Règlements - autres
Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 247/99 (pommes de terre - commercialisation), en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ont. 247/99
Acte instrumentaire:
Règlements - autres
Projet de loi ou loi:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Résumé de la décision:
À la demande de l'Ontario Potato Board, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la Commission) propose d'apporter des modifications au Règl. de l'Ont. 247/99 : Pommes de terre - Commercialisation.
Voici les modifications en question :
o remplacer le nom de l'organisme de négociation pour « soupes et ragoûts » par celui d'organisme de négociation pour « produits congelés »;
o permettre aux agences de négociation responsables de la transformation des pommes de terre de nommer un observateur qui pourra assister aux négociations;
o éliminer les références obsolètes à la Loi sur le classement et la vente des produits agricoles et la Loi sur les produits agricoles au Canada (Canada).
Ces modifications ont été soumises au registrateur des règlements et sont maintenant en vigueur.
Voici les modifications en question :
o remplacer le nom de l'organisme de négociation pour « soupes et ragoûts » par celui d'organisme de négociation pour « produits congelés »;
o permettre aux agences de négociation responsables de la transformation des pommes de terre de nommer un observateur qui pourra assister aux négociations;
o éliminer les références obsolètes à la Loi sur le classement et la vente des produits agricoles et la Loi sur les produits agricoles au Canada (Canada).
Ces modifications ont été soumises au registrateur des règlements et sont maintenant en vigueur.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Il n'y a aucuns frais de conformité ou nouveaux frais administratifs associés aux modifications du Règl. de l'Ont. 247/99 : Pommes de terre - Commercialisation.
En outre, ces modifications au règlement ne s'accompagnent d'aucune économie directe associée à la conformité.
En outre, ces modifications au règlement ne s'accompagnent d'aucune économie directe associée à la conformité.
Renseignements additionnels:
Règl. de l'Ont. 247/99 : POMMES DE TERRE - COMMERCIALISATION
Numéro de projet:
20-OMAFRA030
Date d'affichage:
6 août 2020
Résumé du projet:
À la demande de l'Ontario Potato Board, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la « Commission ») propose des modifications au règlement de l'Ontario 247/99 (pommes de terre - commercialisation), qui consistent à remplacer l'organisme de négociation actuel pour tous les transformateurs de soupes et ragoûts par un organisme de négociation pour tous les transformateurs de produits congelés.
Le règlement actuel prévoit des organismes de négociation pour les « croustilles », les « pommes de terre pré-pelées » et les « soupes et ragoûts ». Puisqu'à l'heure actuelle il n'y a aucun transformateur qui utilise les pommes de terre de l'Ontario pour préparer des soupes et des ragoûts commerciaux, l'organisme de négociation pour « soupes et ragoûts » n'est plus nécessaire. Le remplacement de cet organisme de négociation par un organisme de négociation pour les produits congelés reflète mieux les besoins actuels de l'industrie.
La commission propose également des modifications visant à éliminer les références obsolètes à la Loi sur le classement et la vente des produits agricoles et la Loi sur les produits agricoles au Canada dans le règlement de l'Ontario 247/99.
Le règlement actuel prévoit des organismes de négociation pour les « croustilles », les « pommes de terre pré-pelées » et les « soupes et ragoûts ». Puisqu'à l'heure actuelle il n'y a aucun transformateur qui utilise les pommes de terre de l'Ontario pour préparer des soupes et des ragoûts commerciaux, l'organisme de négociation pour « soupes et ragoûts » n'est plus nécessaire. Le remplacement de cet organisme de négociation par un organisme de négociation pour les produits congelés reflète mieux les besoins actuels de l'industrie.
La commission propose également des modifications visant à éliminer les références obsolètes à la Loi sur le classement et la vente des produits agricoles et la Loi sur les produits agricoles au Canada dans le règlement de l'Ontario 247/99.
Adresse postale:
Direction : Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
Adresse : 1 Stone Road West, Guelph ON N1G 4Y2
Adresse : 1 Stone Road West, Guelph ON N1G 4Y2
Date d'entrée en vigueur:
17 juin 2021
Décision:
Approuvé