Règlements - autres
Modifications au Règlement 402 (Poulets - Commercialisation) pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
Numéro(s) de règlement(s):
R.R.O. 1990, Règl. 402
Acte instrumentaire:
Règlements - autres
Projet de loi ou loi:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Résumé de la décision:
À la demande de la commission appelée Chicken Farmers of Ontario (CFO) et de l'Association of Ontario Chicken Processors ou AOCP (Association des transformateurs de poulets de l'Ontario), la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (Commission) a modifié le R.R.O. 1990, Règlement 402 : Poulets - Commercialisation.
Les modifications visent à mettre à jour la formule de calcul des coûts de production dont se sert l'organisme de négociation pour déterminer le prix vif minimum des poulets en Ontario. L'annexe 1 du règlement, qui établit les ajustements annuels du prix vif minimum, a été supprimée.
Le règlement a été déposé auprès du registrateur des règlements et est maintenant en vigueur.
Les modifications visent à mettre à jour la formule de calcul des coûts de production dont se sert l'organisme de négociation pour déterminer le prix vif minimum des poulets en Ontario. L'annexe 1 du règlement, qui établit les ajustements annuels du prix vif minimum, a été supprimée.
Le règlement a été déposé auprès du registrateur des règlements et est maintenant en vigueur.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les modifications que la Commission apporte au Règlement 402 tiennent compte des renseignements fournis par la CFO et l'AOCP et des commentaires reçus au moyen du Registre de la réglementation.
Les modifications ont pour but de fournir à l'organisme de négociation une formule de calcul des coûts de production à jour pour déterminer le prix minimum vif des poulets. Elles n'ont donc pas de répercussions financières. De plus, elles n'entraînent aucun coût de conformité pour les entreprises, les producteurs ou le gouvernement et ne représentent aucune économie de coûts pour les petites entreprises.
Les modifications ont pour but de fournir à l'organisme de négociation une formule de calcul des coûts de production à jour pour déterminer le prix minimum vif des poulets. Elles n'ont donc pas de répercussions financières. De plus, elles n'entraînent aucun coût de conformité pour les entreprises, les producteurs ou le gouvernement et ne représentent aucune économie de coûts pour les petites entreprises.
Renseignements additionnels:
R.R.O. 1990, Règl. 402
Numéro de projet:
20-OMAFRA034
Date d'affichage:
22 octobre 2020
Résumé du projet:
La commission locale appelée Chicken Farmers of Ontario (CFO) et l'Association des transformateurs de poulets de l'Ontario (AOCP) ont demandé à la Commission de modifier la formule de calcul des coûts de production visée au Règlement 402 (Poulets - Commercialisation), lequel prévoit la régie et la réglementation de la production et de la commercialisation des poulets en Ontario.
Le Règlement 402 prévoit en outre la constitution d'un organisme de négociation qui peut décider ou régler par accord les prix vifs minimums des poulets. Conformément au règlement, les membres de l'organisme de négociation sont nommés par la CFO et les transformateurs agréés de poulets de l'Ontario. Dans l'éventualité où l'organisme de négociation n'arrive pas à un accord, le règlement prévoit le recours à un processus d'arbitrage d'offres finales comme mécanisme de résolution des différends.
Les dernières modifications que la Commission a apportées au Règlement 402 remontent à janvier 2015 et avaient pour but de mettre en place la formule de calcul des coûts de production en vue de négocier le prix des poulets vivants. Ces modifications ont tenu compte des données et des renseignements recueillis auprès de l'industrie et à l'occasion d'une vaste consultation.
Depuis que l'industrie a commencé à appliquer la formule de calcul des coûts de production au cours de l'exercice contingentaire A-129 (janvier 2015), l'organisme de négociation est chaque fois parvenu à un accord de prix sans recourir à l'arbitrage.
Au printemps 2018, la CFO et l'AOCP ont amorcé le travail de mise à jour de la formule des coûts de production. Bien que les parties aient réussi à collaborer et à s'entendre sur près de 75 pour cent des éléments de la formule mise à jour, elles ne sont toutefois pas parvenues à une entente relativement aux éléments restants. Dans ces conditions, la CFO et l'AOCP ont demandé à la Commission de proposer des modifications au Règlement 402.
La formule actuelle est la suivante:
Prix vif minimum = (prix du poussin + prix de la nourriture + marge du producteur) - ajustements annuels
Le règlement procure les valeurs initiales pour le prix du poussin et le prix de la nourriture sur lesquelles se base l'organisme de négociation pour négocier des ajustements à chaque exercice contingentaire.
Les valeurs initiales de onze coûts et dépenses compris dans la marge du producteur sont présentées au tableau 1 du Règlement 402, dont huit peuvent être ajustées chaque année, ou plus souvent en cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles, par l'organisme de négociation. Les valeurs des trois autres éléments sont fixes et non négociables.
Le calcul des ajustements annuels obligatoires donnant lieu à des ajustements liés à l'efficacité est décrit en détail à l'annexe A du règlement.
La Commission envisage d'apporter des modifications à tous les éléments de la formule actuelle, y compris aux points, aux valeurs ainsi qu'aux coûts et dépenses du tableau 1, et possiblement d'éliminer les ajustements annuels.
Les modifications proposées ne changeront ni le rôle de l'organisme de négociation des prix courants ni le pouvoir que celui-ci exerce en vertu du règlement.
La Commission est habilitée à modifier le Règlement 402 aux termes du paragraphe 7 (1) de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
La Commission continue d'encouragement fortement la CFO et l'AOCP à travailler ensemble afin de trouver une solution émanant de l'industrie pour la formule de calcul des coûts de production, et ce, jusqu'à ce que des modifications définitives soient apportées.
Le Règlement 402 prévoit en outre la constitution d'un organisme de négociation qui peut décider ou régler par accord les prix vifs minimums des poulets. Conformément au règlement, les membres de l'organisme de négociation sont nommés par la CFO et les transformateurs agréés de poulets de l'Ontario. Dans l'éventualité où l'organisme de négociation n'arrive pas à un accord, le règlement prévoit le recours à un processus d'arbitrage d'offres finales comme mécanisme de résolution des différends.
Les dernières modifications que la Commission a apportées au Règlement 402 remontent à janvier 2015 et avaient pour but de mettre en place la formule de calcul des coûts de production en vue de négocier le prix des poulets vivants. Ces modifications ont tenu compte des données et des renseignements recueillis auprès de l'industrie et à l'occasion d'une vaste consultation.
Depuis que l'industrie a commencé à appliquer la formule de calcul des coûts de production au cours de l'exercice contingentaire A-129 (janvier 2015), l'organisme de négociation est chaque fois parvenu à un accord de prix sans recourir à l'arbitrage.
Au printemps 2018, la CFO et l'AOCP ont amorcé le travail de mise à jour de la formule des coûts de production. Bien que les parties aient réussi à collaborer et à s'entendre sur près de 75 pour cent des éléments de la formule mise à jour, elles ne sont toutefois pas parvenues à une entente relativement aux éléments restants. Dans ces conditions, la CFO et l'AOCP ont demandé à la Commission de proposer des modifications au Règlement 402.
La formule actuelle est la suivante:
Prix vif minimum = (prix du poussin + prix de la nourriture + marge du producteur) - ajustements annuels
Le règlement procure les valeurs initiales pour le prix du poussin et le prix de la nourriture sur lesquelles se base l'organisme de négociation pour négocier des ajustements à chaque exercice contingentaire.
Les valeurs initiales de onze coûts et dépenses compris dans la marge du producteur sont présentées au tableau 1 du Règlement 402, dont huit peuvent être ajustées chaque année, ou plus souvent en cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles, par l'organisme de négociation. Les valeurs des trois autres éléments sont fixes et non négociables.
Le calcul des ajustements annuels obligatoires donnant lieu à des ajustements liés à l'efficacité est décrit en détail à l'annexe A du règlement.
La Commission envisage d'apporter des modifications à tous les éléments de la formule actuelle, y compris aux points, aux valeurs ainsi qu'aux coûts et dépenses du tableau 1, et possiblement d'éliminer les ajustements annuels.
Les modifications proposées ne changeront ni le rôle de l'organisme de négociation des prix courants ni le pouvoir que celui-ci exerce en vertu du règlement.
La Commission est habilitée à modifier le Règlement 402 aux termes du paragraphe 7 (1) de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
La Commission continue d'encouragement fortement la CFO et l'AOCP à travailler ensemble afin de trouver une solution émanant de l'industrie pour la formule de calcul des coûts de production, et ce, jusqu'à ce que des modifications définitives soient apportées.
Adresse postale:
Direction : Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
Adresse : 1 Stone Road West, Guelph ON N1G 4Y2
Adresse : 1 Stone Road West, Guelph ON N1G 4Y2
Date d'entrée en vigueur:
5 février 2021
Décision:
Approuvé