Règlements - LGEC
Modifications réglementaires proposées en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance
Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 137/15 (Dispositions générales)
Règl. de l’Ont. 138/15 (Financement, partage des coûts et aide financière)
Règl. de l’Ont. 138/15 (Financement, partage des coûts et aide financière)
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance
Résumé de la décision:
Du 2 octobre au 20 novembre 2020, le ministère de l'Éducation (le ministère) a reçu plus de 460 contributions écrites sur les changements réglementaires proposés portant sur :
• la souplesse et la réactivité,
• les qualifications requises,
• le fardeau administratif/réglementaire/réglementaires,
• la santé et la sécurité,
• règlements nécessitant une clarification de l'intention,
• les questions techniques.
Le 8 mars, 2021, le ministère a déposé des règlements nouveaux et modifiés en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance. Ces modifications continuent de peaufiner et d'améliorer le cadre réglementaire qui soutient la santé, la sécurité et le bien-être des enfants.
Le 11 octobre 2023, le ministère a déposé plusieurs règlements nouveaux et révisés en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2024 et continueront d'améliorer la santé et la sécurité dans les programmes de garde d'enfants agréés en exigeant que chaque titulaire de permis ait et mette en oeuvre une politique d'arrivée et de renvoi en toute sécurité.
• la souplesse et la réactivité,
• les qualifications requises,
• le fardeau administratif/réglementaire/réglementaires,
• la santé et la sécurité,
• règlements nécessitant une clarification de l'intention,
• les questions techniques.
Le 8 mars, 2021, le ministère a déposé des règlements nouveaux et modifiés en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance. Ces modifications continuent de peaufiner et d'améliorer le cadre réglementaire qui soutient la santé, la sécurité et le bien-être des enfants.
Le 11 octobre 2023, le ministère a déposé plusieurs règlements nouveaux et révisés en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2024 et continueront d'améliorer la santé et la sécurité dans les programmes de garde d'enfants agréés en exigeant que chaque titulaire de permis ait et mette en oeuvre une politique d'arrivée et de renvoi en toute sécurité.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les modifications réglementaires approuvées devraient bénéficier au secteur et aux familles avec des coûts de conformité minimes. Les avantages comprennent l'amélioration de l'accès à des programmes autorisés de loisirs et de développement des compétences pour les familles, l'amélioration des mesures de santé et de sécurité et la réduction du fardeau réglementaire pour le secteur.
La mise en oeuvre des changements proposés ne devrait pas avoir d'incidence importante sur le plan fiscal pluriannuel du gouvernement. Toutes les dépenses associées à la mise à jour des ressources du ministère pour soutenir le secteur de la petite enfance et de la garde d'enfants seront absorbées par l'affectation existante du ministère.
La mise en oeuvre des changements proposés ne devrait pas avoir d'incidence importante sur le plan fiscal pluriannuel du gouvernement. Toutes les dépenses associées à la mise à jour des ressources du ministère pour soutenir le secteur de la petite enfance et de la garde d'enfants seront absorbées par l'affectation existante du ministère.
Renseignements additionnels:
Document de consultation 2020-Modifications reglementaires proposees LGEPE
(Télécharger Adobe Reader)
Règl. de l'Ont. 137/15 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règl. de l'Ont. 138/15 : FINANCEMENT, PARTAGE DES COÛTS ET AIDE FINANCIÈRE
Numéro de projet:
20-EDU005
Date d'affichage:
2 octobre 2020
Résumé du projet:
Le ministère de l'Éducation (« le ministère ») sollicite des commentaires sur les modifications réglementaires proposées en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance (LGEPE). Nous voulons connaître l'opinion de nos partenaires du secteur de la petite enfance et de la garde d'enfants ainsi que celle des familles.
CONTEXTE
Le 31 août 2015, la LGEPE est entrée en vigueur en remplacement de la Loi sur les garderies. Depuis son entrée en vigueur, le ministère a adopté une démarche progressive pour modifier les deux règlements pris en application de la LGEPE.
Le 7 juillet 2020, le ministre de l'Éducation a annoncé le début de l'examen obligatoire de la LGEPE (voir l'article 80 de la LGEPE) et lancé deux sondages en ligne auprès des intervenants du secteur et des familles. Les partenaires sectoriels ont également été invités à présenter au ministère des rapports énonçant leurs idées sur la façon d'améliorer le système de garde d'enfants et de la petite enfance.
L'examen quinquennal obligatoire nous a donné l'occasion de proposer des modifications réglementaires. Les résultats des sondages et les soumissions ont servi à préparer les modifications réglementaires proposées à la LGEPE incluses dans le présent affichage.
MODIFICATIONS RÉGLEMENTAIRES PROPOSÉES
Les modifications réglementaires proposées mettent l'accent sur les aspects clés suivants :
1. Souplesse et réactivité : Aider les titulaires de permis et les fournisseurs de services de garde à répondre aux besoins de leurs collectivités locales et à augmenter le nombre de programmes de garde et de places en services de garde offerts aux familles ontariennes
2. Qualifications requises : Mettre à jour plusieurs exigences en matière de qualification pour favoriser le maintien en poste du personnel et régler des difficultés de longue date en matière de dotation
3. Formalités administratives/réglementaires : Supprimer les exigences redondantes, lourdes et inutiles pour les titulaires de permis et les fournisseurs
4. Santé et sécurité : Assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants
5. La clarification de l'objet de la réglementation: Fournir des éclaircissements pour favoriser une interprétation cohérente des exigences dans l'ensemble du secteur.
6. Questions techniques : Modifier le libellé, mettre à jour les renvois, révoquer les dispositions réglementaires transitoires
COMMENT FORMULER DES COMMENTAIRES
Toutes les parties intéressées sont invitées à formuler des commentaires sur les modifications réglementaires proposées. Le ministère de l'Éducation accorde de l'importance aux différents points de vue des parents, des familles et des partenaires du secteur de la garde d'enfants et de la petite enfance.
Veuillez faire parvenir vos commentaires au ministère au plus tard le 20 novembre 2020.
Vous pouvez envoyer votre réponse par courriel à l'adresse CCEYA_consultation@ontario.ca pour les soumissions en anglais ou LGEPE_consultation@ontario.ca pour les soumissions en français.
Vous pouvez aussi les envoyer par la poste, à l'adresse suivante :
Commentaires sur le Registre de la réglementation
a/s de la Division de la petite enfance et de la garde d'enfants
Ministère de l'Éducation
315, rue Front Ouest, 11e étage
Toronto (Ontario) M7A 0B8
CONTEXTE
Le 31 août 2015, la LGEPE est entrée en vigueur en remplacement de la Loi sur les garderies. Depuis son entrée en vigueur, le ministère a adopté une démarche progressive pour modifier les deux règlements pris en application de la LGEPE.
Le 7 juillet 2020, le ministre de l'Éducation a annoncé le début de l'examen obligatoire de la LGEPE (voir l'article 80 de la LGEPE) et lancé deux sondages en ligne auprès des intervenants du secteur et des familles. Les partenaires sectoriels ont également été invités à présenter au ministère des rapports énonçant leurs idées sur la façon d'améliorer le système de garde d'enfants et de la petite enfance.
L'examen quinquennal obligatoire nous a donné l'occasion de proposer des modifications réglementaires. Les résultats des sondages et les soumissions ont servi à préparer les modifications réglementaires proposées à la LGEPE incluses dans le présent affichage.
MODIFICATIONS RÉGLEMENTAIRES PROPOSÉES
Les modifications réglementaires proposées mettent l'accent sur les aspects clés suivants :
1. Souplesse et réactivité : Aider les titulaires de permis et les fournisseurs de services de garde à répondre aux besoins de leurs collectivités locales et à augmenter le nombre de programmes de garde et de places en services de garde offerts aux familles ontariennes
2. Qualifications requises : Mettre à jour plusieurs exigences en matière de qualification pour favoriser le maintien en poste du personnel et régler des difficultés de longue date en matière de dotation
3. Formalités administratives/réglementaires : Supprimer les exigences redondantes, lourdes et inutiles pour les titulaires de permis et les fournisseurs
4. Santé et sécurité : Assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants
5. La clarification de l'objet de la réglementation: Fournir des éclaircissements pour favoriser une interprétation cohérente des exigences dans l'ensemble du secteur.
6. Questions techniques : Modifier le libellé, mettre à jour les renvois, révoquer les dispositions réglementaires transitoires
COMMENT FORMULER DES COMMENTAIRES
Toutes les parties intéressées sont invitées à formuler des commentaires sur les modifications réglementaires proposées. Le ministère de l'Éducation accorde de l'importance aux différents points de vue des parents, des familles et des partenaires du secteur de la garde d'enfants et de la petite enfance.
Veuillez faire parvenir vos commentaires au ministère au plus tard le 20 novembre 2020.
Vous pouvez envoyer votre réponse par courriel à l'adresse CCEYA_consultation@ontario.ca pour les soumissions en anglais ou LGEPE_consultation@ontario.ca pour les soumissions en français.
Vous pouvez aussi les envoyer par la poste, à l'adresse suivante :
Commentaires sur le Registre de la réglementation
a/s de la Division de la petite enfance et de la garde d'enfants
Ministère de l'Éducation
315, rue Front Ouest, 11e étage
Toronto (Ontario) M7A 0B8
Adresse postale:
Commentaires sur le Registre de la réglementation
a/s de la Division de la petite enfance et de la garde d'enfants
Ministère de l'Éducation
315, rue Front Ouest, 11e étage
Toronto (Ontario) M7A 0B8
a/s de la Division de la petite enfance et de la garde d'enfants
Ministère de l'Éducation
315, rue Front Ouest, 11e étage
Toronto (Ontario) M7A 0B8
Date d'entrée en vigueur:
8 mars 2021
Décision:
Approuvé