Règlements - LGEC
Consultations sur les modifications proposées au Règlement de l'Ontario 131/16 (Violence sexuelle dans les collèges et universités)
Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 131/16
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Résumé de la décision:
La modification au Règl. de l'Ont. 131/16, pris en application de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, est approuvée et a été déposée le 16 septembre 2021.
Elle entrera en vigueur le 1er mars 2022.
Elle entrera en vigueur le 1er mars 2022.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Cette modification devrait entraîner certains coûts administratifs et de mise en conformité pour les collèges et universités financés par les fonds publics, qui devront mettre à jour leurs politiques, formations et matériel de sensibilisation en matière de violence sexuelle pour respecter les nouvelles exigences.
Renseignements additionnels:
Règl. de l’Ont. 131/16
Numéro de projet:
21-MCU001
Date d'affichage:
27 janvier 2021
Résumé du projet:
En vigueur depuis janvier 2017, le Règlement de l'Ontario 131/16 contribue au respect de l'article 17 de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités de 1990 (la « Loi »), qui dicte le contenu des politiques en matière de violence sexuelle des collèges et universités financés par les fonds publics.
Le Règl. de l'Ont. 131/16 établit une norme commune et des exigences minimales concernant les politiques en matière de violence sexuelle des collèges et universités, tout en donnant aux établissements d'enseignement postsecondaire publics la latitude nécessaire pour s'adapter aux besoins de la population étudiante, du personnel et du personnel enseignant et à la configuration de leurs campus.
Le ministère des Collèges et Universités propose que soient ajoutées au Règlement les deux dispositions suivantes qui, si elles sont approuvées, se traduiraient par des changements dans les politiques en matière de violence sexuelle des collèges et universités financés par les fonds publics:
- Une personne qui, de bonne foi, signale un acte de violence sexuelle ne
pourrait faire l'objet de poursuites pour avoir enfreint les politiques en
matière de consommation de drogues et d'alcool de l'établissement au
moment où l'acte serait survenu.
- Pendant l'enquête de l'établissement, une étudiante ou un étudiant qui
décrit la situation de violence sexuelle en la signalant à l'établissement ou
en accédant à du soutien ne se verrait pas poser de questions hors de
propos par les responsables de l'enquête ou le personnel de
l'établissement, par exemple sur ses antécédents sexuels ou l'expression
de sa sexualité.
Cet ajout vise à renforcer les politiques en matière de violence sexuelle des collèges et universités financés par les fonds publics et à veiller à ce que les établissements réagissent adéquatement aux actes de violence sexuelle subis par la population étudiante.
Le Règl. de l'Ont. 131/16 établit une norme commune et des exigences minimales concernant les politiques en matière de violence sexuelle des collèges et universités, tout en donnant aux établissements d'enseignement postsecondaire publics la latitude nécessaire pour s'adapter aux besoins de la population étudiante, du personnel et du personnel enseignant et à la configuration de leurs campus.
Le ministère des Collèges et Universités propose que soient ajoutées au Règlement les deux dispositions suivantes qui, si elles sont approuvées, se traduiraient par des changements dans les politiques en matière de violence sexuelle des collèges et universités financés par les fonds publics:
- Une personne qui, de bonne foi, signale un acte de violence sexuelle ne
pourrait faire l'objet de poursuites pour avoir enfreint les politiques en
matière de consommation de drogues et d'alcool de l'établissement au
moment où l'acte serait survenu.
- Pendant l'enquête de l'établissement, une étudiante ou un étudiant qui
décrit la situation de violence sexuelle en la signalant à l'établissement ou
en accédant à du soutien ne se verrait pas poser de questions hors de
propos par les responsables de l'enquête ou le personnel de
l'établissement, par exemple sur ses antécédents sexuels ou l'expression
de sa sexualité.
Cet ajout vise à renforcer les politiques en matière de violence sexuelle des collèges et universités financés par les fonds publics et à veiller à ce que les établissements réagissent adéquatement aux actes de violence sexuelle subis par la population étudiante.
Adresse postale:
Division de l'education postsecondaire
Direction de la responsabilisation du secteur postsecondaire
315 rue Front, 16ème étage
Toronto ON M5V 3A4
Direction de la responsabilisation du secteur postsecondaire
315 rue Front, 16ème étage
Toronto ON M5V 3A4
Date d'entrée en vigueur:
1 mars 2022
Décision:
Approuvé