Règlements - LGEC

Règlements d'exemption du conjoint - Ordre des chiropraticiens de l'Ontario (OCO), Ordre des denturologistes de l'Ontario (ODO) et Ordre des kinésiologues de l'Ontario (OKO)

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 204/94
Règlement de l’Ontario 206/94
Règlement de l’Ontario 401/12
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 1991 sur les chiropraticiens, Loi de 1991 sur les denturologistes, Loi de 2007 sur les kinésiologues
Résumé de la décision:
ONTARIO REGULATION 717/21
made under the
DENTURISM ACT, 1991
Made: October 6, 2021
Approved: October 21, 2021
Filed: October 22, 2021
Published on e-Laws: October 22, 2021
Printed in The Ontario Gazette: November 6, 2021

RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 718/21
pris en vertu de la
LOI DE 2007 SUR LES KINÉSIOLOGUES
pris le 6 octobre 2021
approuvé le 21 octobre 2021
déposé le 22 octobre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 octobre 2021
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 6 novembre 2021

ONTARIO REGULATION 716/21
made under the
CHIROPRACTIC ACT, 1991
Made: September 27, 2021
Approved: October 21, 2021
Filed: October 22, 2021
Published on e-Laws: October 22, 2021
Printed in The Ontario Gazette: November 6, 2021
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les règlements proposés ne devraient pas occasionner une hausse des frais administratifs pour les membres ou les entreprises, car elles visent à éliminer l'interdiction dont fait l'objet le traitement d'un conjoint. Ils n'obligeront pas les intéressés à assumer des frais de formation ou d'éducation.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
20-HLTC039
Date d'affichage:
2 novembre 2020
Résumé du projet:
L'Ordre des chiropraticiens de l'Ontario (OCO), l'Ordre des denturologistes de l'Ontario (ODO) et l'Ordre des kinésiologues de l'Ontario (OKO) proposent des modifications à des règlements pris en application de la Loi de 1991 sur les chiropraticiens, de la Loi de 1991 sur les denturologistes et de la Loi de 2007 sur les kinésiologues, respectivement, afin de soustraire les conjoints aux dispositions de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) sur les mauvais traitements d'ordre sexuel. Si ces propositions étaient approuvées, ces ordres pourraient autoriser leurs membres à traiter leur conjoint.
Adresse postale:
Direction de la surveillance réglementaire relative aux ressources humaines dans le domaine de la santé
Division des politiques stratégiques, de la planification et des services en français
438, avenue University, 10e étage
Toronto (Ontario) M5G 2K8
Date d'entrée en vigueur:
22 octobre 2021
Décision:
Approuvé