Règlements - ministre
Règl. 194 pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de procédure civile).
Numéro(s) de règlement(s):
Règl. 194
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
Loi sur les tribunaux judiciaires
Résumé de la décision:
Ce règlement a été approuvé le 26 novembre 2020 et déposé le 30 novembre 2020.
Ce règlement modifiant le Règl. 194 pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de procédure civile) est consultable en ligne, à : https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r20690
Ce règlement modifiant le Règl. 194 pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de procédure civile) est consultable en ligne, à : https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r20690
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
20-MAG012
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le ministère du Procureur général a modifié le Règlement 194 (Règles de procédure civile) afin de :
1. aligner la procédure régissant le tribunal des successions sur les modifications à la Loi sur les successions introduites par la Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide, annexe 9, qui a reçu la sanction royale le 8 juillet 2020;
2. simplifier et clarifier la procédure régissant les requêtes en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession;
3. élargir les modes de signification d'un Avis de requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession.
Les modifications sont introduites par des changements apportés à six règles et dix sous-règles en vertu des règles 74 et 75, et la création de trois nouvelles sous-règles. Six formules ont été modifiées et une nouvelle formule prescrite a été introduite.
Les modifications aux règles qui ont été apportées pour les aligner sur les modifications apportées à la Loi sur les successions sont notamment les suivantes :
• les mentions, à la règle 74.12, de « greffier des successions » et de « greffier des successions de l'Ontario » sont remplacées par des mentions de « greffier » afin de tenir compte des nouveaux alinéas 16 (c) et d) de la Loi sur les successions qui autorisent le « greffier » à effectuer les recherches nécessaires dans les dossiers d'un tribunal des successions;
• l'option de déposer un avis d'opposition au greffier des successions de l'Ontario est éliminée, afin de tenir compte d'une modification à la Loi sur les successions qui élimine le dépôt d'une opposition au greffier des successions (paragraphe modifié 75.03 (1));
• le paragraphe 74.12 (1) est révoqué, car il répète le contenu de l'art. 16 de la Loi sur les successions;
• le paragraphe 74.02 (4) est révoqué, car les dossiers électroniques de testaments déposés au tribunal sont désormais gérés par le système informatique du tribunal et pas par le greffier des successions de l'Ontario;
• le paragraphe 74.02 (7.5) n'exige plus que le greffier envoie un avis de retrait au greffier des successions de l'Ontario, car des dossiers électroniques gèrent désormais les retraits de testaments et codicilles.
La procédure régissant les requêtes en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession est clarifiée et simplifiée par :
• la précision des exigences relatives à la délivrance d'un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession et des conditions applicables au refus de délivrer un certificat (nouveaux paragraphes 74.14 (1), (2) et (3));
• l'introduction de l'exigence que le greffier avise le requérant du refus de délivrer un certificat et des motifs du refus (nouveau paragraphe 74.14 (5)) et d'une nouvelle formule prescrite pour donner cet avis (nouvelle formule 74.35, Avis du greffier au requérant d'un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession);
• l'autorisation donnée au personnel du tribunal d'envoyer l'avis du greffier par courrier électronique (nouveau paragraphe 74.14 (5));
• la clarification des circonstances dans lesquelles le greffier peut envoyer une requête à un juge (nouveau paragraphe 74.14 (4));
• la réduction du nombre de formules en fusionnant le contenu de deux formules (la nouvelle formule 74.34 incorpore le contenu des formules 74.34 et 74.35 existantes);
• l'alignement de l'avis d'opposition (formule 75.1) sur la règle 75.03 en ajoutant une ligne de signature sur la formule.
Les modes de signification d'un Avis de requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession sont élargis par :
• l'autorisation de la signification d'un Avis de requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession par courrier électronique, courrier ordinaire, messagerie ou signification à personne (modifications aux paragraphes 74.04 (7) et 74.05 (5)).
• la modification des formules connexes afin de les aligner sur les modifications proposées aux règles (Affidavit de signification d'un avis et Avis de requête, formules 74.6, 74.7, 74.16 et 74.17).
1. aligner la procédure régissant le tribunal des successions sur les modifications à la Loi sur les successions introduites par la Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide, annexe 9, qui a reçu la sanction royale le 8 juillet 2020;
2. simplifier et clarifier la procédure régissant les requêtes en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession;
3. élargir les modes de signification d'un Avis de requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession.
Les modifications sont introduites par des changements apportés à six règles et dix sous-règles en vertu des règles 74 et 75, et la création de trois nouvelles sous-règles. Six formules ont été modifiées et une nouvelle formule prescrite a été introduite.
Les modifications aux règles qui ont été apportées pour les aligner sur les modifications apportées à la Loi sur les successions sont notamment les suivantes :
• les mentions, à la règle 74.12, de « greffier des successions » et de « greffier des successions de l'Ontario » sont remplacées par des mentions de « greffier » afin de tenir compte des nouveaux alinéas 16 (c) et d) de la Loi sur les successions qui autorisent le « greffier » à effectuer les recherches nécessaires dans les dossiers d'un tribunal des successions;
• l'option de déposer un avis d'opposition au greffier des successions de l'Ontario est éliminée, afin de tenir compte d'une modification à la Loi sur les successions qui élimine le dépôt d'une opposition au greffier des successions (paragraphe modifié 75.03 (1));
• le paragraphe 74.12 (1) est révoqué, car il répète le contenu de l'art. 16 de la Loi sur les successions;
• le paragraphe 74.02 (4) est révoqué, car les dossiers électroniques de testaments déposés au tribunal sont désormais gérés par le système informatique du tribunal et pas par le greffier des successions de l'Ontario;
• le paragraphe 74.02 (7.5) n'exige plus que le greffier envoie un avis de retrait au greffier des successions de l'Ontario, car des dossiers électroniques gèrent désormais les retraits de testaments et codicilles.
La procédure régissant les requêtes en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession est clarifiée et simplifiée par :
• la précision des exigences relatives à la délivrance d'un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession et des conditions applicables au refus de délivrer un certificat (nouveaux paragraphes 74.14 (1), (2) et (3));
• l'introduction de l'exigence que le greffier avise le requérant du refus de délivrer un certificat et des motifs du refus (nouveau paragraphe 74.14 (5)) et d'une nouvelle formule prescrite pour donner cet avis (nouvelle formule 74.35, Avis du greffier au requérant d'un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession);
• l'autorisation donnée au personnel du tribunal d'envoyer l'avis du greffier par courrier électronique (nouveau paragraphe 74.14 (5));
• la clarification des circonstances dans lesquelles le greffier peut envoyer une requête à un juge (nouveau paragraphe 74.14 (4));
• la réduction du nombre de formules en fusionnant le contenu de deux formules (la nouvelle formule 74.34 incorpore le contenu des formules 74.34 et 74.35 existantes);
• l'alignement de l'avis d'opposition (formule 75.1) sur la règle 75.03 en ajoutant une ligne de signature sur la formule.
Les modes de signification d'un Avis de requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession sont élargis par :
• l'autorisation de la signification d'un Avis de requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession par courrier électronique, courrier ordinaire, messagerie ou signification à personne (modifications aux paragraphes 74.04 (7) et 74.05 (5)).
• la modification des formules connexes afin de les aligner sur les modifications proposées aux règles (Affidavit de signification d'un avis et Avis de requête, formules 74.6, 74.7, 74.16 et 74.17).
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Unité des politiques ministérielles
720, rue Bay, 7e étage
Toronto (Ontario) ON M7A 2S9
Unité des politiques ministérielles
720, rue Bay, 7e étage
Toronto (Ontario) ON M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
8 janvier 2021
Décision:
Approuvé