Loi
Document de consultation d'examen de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur
Numéro(s) de règlement(s):
Loi de 2002 sur la protection du consommateur
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
Loi de 2002 sur la protection du consommateur
Résumé du projet:
Le gouvernement de l'Ontario s'interroge sur la façon d'améliorer la Loi sur la protection du consommateur (LPC).
La LPC est la loi qui régit la plupart des transactions de vente au détail des consommateurs, de l'achat de meubles dans un magasin aux achats en ligne en passant par la rénovation de leur maison.
Les règles de la LPC favorisent l'établissement d'un marché équitable et concurrentiel où les consommateurs font leurs propres choix, sans être assujettis à des pratiques commerciales déloyales.
Qu'il s'agisse d'une vente en magasin, d'un contrat écrit ou d'un achat en ligne, la LPC fixe des règles de base que les détaillants doivent respecter et des recours pour les consommateurs si les détaillants ne respectent pas les règles.
La dernière révision complète de la LPC par le gouvernement remonte à plus de 15 ans. Elle a besoin d'être mise à jour pour mieux fonctionner sur les nouveaux marchés. Sa mise à jour renforcera la protection du consommateur et réduira le fardeau sur le monde de la vente au détail en général, tout en traitant les problèmes particuliers de manière plus efficace que la loi actuelle.
Le document de consultation explique les propositions en vue d'une nouvelle LPC, y compris :
Des règles contractuelles plus simples et plus strictes
1. Règles plus claires et uniformes pour les contrats de consommation en général
2. Règles plus strictes pour protéger contre les modifications unilatérales des contrats
3. Contrôle des changements de prix dans les contrats avec frais de résiliation
Meilleure protection contre les pratiques déloyales
4. Approche plus claire et plus solide à l'égard des pratiques déloyales
5. Protection contre les offres de rupture de contrat
Meilleures règles pour des contrats précis
6. Réponse aux préoccupations concernant les baux à prix d'achat majoré
7. Traitement des questions relatives à l'enregistrement des avis de sûreté sur les titres de propriété des terrains
8. Amélioration des droits de divulgation et de résiliation pour les multipropriétés
Renforcement des droits fondamentaux des consommateurs
9. Protéger le droit des consommateurs à examiner le rendement des entreprises
10. Interdiction des contrats qui induisent les consommateurs en erreur sur leurs droits
11. Interdiction de limiter la valeur monétaire des réclamations pour garantie implicite
12. Protéger les droits des consommateurs lorsque les contrats changent de mains
Droits de recours plus forts et plus clairs
13. Recours en cas de pratiques déloyales dans le cadre de contrats en cours
14. Amélioration du recouvrement si les consommateurs sont contraints de poursuivre pour un recours
15. Continuer à améliorer les pouvoirs d'application de la loi du ministère
Nous accueillons avec plaisir vos réponses aux questions de consultation, ainsi que toute autre observation ou suggestion que vous souhaitez formuler. Dans la mesure du possible, veuillez fournir des exemples ou des preuves à l'appui de vos suggestions.
Vous pouvez télécharger ce document et soumettre vos réponses par courriel à consumerpolicy@ontario.ca ou par la poste à l'adresse fournie.
La LPC est la loi qui régit la plupart des transactions de vente au détail des consommateurs, de l'achat de meubles dans un magasin aux achats en ligne en passant par la rénovation de leur maison.
Les règles de la LPC favorisent l'établissement d'un marché équitable et concurrentiel où les consommateurs font leurs propres choix, sans être assujettis à des pratiques commerciales déloyales.
Qu'il s'agisse d'une vente en magasin, d'un contrat écrit ou d'un achat en ligne, la LPC fixe des règles de base que les détaillants doivent respecter et des recours pour les consommateurs si les détaillants ne respectent pas les règles.
La dernière révision complète de la LPC par le gouvernement remonte à plus de 15 ans. Elle a besoin d'être mise à jour pour mieux fonctionner sur les nouveaux marchés. Sa mise à jour renforcera la protection du consommateur et réduira le fardeau sur le monde de la vente au détail en général, tout en traitant les problèmes particuliers de manière plus efficace que la loi actuelle.
Le document de consultation explique les propositions en vue d'une nouvelle LPC, y compris :
Des règles contractuelles plus simples et plus strictes
1. Règles plus claires et uniformes pour les contrats de consommation en général
2. Règles plus strictes pour protéger contre les modifications unilatérales des contrats
3. Contrôle des changements de prix dans les contrats avec frais de résiliation
Meilleure protection contre les pratiques déloyales
4. Approche plus claire et plus solide à l'égard des pratiques déloyales
5. Protection contre les offres de rupture de contrat
Meilleures règles pour des contrats précis
6. Réponse aux préoccupations concernant les baux à prix d'achat majoré
7. Traitement des questions relatives à l'enregistrement des avis de sûreté sur les titres de propriété des terrains
8. Amélioration des droits de divulgation et de résiliation pour les multipropriétés
Renforcement des droits fondamentaux des consommateurs
9. Protéger le droit des consommateurs à examiner le rendement des entreprises
10. Interdiction des contrats qui induisent les consommateurs en erreur sur leurs droits
11. Interdiction de limiter la valeur monétaire des réclamations pour garantie implicite
12. Protéger les droits des consommateurs lorsque les contrats changent de mains
Droits de recours plus forts et plus clairs
13. Recours en cas de pratiques déloyales dans le cadre de contrats en cours
14. Amélioration du recouvrement si les consommateurs sont contraints de poursuivre pour un recours
15. Continuer à améliorer les pouvoirs d'application de la loi du ministère
Nous accueillons avec plaisir vos réponses aux questions de consultation, ainsi que toute autre observation ou suggestion que vous souhaitez formuler. Dans la mesure du possible, veuillez fournir des exemples ou des preuves à l'appui de vos suggestions.
Vous pouvez télécharger ce document et soumettre vos réponses par courriel à consumerpolicy@ontario.ca ou par la poste à l'adresse fournie.
Renseignements additionnels:
Amélioration de la loi sur la protection du consommateur
Numéro de projet:
20-MGCS023
Date d'affichage:
1 décembre 2020
Date limite pour les commentaires:
1 février 2021
Adresse postale:
Consultation sur la LPC
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
56, rue Wellesley Ouest, 6e étage
Toronto (Ontario) M7A 1C1
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
56, rue Wellesley Ouest, 6e étage
Toronto (Ontario) M7A 1C1