Règlements - LGEC
Examens préalables de santé et de sécurité dans les usines
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 851
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur la santé et la sécurité au travail
Résumé de la décision:
Le Règlement 851 : Établissements industriels pris en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail a été modifié afin de simplifier et de clarifier les exigences applicables aux examens préalables de santé et de sécurité, tout en maintenant les mesures de protection existantes de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
L'article 7 du Règlement 851 exige qu'un examen préalable de santé et de sécurité soit effectué dans les usines à l'égard de certains appareils, éléments protecteurs, structures et procédés qui peuvent présenter un risque grave pour la santé et la sécurité des travailleurs, avant qu'ils ne soient utilisés pour la première fois ou avant que des modifications n'y soient apportées.
Aux termes des modifications proposées, les appareils, les éléments protecteurs, les structures et les procédés qui doivent faire l'objet d'un examen préalable de santé et de sécurité demeurent les suivants :
• stockage et distribution de liquides inflammables;
• dispositifs de protection, notamment des rideaux de lumière ou des cages utilisant des dispositifs protecteurs d'interverrouillage;
• râteliers et structures d'empilement;
• procédés et collecteurs de poussières présentant un risque d'incendie ou d'explosion;
• procédés comportant des métaux en fusion;
• grues et autres dispositifs de levage suspendus à une structure ou soutenus par une structure;
• systèmes de ventilation utilisés pour contrôler l'exposition des travailleurs lorsque les procédés utilisent ou produisent un agent biologique ou chimique dangereux.
Par souci de commodité, le tableau de l'article 7 a été modifié afin d'y inclure une nouvelle colonne énonçant les exemptions, qui étaient décrites précédemment dans le corps de l'article 7. Certaines circonstances et exemptions ont été modifiées afin d'en clarifier la signification, et il y a deux nouvelles exemptions.
Autres modifications administratives
En outre, les articles 104, 105 et 106.2, qui énoncent les exigences en matière de formation par modules pour les travailleurs du secteur de l'exploitation forestière, ont été mis à jour pour refléter les noms et les numéros actuels des programmes de formation.
L'article 7 du Règlement 851 exige qu'un examen préalable de santé et de sécurité soit effectué dans les usines à l'égard de certains appareils, éléments protecteurs, structures et procédés qui peuvent présenter un risque grave pour la santé et la sécurité des travailleurs, avant qu'ils ne soient utilisés pour la première fois ou avant que des modifications n'y soient apportées.
Aux termes des modifications proposées, les appareils, les éléments protecteurs, les structures et les procédés qui doivent faire l'objet d'un examen préalable de santé et de sécurité demeurent les suivants :
• stockage et distribution de liquides inflammables;
• dispositifs de protection, notamment des rideaux de lumière ou des cages utilisant des dispositifs protecteurs d'interverrouillage;
• râteliers et structures d'empilement;
• procédés et collecteurs de poussières présentant un risque d'incendie ou d'explosion;
• procédés comportant des métaux en fusion;
• grues et autres dispositifs de levage suspendus à une structure ou soutenus par une structure;
• systèmes de ventilation utilisés pour contrôler l'exposition des travailleurs lorsque les procédés utilisent ou produisent un agent biologique ou chimique dangereux.
Par souci de commodité, le tableau de l'article 7 a été modifié afin d'y inclure une nouvelle colonne énonçant les exemptions, qui étaient décrites précédemment dans le corps de l'article 7. Certaines circonstances et exemptions ont été modifiées afin d'en clarifier la signification, et il y a deux nouvelles exemptions.
Autres modifications administratives
En outre, les articles 104, 105 et 106.2, qui énoncent les exigences en matière de formation par modules pour les travailleurs du secteur de l'exploitation forestière, ont été mis à jour pour refléter les noms et les numéros actuels des programmes de formation.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
L'étude d'impact de la réglementation ne fait état d'aucun coût supplémentaire pour les entreprises à la suite des modifications apportées aux exigences applicables aux examens préalables de santé et de sécurité. On s'attend à ce que la clarification et la simplification des exigences existantes entraînent des économies pour les milieux de travail touchés qui doivent effectuer des examens préalables de santé et de sécurité en vertu du Règlement 851. Aucun coût administratif supplémentaire ne sera créé.
De même, les modifications apportées aux articles sur la formation par modules pour les travailleurs du secteur de l'exploitation forestière sont de nature entièrement administrative et n'entraîneraient aucun coût supplémentaire pour les entreprises touchées.
De même, les modifications apportées aux articles sur la formation par modules pour les travailleurs du secteur de l'exploitation forestière sont de nature entièrement administrative et n'entraîneraient aucun coût supplémentaire pour les entreprises touchées.
Renseignements additionnels:
Règlement 851
2021 Document de consultation
(Télécharger Adobe Reader)
2020 Consultation
Règlement de l’Ontario 434/21
Règlement 851 : Établissements industriels
Numéro de projet:
21-MLTSD 002
Date d'affichage:
21 janvier 2021
Résumé du projet:
Le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences (le « Ministère ») propose de modifier l'article 7 du Règlement 851 - Établissements industriels pris en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (la « LSST »), qui exige que soit effectué un examen préalable de santé et de sécurité dans les usines à l'égard de certains éléments protecteurs, machines, structures et procédés avant leur première utilisation ou si des modifications sont nécessaires.
Entre le 3 février et le 30 avril 2020, le Ministère a mené une consultation afin de recueillir les commentaires des personnes intéressées sur la version actuelle des exigences applicables à l'examen préalable de santé et de sécurité et des Directives sur les examens préalables de santé et de sécurité. Il ressort des commentaires reçus que les parties intéressées, tout en appuyant en général les examens préalables de santé et de sécurité et leur rôle de protection proactive de la santé et de la sécurité des travailleurs, se déclarent aussi fortement favorables à des changements qui permettraient de clarifier et de simplifier les exigences réglementaires.
Se fondant sur les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation, le Ministère propose à présent que soient apportées des modifications à l'article 7 et au tableau qui s'y rapporte.
Entre le 3 février et le 30 avril 2020, le Ministère a mené une consultation afin de recueillir les commentaires des personnes intéressées sur la version actuelle des exigences applicables à l'examen préalable de santé et de sécurité et des Directives sur les examens préalables de santé et de sécurité. Il ressort des commentaires reçus que les parties intéressées, tout en appuyant en général les examens préalables de santé et de sécurité et leur rôle de protection proactive de la santé et de la sécurité des travailleurs, se déclarent aussi fortement favorables à des changements qui permettraient de clarifier et de simplifier les exigences réglementaires.
Se fondant sur les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation, le Ministère propose à présent que soient apportées des modifications à l'article 7 et au tableau qui s'y rapporte.
Adresse postale:
Consultation d'optimisation des examens préalables
Direction des politiques en matière de santé, de sécurité et d'assurance
Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
400, avenue University, 14e étage
Toronto ON M7A 1T7
Direction des politiques en matière de santé, de sécurité et d'assurance
Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
400, avenue University, 14e étage
Toronto ON M7A 1T7
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2022
Décision:
Approuvé