire pour les entités complexes.
Des modifications sont proposées au Règl. de l'Ont. 407/07 (Dispenses de permis) qui dispenserait les maisons de courtage qui effectuent des opérations relatives aux placements sous forme d'hypothèques consortiales avec des investisseurs non autorisés des exigences relatives aux permis en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques.
- L'ajout d'une définition pour les clients autorisés, une catégorie qui inclut la majorité des institutions, des sociétés par actions et des particuliers dont la valeur nette s'élève à plus de 5 millions de dollars en actif. Les opérations relatives aux hypothèques consortiales non admissibles qui se font uniquement avec des clients autorisés demeureront sous l'autorité réglementaire de l'ARSF.
- L'élimination de diverses obligations en matière de divulgation pour les clients autorisés en relation avec les opérations relatives aux hypothèques consortiales non admissibles afin de réduire de façon adéquate le fardeau réglementaire pour les entités complexes.
Des modifications sont proposées au Règl. de l'Ont. 407/07 (Dispenses de permis) qui dispenserait les maisons de courtage qui effectuent des opérations relatives aux placements sous forme d'hypothèques consortiales avec des investisseurs non autorisés des exigences relatives aux permis en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques.
Adresse postale:
Gina Stephens
Division des politiques en matière de services financiers
Ministère des Finances
4e étage
95, rue Grosvenor
Toronto (Ontario)
M7A 1Y8
Division des politiques en matière de services financiers
Ministère des Finances
4e étage
95, rue Grosvenor
Toronto (Ontario)
M7A 1Y8
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2021
Décision:
Approuvé