Loi
Changements permanents potentiels pour permettre les processus numériques et virtuels en vertu du ministère du Gouvernement et des Services aux consommateurs Droit des affaires et statuts des copropriétés
Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
personnes morales (Loi sur les), sociétés par actions (Loi sur les), sûretés mobilières (Loi sur les), sociétés en commandite (Loi sur les), sociétés en nom collectif (Loi sur les), sociétés coopératives (Loi sur les), condominiums (Loi de 1998 sur les)
Résumé du projet:
Le 12 mai 2020, l'Assemblée législative a adopté la Loi de 2020 sur les mesures en réponse à la COVID-19 et les réformes visant à moderniser l'Ontario qui, entre autres choses, incluait des modifications législatives temporaires à la Loi sur les personnes morales (LPM), la Loi sur les sociétés par actions (LSPA), la Loi sur les sociétés coopératives (LSC) et la Loi de 1998 sur les condominiums (Loi sur les condominiums) pour permettre la tenue de réunions virtuelles et le report d'assemblées annuelles dans certaines circonstances en réponse à la pandémie de COVID-19. L'application des modifications législatives temporaires permettant la tenue de réunions virtuelles peut être prorogée par règlement.
Le 1er octobre 2020, de nouveaux règlements pris en application de la LPM, de la LSPA, de la LSC et de la Loi sur les condominiums sont entrés en vigueur, prorogeant ainsi l'application des modifications législatives temporaires permettant aux personnes morales de convoquer et de tenir des réunions sous forme électronique et téléphonique, le cas échéant, en dépit de certaines exigences jusqu'au 31 mai 2021, sous réserve d'une nouvelle prorogation.
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (le ministère) sollicite maintenant l'avis du public et des intervenants à savoir si d'éventuels changements permanents ou d'autres changements temporaires devraient être proposés pour les différentes lois sur le droit des affaires et la Loi sur les condominiums en lien avec les processus virtuels afin d'aider les personnes morales à s'adapter aux nouvelles façons de faire des affaires qui sont plus numériques ou virtuelles, permettant ainsi une participation élargie. Cet affichage se terminera le 8 février 2021.
Le ministère a préparé un formulaire de rétroaction à l'intention de chaque secteur touché, composé de questions ciblées visant à solliciter une rétroaction sur d'éventuelles modifications temporaires prises en application de différentes lois sur les personnes morales et les condominiums concernant (1) les réunions virtuelles, (2) l'envoi électronique d'avis et de documents et (3) le stockage ou l'examen de documents sous forme électronique. Les commentaires du public peuvent être fournis sur les formulaires de rétroaction ci-joints. Un formulaire de rétroaction a été élaboré pour chaque secteur touché, y compris: A. Sociétés par actions, formulaire de rétroaction PPSA, LPA, PA, B. Formulaire de rétroaction sur les corporations et les organisations à but non lucratif, C. Formulaire de rétroaction sur les corporations coopératives, D. Formulaire de rétroaction sur les corporations condominiales.
Cet affichage sera fermé le 8 février 2021.
Le 1er octobre 2020, de nouveaux règlements pris en application de la LPM, de la LSPA, de la LSC et de la Loi sur les condominiums sont entrés en vigueur, prorogeant ainsi l'application des modifications législatives temporaires permettant aux personnes morales de convoquer et de tenir des réunions sous forme électronique et téléphonique, le cas échéant, en dépit de certaines exigences jusqu'au 31 mai 2021, sous réserve d'une nouvelle prorogation.
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (le ministère) sollicite maintenant l'avis du public et des intervenants à savoir si d'éventuels changements permanents ou d'autres changements temporaires devraient être proposés pour les différentes lois sur le droit des affaires et la Loi sur les condominiums en lien avec les processus virtuels afin d'aider les personnes morales à s'adapter aux nouvelles façons de faire des affaires qui sont plus numériques ou virtuelles, permettant ainsi une participation élargie. Cet affichage se terminera le 8 février 2021.
Le ministère a préparé un formulaire de rétroaction à l'intention de chaque secteur touché, composé de questions ciblées visant à solliciter une rétroaction sur d'éventuelles modifications temporaires prises en application de différentes lois sur les personnes morales et les condominiums concernant (1) les réunions virtuelles, (2) l'envoi électronique d'avis et de documents et (3) le stockage ou l'examen de documents sous forme électronique. Les commentaires du public peuvent être fournis sur les formulaires de rétroaction ci-joints. Un formulaire de rétroaction a été élaboré pour chaque secteur touché, y compris: A. Sociétés par actions, formulaire de rétroaction PPSA, LPA, PA, B. Formulaire de rétroaction sur les corporations et les organisations à but non lucratif, C. Formulaire de rétroaction sur les corporations coopératives, D. Formulaire de rétroaction sur les corporations condominiales.
Cet affichage sera fermé le 8 février 2021.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
N/A
Renseignements additionnels:
A. Formulaire de rétroaction à l’intention des sociétés par actions
B. le formulaire de rétroaction des corporations et des organisations à but non lucratif
C. Formulaire de rétroaction sur les corporations coopératives
D. les corporations condominiales Formulaire de commentaires
Numéro de projet:
21-MGCS001
Date d'affichage:
7 janvier 2021
Date limite pour les commentaires:
8 février 2021
Adresse postale:
56 Wellesley Street, 6 étage
Toronto, ON
M5S 2S3
Toronto, ON
M5S 2S3