Règlements - ministre
Règl. 194 pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de procédure civile).
Numéro(s) de règlement(s):
Règl. 194
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
Loi sur les tribunaux judiciaires
Résumé de la décision:
Ce règlement a été approuvé le decembre 7 2020 et déposé le December 8 2020.
Ce règlement modifiant le Règl. 194 pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de procédure civile) est consultable en ligne, à : https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r20711
Ce règlement modifiant le Règl. 194 pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de procédure civile) est consultable en ligne, à : https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r20711
Renseignements additionnels:
Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide, annexe 5
Numéro de projet:
20-MAG013
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le règlement apporte des modifications administratives afin d'aligner les Règles de procédure civile sur les modifications législatives introduites pour supprimer la charge de protonotaire traditionnel. Les modifications ont été apportées à la Loi sur les tribunaux judiciaires par le biais de la Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide, annexe 5 (voir le lien ci-dessous).
Trois règles ont été modifiées par suppression des mentions de la charge de protonotaire et dix-neuf règles ont été modifiées par remplacement des mentions de « protonotaire » par « protonotaire chargé de la gestion des causes ». Quatorze formulaires ont été modifiés par remplacement des mentions de « protonotaire » par « protonotaire chargé de la gestion des causes ». Les modifications maintiennent la compétence d'un protonotaire chargé de la gestion des causes que lui confèrent les règles de pratique existantes en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Ces modifications entreront en vigueur le 8 janvier 2021.
Le règlement apporte des modifications administratives à la règle relative à la plateforme CaseLines en clarifiant les exigences concernant la désignation d'un document qui doit être soumis (format de la date du document et exigences relatives aux noms des parties dans le titre du document; modification à la disposition 4.05.3 (6) 2.). Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2021.
Trois règles ont été modifiées par suppression des mentions de la charge de protonotaire et dix-neuf règles ont été modifiées par remplacement des mentions de « protonotaire » par « protonotaire chargé de la gestion des causes ». Quatorze formulaires ont été modifiés par remplacement des mentions de « protonotaire » par « protonotaire chargé de la gestion des causes ». Les modifications maintiennent la compétence d'un protonotaire chargé de la gestion des causes que lui confèrent les règles de pratique existantes en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Ces modifications entreront en vigueur le 8 janvier 2021.
Le règlement apporte des modifications administratives à la règle relative à la plateforme CaseLines en clarifiant les exigences concernant la désignation d'un document qui doit être soumis (format de la date du document et exigences relatives aux noms des parties dans le titre du document; modification à la disposition 4.05.3 (6) 2.). Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2021.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Unité des politiques ministérielles
720, rue Bay, 7e étage
Toronto (Ontario) ON M7A 2S9
Unité des politiques ministérielles
720, rue Bay, 7e étage
Toronto (Ontario) ON M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2021
Décision:
Approuvé