Projet
Consultation Publique - Réformer la protection de la vie privée dans le secteur privé de l'Ontario
Numéro(s) de règlement(s):
Non-applicable
Acte instrumentaire:
Projet
Projet de loi ou loi:
Non-applicable
Résumé du projet:
Vous pouvez également soumettre votre avis et vos suggestions par le biais de notre sondage en ligne.
Protéger la vie privée et soutenir l'économie de l'innovation de l'Ontario
Pour poursuivre le mandat de l'innovation numérique, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) cherche à combler les lacunes du cadre législatif de l'Ontario sur la protection de la vie privée, et à établir des règles exhaustives et actualisées qui protègeront les droits à la vie privée et accroîtront la confiance dans les services numériques. En nous penchant sur des sujets essentiels ayant trait à la réglementation de la protection de la vie privée, et en tenant compte de l'avis des Ontariens, nous sommes déterminés à créer une solution à l'échelle de l'Ontario pour répondre aux défis actuels liés à la protection de la vie privée. Elle sera adaptée à la taille et à la complexité de l'Ontario, et constituera un levier d'innovation pour les entreprises, associations et autres organismes ontariens.
Pour entamer le dialogue à ce sujet avec les Ontariens, nous avons ciblé plusieurs sujets ayant influencé les réglementations sur la protection de la vie privée à travers le monde. Votre avis nous aidera à déterminer dans quelle mesure ces sujets s'appliquent au secteur privé de l'Ontario. Nous voulons que les Ontariens aient un meilleur accès à leurs données personnelles et un plus grand contrôle sur celles-ci lorsqu'ils interagissent avec des entreprises et organismes privés : pour être mieux informés de la façon dont leurs renseignements personnels sont utilisés et des conditions qu'ils acceptent lorsqu'ils les fournissent; pour être en mesure de retirer leur consentement et de récupérer leurs données plus facilement; pour s'assurer que les entreprises ontariennes assureront leur confidentialité même en cas d'utilisation de nouvelles technologies et de modèles d'affaires numériques. Outre la protection des renseignements personnels des Ontariens, nous voulons également nous assurer que toute nouvelle mesure de protection de la vie privée n'est pas un fardeau inutile pour les entreprises, ou ne freine pas la croissance et la prospérité de l'écosystème de l'innovation de l'Ontario.
Protéger la vie privée et soutenir l'économie de l'innovation de l'Ontario
Pour poursuivre le mandat de l'innovation numérique, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) cherche à combler les lacunes du cadre législatif de l'Ontario sur la protection de la vie privée, et à établir des règles exhaustives et actualisées qui protègeront les droits à la vie privée et accroîtront la confiance dans les services numériques. En nous penchant sur des sujets essentiels ayant trait à la réglementation de la protection de la vie privée, et en tenant compte de l'avis des Ontariens, nous sommes déterminés à créer une solution à l'échelle de l'Ontario pour répondre aux défis actuels liés à la protection de la vie privée. Elle sera adaptée à la taille et à la complexité de l'Ontario, et constituera un levier d'innovation pour les entreprises, associations et autres organismes ontariens.
Pour entamer le dialogue à ce sujet avec les Ontariens, nous avons ciblé plusieurs sujets ayant influencé les réglementations sur la protection de la vie privée à travers le monde. Votre avis nous aidera à déterminer dans quelle mesure ces sujets s'appliquent au secteur privé de l'Ontario. Nous voulons que les Ontariens aient un meilleur accès à leurs données personnelles et un plus grand contrôle sur celles-ci lorsqu'ils interagissent avec des entreprises et organismes privés : pour être mieux informés de la façon dont leurs renseignements personnels sont utilisés et des conditions qu'ils acceptent lorsqu'ils les fournissent; pour être en mesure de retirer leur consentement et de récupérer leurs données plus facilement; pour s'assurer que les entreprises ontariennes assureront leur confidentialité même en cas d'utilisation de nouvelles technologies et de modèles d'affaires numériques. Outre la protection des renseignements personnels des Ontariens, nous voulons également nous assurer que toute nouvelle mesure de protection de la vie privée n'est pas un fardeau inutile pour les entreprises, ou ne freine pas la croissance et la prospérité de l'écosystème de l'innovation de l'Ontario.
Renseignements additionnels:
Vous pouvez également soumettre votre avis et vos suggestions par le biais de notre sondage en ligne
Privacy Reform Discussion Paper_FR
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Numéro de projet:
20-MGCS015
Date d'affichage:
13 août 2020
Date limite pour les commentaires:
16 octobre 2020
Adresse postale:
Chef de l'Unité des stratégies et des politiques relatives à l'accès à l'information et à la protection de la vie privée
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Direction de la conservation des documents, de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée pour la FPO
134 Ian Macdonald Blvd.
Toronto (Ontario)
M7A 2C5
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Direction de la conservation des documents, de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée pour la FPO
134 Ian Macdonald Blvd.
Toronto (Ontario)
M7A 2C5