Règlements - LGEC
Proposition de modification du Règlement de l'Ontario 422/17 (Dispositions générales) et du Règlement de l'Ontario 421/17 (Agréments visés par le Programme ontarien des candidats à l'immigration et autres questions) pris en application de la Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario.
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 422/17
Règlement de l’Ontario 421/17
Règlement de l’Ontario 421/17
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario
Résumé de la décision:
Des modifications ont été apportées au Règlement de l'Ontario 422/17 et au Règlement de l'Ontario 421/17 afin de mettre en oeuvre un système de réception de déclarations d'intérêt pour les volets suivants du Programme ontarien des candidats à l'immigration (POCI) :
• volets Travailleurs étrangers, Étudiants étrangers et Compétences recherchées de la catégorie Offre d'emploi
• volet Candidats étrangers titulaires d'une maîtrise
• volet Candidats étrangers titulaires d'un doctorat
Les règlements ont en outre été modifiés pour tenir compte des changements de nature technique qui ont été proposés.
• volets Travailleurs étrangers, Étudiants étrangers et Compétences recherchées de la catégorie Offre d'emploi
• volet Candidats étrangers titulaires d'une maîtrise
• volet Candidats étrangers titulaires d'un doctorat
Les règlements ont en outre été modifiés pour tenir compte des changements de nature technique qui ont été proposés.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Il n'y aura aucuns frais administratifs pour les entreprises.
Renseignements additionnels:
Règlement de l’Ontario 422-17
Règlement de l’Ontario 421-17
Règl. de l'Ont. 192/21 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règl. de l'Ont. 191/21 : AGRÉMENTS VISÉS PAR LE PROGRAMME ONTARIEN DES CANDIDATS À L'IMMIGRATION ET
Numéro de projet:
20-MLTSD 010
Date d'affichage:
8 septembre 2020
Résumé du projet:
Modifications proposées relatives à la manifestation d'intérêt
Le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences sollicite les commentaires du public sur les modifications qu'il propose d'apporter au Règlement de l'Ontario 422/17 (Dispositions générales) et au Règlement de l'Ontario 421/17 (Agréments visés par le Programme ontarien des candidats à l'immigration et autres questions) pris en application de la Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario. Ces modifications créeraient un système de manifestation d'intérêt pour les volets suivants du Programme ontarien des candidats à l'immigration (POCI):
• la catégorie Offre d'emploi (volets Travailleurs étrangers, Étudiants étrangers et Compétences recherchées);
• la catégorie des titulaires de maîtrise;
• la catégorie des titulaires de doctorat.
Selon un système de manifestation d'intérêt, les particuliers s'inscriraient au POCI et seraient placés dans un bassin de sélection. On leur demanderait alors de transmettre des renseignements personnels et d'autres renseignements sur le marché du travail ou sur le capital humain qui formeraient la base d'une invitation à demander un certificat de désignation.
Une note serait attribuée à la manifestation d'intérêt du particulier en fonction des renseignements transmis dans celle-ci. Les responsables du POCI examineraient le classement et délivreraient une invitation à demander un certificat de désignation à des inscrits sélectionnés. Les inscrits ayant reçu une telle invitation seraient admissibles à demander un certificat de désignation au titre du POCI.
Pour que cette proposition soit mise en oeuvre, des modifications permettraient au directeur nommé aux termes de la Loi :
• de faire soit un tirage général soit un tirage ciblé parmi les inscrits;
• de noter les demandeurs éventuels en se basant sur les renseignements transmis dans leur manifestation d'intérêt;
• d'établir la répartition des points et de la publier sur le site Internet du POCI;
• d'attribuer des points pour divers facteurs (p. ex. le niveau de scolarisation, la langue, etc.)
• de délivrer aux demandeurs éventuels les mieux notés de chaque catégorie une invitation à demander un certificat de désignation.
À des fins administratives, le pouvoir de faire un tirage ciblé serait élargi aux volets Entrée express auxquels une sorte de système de manifestation d'intérêt est actuellement appliqué.
Un système de manifestation d'intérêt permettrait à l'Ontario :
• d'accroître la souplesse du POCI en ce qui touche le marché du travail et de mieux répondre aux besoins du marché du travail régional;
• de gérer stratégiquement la demande élevée relative au POCI, ce qui ferait augmenter la prévisibilité pour les demandeurs et les employeurs;
• de gérer les admissions au POCI de manière à donner la priorité aux demandeurs les plus aptes.
Modifications de forme proposées
Le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences sollicite les commentaires du public sur les modifications de forme qu'il propose d'apporter au Règlement de l'Ontario 422/17 (Dispositions générales) :
• Pour mieux l'harmoniser avec l'Accord Canada-Ontario sur l'immigration, modifier ce règlement de manière à exiger qu'il y ait un urgent besoin de postes dans les volets de la catégorie Offre d'emploi.
• Harmoniser le libeller du paragraphe 5 (2) avec le libellé du paragraphe 5 (1) de sorte que le renvoi aux renseignements indiqués au paragraphe 5 (2) soit exact, ne soit pas trompeur et ne donne pas vraisemblablement lieu à une erreur dans l'administration de la Loi.
Le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences sollicite les commentaires du public sur les modifications qu'il propose d'apporter au Règlement de l'Ontario 422/17 (Dispositions générales) et au Règlement de l'Ontario 421/17 (Agréments visés par le Programme ontarien des candidats à l'immigration et autres questions) pris en application de la Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario. Ces modifications créeraient un système de manifestation d'intérêt pour les volets suivants du Programme ontarien des candidats à l'immigration (POCI):
• la catégorie Offre d'emploi (volets Travailleurs étrangers, Étudiants étrangers et Compétences recherchées);
• la catégorie des titulaires de maîtrise;
• la catégorie des titulaires de doctorat.
Selon un système de manifestation d'intérêt, les particuliers s'inscriraient au POCI et seraient placés dans un bassin de sélection. On leur demanderait alors de transmettre des renseignements personnels et d'autres renseignements sur le marché du travail ou sur le capital humain qui formeraient la base d'une invitation à demander un certificat de désignation.
Une note serait attribuée à la manifestation d'intérêt du particulier en fonction des renseignements transmis dans celle-ci. Les responsables du POCI examineraient le classement et délivreraient une invitation à demander un certificat de désignation à des inscrits sélectionnés. Les inscrits ayant reçu une telle invitation seraient admissibles à demander un certificat de désignation au titre du POCI.
Pour que cette proposition soit mise en oeuvre, des modifications permettraient au directeur nommé aux termes de la Loi :
• de faire soit un tirage général soit un tirage ciblé parmi les inscrits;
• de noter les demandeurs éventuels en se basant sur les renseignements transmis dans leur manifestation d'intérêt;
• d'établir la répartition des points et de la publier sur le site Internet du POCI;
• d'attribuer des points pour divers facteurs (p. ex. le niveau de scolarisation, la langue, etc.)
• de délivrer aux demandeurs éventuels les mieux notés de chaque catégorie une invitation à demander un certificat de désignation.
À des fins administratives, le pouvoir de faire un tirage ciblé serait élargi aux volets Entrée express auxquels une sorte de système de manifestation d'intérêt est actuellement appliqué.
Un système de manifestation d'intérêt permettrait à l'Ontario :
• d'accroître la souplesse du POCI en ce qui touche le marché du travail et de mieux répondre aux besoins du marché du travail régional;
• de gérer stratégiquement la demande élevée relative au POCI, ce qui ferait augmenter la prévisibilité pour les demandeurs et les employeurs;
• de gérer les admissions au POCI de manière à donner la priorité aux demandeurs les plus aptes.
Modifications de forme proposées
Le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences sollicite les commentaires du public sur les modifications de forme qu'il propose d'apporter au Règlement de l'Ontario 422/17 (Dispositions générales) :
• Pour mieux l'harmoniser avec l'Accord Canada-Ontario sur l'immigration, modifier ce règlement de manière à exiger qu'il y ait un urgent besoin de postes dans les volets de la catégorie Offre d'emploi.
• Harmoniser le libeller du paragraphe 5 (2) avec le libellé du paragraphe 5 (1) de sorte que le renvoi aux renseignements indiqués au paragraphe 5 (2) soit exact, ne soit pas trompeur et ne donne pas vraisemblablement lieu à une erreur dans l'administration de la Loi.
Adresse postale:
400, avenue University, 4e étage, Toronto (ON) M7A 2R9
Date d'entrée en vigueur:
15 mars 2021
Décision:
Approuvé