Règlements - LGEC
Améliorations apportées au Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario (2e étape de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario)
Numéro(s) de règlement(s):
627/20
242/21
242/21
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario
Résumé de la décision:
Le gouvernement de l'Ontario a pris de nouvelles mesures pour renforcer la protection du consommateur à l'intention des acheteurs et propriétaires de logements neufs en Ontario. Ces modifications permettront d'améliorer le règlement de différends et le processus de réclamation au titre de la garantie et de la protection des logements neufs, et renforceront le rôle et l'indépendance de l'ombudsman (l'ombudsman des logements neufs). Pour ce faire, le gouvernement a modifié le règlement sur les dispositions générales et a créé un nouveau règlement sur la médiation en vertu de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario (LRGLNO).
Ces règlements soutiennent la deuxième phase de la refonte du programme de garantie et de protection des logements neufs de l'Ontario, lui permettant ainsi de mieux répondre aux besoins des consommateurs.
Un nouveau règlement pris en application de la LRGLNO exige que Tarion participe à la médiation de différends concernant les réclamations au titre de la garantie si un réclamant le demande et que certaines conditions précises sont respectées. Les modifications au règlement sur les dispositions générales ont été apportées en vertu de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario (LRGLNO) et :
• préciseront comment faire des réclamations au titre de la garantie et de la protection des logements neufs dans le cadre d'un processus simplifié;
• exigeront que Tarion fournisse aux réclamants la plus récente copie d'avis techniques ou d'experts qu'il a reçus d'un tiers concernant la réclamation au titre de la garantie précise au moment de publier le rapport d'évaluation de la garantie;
• préciseront les fonctions de l'ombudsman des logements neufs, en mettant l'accent sur les questions relatives aux consommateurs.
Cette modification au règlement qui précise les fonctions de l'ombudsman des logements neufs est entrée en vigueur le 1er avril 2021. Les autres modifications sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021.
Ces règlements soutiennent la deuxième phase de la refonte du programme de garantie et de protection des logements neufs de l'Ontario, lui permettant ainsi de mieux répondre aux besoins des consommateurs.
Un nouveau règlement pris en application de la LRGLNO exige que Tarion participe à la médiation de différends concernant les réclamations au titre de la garantie si un réclamant le demande et que certaines conditions précises sont respectées. Les modifications au règlement sur les dispositions générales ont été apportées en vertu de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario (LRGLNO) et :
• préciseront comment faire des réclamations au titre de la garantie et de la protection des logements neufs dans le cadre d'un processus simplifié;
• exigeront que Tarion fournisse aux réclamants la plus récente copie d'avis techniques ou d'experts qu'il a reçus d'un tiers concernant la réclamation au titre de la garantie précise au moment de publier le rapport d'évaluation de la garantie;
• préciseront les fonctions de l'ombudsman des logements neufs, en mettant l'accent sur les questions relatives aux consommateurs.
Cette modification au règlement qui précise les fonctions de l'ombudsman des logements neufs est entrée en vigueur le 1er avril 2021. Les autres modifications sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Ces modifications au règlement en vertu de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario (LRGLNO) n'entraînent aucun nouveau coût direct de conformité pour les entreprises ou les consommateurs.
Les règlements visant à appuyer les changements législatifs pour simplifier le processus de réclamation au titre de la garantie n'ont entraîné aucun nouveau coût ou fardeau, puisque les règlements s'harmonisent avec les façons de faire existantes, par exemple que les réclamations doivent être faites par écrit. De la même manière, le processus de médiation pour les réclamations au titre de la garantie n'a entraîné aucun nouveau coût pour les constructeurs ou les vendeurs et pourrait se traduire par des économies pour les propriétaires de logements en leur évitant des procédures judiciaires plus coûteuses. Le fait de préciser les fonctions de l'ombudsman des logements neufs dans le règlement n'entraîne pas non plus de nouveaux coûts pour les propriétaires de logements, les constructeurs ou les vendeurs.
Les règlements visant à appuyer les changements législatifs pour simplifier le processus de réclamation au titre de la garantie n'ont entraîné aucun nouveau coût ou fardeau, puisque les règlements s'harmonisent avec les façons de faire existantes, par exemple que les réclamations doivent être faites par écrit. De la même manière, le processus de médiation pour les réclamations au titre de la garantie n'a entraîné aucun nouveau coût pour les constructeurs ou les vendeurs et pourrait se traduire par des économies pour les propriétaires de logements en leur évitant des procédures judiciaires plus coûteuses. Le fait de préciser les fonctions de l'ombudsman des logements neufs dans le règlement n'entraîne pas non plus de nouveaux coûts pour les propriétaires de logements, les constructeurs ou les vendeurs.
Renseignements additionnels:
Règlement de l'Ontario 627/20 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement de l'Ontario 242/21: MÉDIATION PRÉALABLE À L’AVIS DE DÉCISION
Numéro de projet:
20-MGCS025
Date d'affichage:
15 décembre 2020
Résumé du projet:
Le gouvernement de l'Ontario s'engage à remanier le programme de garantie et de protection des logements neufs de l'Ontario, y compris en le rendant plus axé sur les consommateurs et en soutenant de nouvelles priorités en matière de protection des consommateurs, par exemple l'amélioration du processus de règlement des litiges et la mise en place de nouvelles mesures visant à promouvoir de nouveaux logements mieux construits.
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs propose des changements aux règlements d'application de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario pour améliorer le processus de résolution des litiges et de réclamation au titre de la garantie pour un logement neuf, et pour répondre aux recommandations présentées par la vérificatrice générale. Les changements proposés comprennent:
• faciliter le processus de réclamation au titre de la garantie en clarifiant la manière dont une réclamation au titre de la garantie doit être présentée dans le cadre d'un processus simplifié;
• établir dans la réglementation un processus de médiation pour les litiges relatifs aux réclamations au titre de la garantie;
• préciser les fonctions de l'enquêteur général (l'enquêteur général pour les nouveaux logements), qui comprennent une orientation sur l'aide à fournir aux clients.
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs accueille avec plaisir vos propositions et invite toutes les personnes intéressées à commenter cette proposition. Vous pouvez soumettre vos commentaires par l'entremise du Registre de la réglementation ou par courriel à NewHomes@ontario.ca.
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs propose des changements aux règlements d'application de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario pour améliorer le processus de résolution des litiges et de réclamation au titre de la garantie pour un logement neuf, et pour répondre aux recommandations présentées par la vérificatrice générale. Les changements proposés comprennent:
• faciliter le processus de réclamation au titre de la garantie en clarifiant la manière dont une réclamation au titre de la garantie doit être présentée dans le cadre d'un processus simplifié;
• établir dans la réglementation un processus de médiation pour les litiges relatifs aux réclamations au titre de la garantie;
• préciser les fonctions de l'enquêteur général (l'enquêteur général pour les nouveaux logements), qui comprennent une orientation sur l'aide à fournir aux clients.
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs accueille avec plaisir vos propositions et invite toutes les personnes intéressées à commenter cette proposition. Vous pouvez soumettre vos commentaires par l'entremise du Registre de la réglementation ou par courriel à NewHomes@ontario.ca.
Adresse postale:
6e étage, 56, rue Wellesley Ouest, Toronto, ON M7A 1C1
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2021
Décision:
Approuvé