Règlements - LGEC
Mise à jour des règlements en vertu de la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles (la « Loi »), qui établit le Programme d'inscription des entreprises agricoles (PIEA), pour soutenir la prestation électronique du PIEA, réduire le fardeau administratif des agriculteurs et offrir la souplesse nécessaire en raison de la COVID-19.
Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ont. 722/93
Règl. de l'Ont. 723/93
Règl. de l'Ont. 723/93
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles
Résumé de la décision:
Le ministère met en oeuvre la deuxième phase des modifications à apporter aux divers règlements en vertu de la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles. Les modifications mises en oeuvre réduisent le fardeau administratif des agriculteurs, accroissent la souplesse, réduisent le fardeau des organismes agricoles agréés (OAA) et de l'organisation francophone, et améliorent l'administration du programme.
Phase un : à compter du 1er janvier 2021
1. Le Règl. de l'Ont. 723/93 a été abrogé et remplacé, en partie, par le Règl. de l'Ont. 782/20, notamment avec les modifications suivantes :
A. Faciliter, pour les nouvelles entreprises agricoles, l'obtention d'un numéro du Programme d'inscription des entreprises agricoles (PIEA), en leur permettant de soumettre leur demande tout au long de l'exercice du programme; leur offrir aussi la possibilité de prouver leur admissibilité au moyen d'autres documents.
B. Renforcer la souplesse en réponse à la pandémie de COVID-19, en permettant aux entreprises agricoles qui ont satisfait aux exigences de revenus en 2019 d'être encore admissibles à l'obtention d'un numéro du PIEA en 2021. Cette disposition ne se poursuivra pas au-delà de 2021.
2. Un nouveau règlement ministériel (le Règl. de l'Ont. 783/20) a conservé la majeure partie du contenu précédemment exposé dans le Règl. de l'Ont. 723/93. Voici quelques-unes des principales modifications :
•Supprimer l'exigence voulant qu'un formulaire d'inscription détaillé soit rempli tous les cinq ans et simplifier les renseignements recueillis dans le cadre du processus d'inscription;
•Fixer à cinq ans la durée de l'agrément des OAA et de l'admissibilité au financement spécial pour l'organisation francophone;
•Mettre à jour les dispositions en lien avec l'utilisation des renseignements recueillis.
3. Le Règl. de l'Ont. 722/93, établi par le ministère, a été modifié afin d'en éliminer toute obligation de réinscription tous les dix ans pour ceux qui refusent de faire un paiement pour des motifs religieux.
Phase deux : à compter du 1er janvier 2022
Au nombre des modifications, citons les suivantes :
•Mettre à jour les critères d'agrément des OAA;
•Permettre la suspension d'exigences particulières en lien avec le renouvellement de l'agrément et le financement spécial pendant les urgences déclarées en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence;
•Préciser que chacune des OAA doit consacrer un pourcentage particulier de ses revenus du PIEA à l'organisation francophone admissible;
•Mettre à jour les frais de traitement que les OAA doivent verser à AgriCorp au profit de l'administration du PIEA.
Phase un : à compter du 1er janvier 2021
1. Le Règl. de l'Ont. 723/93 a été abrogé et remplacé, en partie, par le Règl. de l'Ont. 782/20, notamment avec les modifications suivantes :
A. Faciliter, pour les nouvelles entreprises agricoles, l'obtention d'un numéro du Programme d'inscription des entreprises agricoles (PIEA), en leur permettant de soumettre leur demande tout au long de l'exercice du programme; leur offrir aussi la possibilité de prouver leur admissibilité au moyen d'autres documents.
B. Renforcer la souplesse en réponse à la pandémie de COVID-19, en permettant aux entreprises agricoles qui ont satisfait aux exigences de revenus en 2019 d'être encore admissibles à l'obtention d'un numéro du PIEA en 2021. Cette disposition ne se poursuivra pas au-delà de 2021.
2. Un nouveau règlement ministériel (le Règl. de l'Ont. 783/20) a conservé la majeure partie du contenu précédemment exposé dans le Règl. de l'Ont. 723/93. Voici quelques-unes des principales modifications :
•Supprimer l'exigence voulant qu'un formulaire d'inscription détaillé soit rempli tous les cinq ans et simplifier les renseignements recueillis dans le cadre du processus d'inscription;
•Fixer à cinq ans la durée de l'agrément des OAA et de l'admissibilité au financement spécial pour l'organisation francophone;
•Mettre à jour les dispositions en lien avec l'utilisation des renseignements recueillis.
3. Le Règl. de l'Ont. 722/93, établi par le ministère, a été modifié afin d'en éliminer toute obligation de réinscription tous les dix ans pour ceux qui refusent de faire un paiement pour des motifs religieux.
Phase deux : à compter du 1er janvier 2022
Au nombre des modifications, citons les suivantes :
•Mettre à jour les critères d'agrément des OAA;
•Permettre la suspension d'exigences particulières en lien avec le renouvellement de l'agrément et le financement spécial pendant les urgences déclarées en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence;
•Préciser que chacune des OAA doit consacrer un pourcentage particulier de ses revenus du PIEA à l'organisation francophone admissible;
•Mettre à jour les frais de traitement que les OAA doivent verser à AgriCorp au profit de l'administration du PIEA.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Le ministère prévoit que les changements réglementaires proposés apporteront une plus grande souplesse aux entreprises agricoles touchées par la COVID-19, une réduction du fardeau administratif pour les entreprises agricoles et une diminution des coûts de prestation du programme.
Grâce à une plus grande souplesse accordée aux entreprises agricoles qui remplissent les critères de revenu en 2019 pour être admissibles au PIEA de 2021, les agriculteurs dont le revenu agricole a subi les effets néfastes de la COVID-19 demeurent admissibles à un numéro de PIEA. Cela garantit leur admissibilité à des programmes importants comme le Programme d'imposition foncière des biens agricoles.
La prestation en ligne, qui sera possible grâce à ces propositions réglementaires, devrait permettre aux entreprises agricoles de s'inscrire facilement. Actuellement, les entreprises agricoles doivent communiquer avec AgriCorp si elles souhaitent modifier leur OAA ou mettre à jour leurs coordonnées. Les agriculteurs pourront désormais procéder à leur inscription annuelle, sélectionner un OAA, effectuer un paiement et mettre à jour certains renseignements par l'intermédiaire d'un seul portail en ligne, ce qui simplifiera le processus et fera gagner du temps.
La suppression de l'obligation de remplir le formulaire d'inscription plus détaillé aux 5 ans réduira davantage le fardeau administratif des agriculteurs. Les premières estimations indiquent que cela réduira le temps total que les agriculteurs passent à remplir des documents de plus de 7 300 heures au total tous les cinq ans, ce qui représente une économie totale d'environ 200 000 $ tous les 5 ans pour le secteur.
Les modifications réglementaires devraient également entraîner une réduction des coûts de mise en oeuvre des programmes. On estime que la prestation en ligne permettra de réaliser des économies annuelles d'environ 230 000 $ une fois que la transition du programme au nouveau modèle sera entièrement menée à terme. En outre, la suppression de l'obligation de remplir le formulaire d'inscription plus détaillé aux 5 ans devrait permettre d'économiser plus de 500 000 $ en frais de livraison tous les 5 ans.
Les frais de traitement versés par les OAA pour chaque inscription augmenteront d'environ 120 000 $ au total.
Grâce à une plus grande souplesse accordée aux entreprises agricoles qui remplissent les critères de revenu en 2019 pour être admissibles au PIEA de 2021, les agriculteurs dont le revenu agricole a subi les effets néfastes de la COVID-19 demeurent admissibles à un numéro de PIEA. Cela garantit leur admissibilité à des programmes importants comme le Programme d'imposition foncière des biens agricoles.
La prestation en ligne, qui sera possible grâce à ces propositions réglementaires, devrait permettre aux entreprises agricoles de s'inscrire facilement. Actuellement, les entreprises agricoles doivent communiquer avec AgriCorp si elles souhaitent modifier leur OAA ou mettre à jour leurs coordonnées. Les agriculteurs pourront désormais procéder à leur inscription annuelle, sélectionner un OAA, effectuer un paiement et mettre à jour certains renseignements par l'intermédiaire d'un seul portail en ligne, ce qui simplifiera le processus et fera gagner du temps.
La suppression de l'obligation de remplir le formulaire d'inscription plus détaillé aux 5 ans réduira davantage le fardeau administratif des agriculteurs. Les premières estimations indiquent que cela réduira le temps total que les agriculteurs passent à remplir des documents de plus de 7 300 heures au total tous les cinq ans, ce qui représente une économie totale d'environ 200 000 $ tous les 5 ans pour le secteur.
Les modifications réglementaires devraient également entraîner une réduction des coûts de mise en oeuvre des programmes. On estime que la prestation en ligne permettra de réaliser des économies annuelles d'environ 230 000 $ une fois que la transition du programme au nouveau modèle sera entièrement menée à terme. En outre, la suppression de l'obligation de remplir le formulaire d'inscription plus détaillé aux 5 ans devrait permettre d'économiser plus de 500 000 $ en frais de livraison tous les 5 ans.
Les frais de traitement versés par les OAA pour chaque inscription augmenteront d'environ 120 000 $ au total.
Renseignements additionnels:
Document de travail
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Règl. de l'Ont. 722/93 - Dates de Dépôt
Règl. de l'Ont. 723/93 - Dispositions Générales
Numéro de projet:
20-OMAFRA033
Date d'affichage:
1 octobre 2020
Résumé du projet:
Le MAAARO, avec AgriCorp (l'organisme qui exécute le PIEA) et les organismes agricoles agréés (OAA), actualise la prestation du PIEA, régie par la Loi et ses règlements. Selon la Loi, les entreprises agricoles gagnant 7 000 $ ou plus doivent s'inscrire chaque année. Pour être admissibles, plusieurs programmes agricoles provinciaux, comme le Programme d'imposition foncière des biens agricoles, doivent avoir un numéro de PIEA.
Le processus actuel du programme s'effectue en grande partie sur papier et l'inscription exige énormément de renseignements. Le gouvernement investit dans un nouveau système de TI pour offrir un modèle de prestation en ligne plus rentable et convivial. Les règlements doivent être mis à jour pour le soutenir.
Dans le cadre des objectifs d'ouverture aux entreprises de l'Ontario, le MAAARO actualise aussi la réglementation afin d'améliorer l'administration et de réduire le fardeau pour les agriculteurs, les OAA et l'organisme francophone.
Les exigences réglementaires de base pour le PIEA seront maintenues, comme l'obligation d'inscrire et de sélectionner un OAA chaque année, les dates d'inscription, le montant du paiement et les exemptions pour des motifs religieux.
Voici les principaux changements proposés (voir le document de travail ci-dessous pour plus de détail):
Réduire le fardeau pour les agriculteurs:
-Supprimer l'obligation de remplir un formulaire d'inscription plus détaillé tous les 5 ans;
-Rationaliser les renseignements recueillis à l'inscription (p. ex. ne plus exiger de renseignements sur l'éducation et la main-d'oeuvre salariée, réduire les catégories de sources de revenus d'environ 80 à 30 catégories);
-Accorder le même délai aux agriculteurs pour demander un remboursement, mais préciser la date (31 mai) par souci de clarté;
-Augmenter de 30 à 60 jours le délai des agriculteurs pour soumettre à nouveau le paiement en cas de restitution;
-Envisager de supprimer l'obligation de se réinscrire tous les 10 ans pour les personnes s'opposant au paiement pour des raisons religieuses.
Souplesse accrue en réponse à la COVID-19:
-Admissibilité à un numéro PIEA en 2021 pour les entreprises agricoles satisfaisant à l'exigence de revenu en 2019 (revenus de 2018 utilisés pour le programme de 2020; donc pas touchés par le changement).
Réduire le fardeau pour les OAA et l'organisme francophone:
-Ajouter une disposition qui assouplit les critères liés aux réunions annuelles et aux élections lors de circonstances atténuantes (p. ex. COVID-19); aussi appliquer cette souplesse aux réunions régionales;
-Envisager de fixer à cinq (5) ans la durée de l'accréditation de l'OAA et l'admissibilité de l'organisme francophone au financement spécial, avec possibilité de faire une transition vers cette durée;
-Envisager d'apporter des modifications à certains critères d'admissibilité à l'accréditation et au financement spécial afin de réduire le fardeau financier pour les OAA et l'organisme francophone, tout en veillant à ce qu'ils fassent preuve d'une saine gouvernance, de responsabilité financière et de valeur ajoutée pour les agriculteurs de l'Ontario.
Améliorer l'administration du programme:
-Préciser la période de validité du numéro PIEA;
-Mettre à jour les dispositions sur l'utilisation des renseignements recueillis;
-Envisager l'ajout de conditions à l'obtention d'un numéro PIEA, p. ex. collaborer dans une vérification du programme;
La plupart des exigences réglementaires en place et des changements ci-dessus figureront dans un nouveau règlement du ministre, permettant d'abroger le Règl. de l'Ont. 722/93 et de réduire le Règl. de l'Ont. 723/93.
Le processus actuel du programme s'effectue en grande partie sur papier et l'inscription exige énormément de renseignements. Le gouvernement investit dans un nouveau système de TI pour offrir un modèle de prestation en ligne plus rentable et convivial. Les règlements doivent être mis à jour pour le soutenir.
Dans le cadre des objectifs d'ouverture aux entreprises de l'Ontario, le MAAARO actualise aussi la réglementation afin d'améliorer l'administration et de réduire le fardeau pour les agriculteurs, les OAA et l'organisme francophone.
Les exigences réglementaires de base pour le PIEA seront maintenues, comme l'obligation d'inscrire et de sélectionner un OAA chaque année, les dates d'inscription, le montant du paiement et les exemptions pour des motifs religieux.
Voici les principaux changements proposés (voir le document de travail ci-dessous pour plus de détail):
Réduire le fardeau pour les agriculteurs:
-Supprimer l'obligation de remplir un formulaire d'inscription plus détaillé tous les 5 ans;
-Rationaliser les renseignements recueillis à l'inscription (p. ex. ne plus exiger de renseignements sur l'éducation et la main-d'oeuvre salariée, réduire les catégories de sources de revenus d'environ 80 à 30 catégories);
-Accorder le même délai aux agriculteurs pour demander un remboursement, mais préciser la date (31 mai) par souci de clarté;
-Augmenter de 30 à 60 jours le délai des agriculteurs pour soumettre à nouveau le paiement en cas de restitution;
-Envisager de supprimer l'obligation de se réinscrire tous les 10 ans pour les personnes s'opposant au paiement pour des raisons religieuses.
Souplesse accrue en réponse à la COVID-19:
-Admissibilité à un numéro PIEA en 2021 pour les entreprises agricoles satisfaisant à l'exigence de revenu en 2019 (revenus de 2018 utilisés pour le programme de 2020; donc pas touchés par le changement).
Réduire le fardeau pour les OAA et l'organisme francophone:
-Ajouter une disposition qui assouplit les critères liés aux réunions annuelles et aux élections lors de circonstances atténuantes (p. ex. COVID-19); aussi appliquer cette souplesse aux réunions régionales;
-Envisager de fixer à cinq (5) ans la durée de l'accréditation de l'OAA et l'admissibilité de l'organisme francophone au financement spécial, avec possibilité de faire une transition vers cette durée;
-Envisager d'apporter des modifications à certains critères d'admissibilité à l'accréditation et au financement spécial afin de réduire le fardeau financier pour les OAA et l'organisme francophone, tout en veillant à ce qu'ils fassent preuve d'une saine gouvernance, de responsabilité financière et de valeur ajoutée pour les agriculteurs de l'Ontario.
Améliorer l'administration du programme:
-Préciser la période de validité du numéro PIEA;
-Mettre à jour les dispositions sur l'utilisation des renseignements recueillis;
-Envisager l'ajout de conditions à l'obtention d'un numéro PIEA, p. ex. collaborer dans une vérification du programme;
La plupart des exigences réglementaires en place et des changements ci-dessus figureront dans un nouveau règlement du ministre, permettant d'abroger le Règl. de l'Ont. 722/93 et de réduire le Règl. de l'Ont. 723/93.
Adresse postale:
Bozena Szymanski
Direction du financement agricole
1 Stone Road West, Guelph, ON
N1G 4Y2
Direction du financement agricole
1 Stone Road West, Guelph, ON
N1G 4Y2
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2022
Décision:
Approuvé