Règlements - ministre
Règl. 194 pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de procédure civile)
Numéro(s) de règlement(s):
107-21
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
Loi sur les tribunaux judiciaires
Résumé de la décision:
Le règlement a été approuvé le 8 février 2021 et déposé le 11 février 2021.
Le règlement modifiant le Règl. 194 pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de procédure civile) est consultable en ligne, à : https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r21107
Le règlement modifiant le Règl. 194 pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de procédure civile) est consultable en ligne, à : https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r21107
Étude de l'impact possible de la réglementation:
La proposition ne devrait entraîner aucuns nouveaux frais d'administration pour les entreprises.
Renseignements additionnels:
Règl. de l'Ont. 107/21 : RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE
Numéro de projet:
21-MAG002
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Les Règles de procédure civile ont été modifiées afin de :
• permettre la signification par courrier électronique à la Couronne du chef de l'Ontario, au procureur général, à l'avocat des enfants et au tuteur et curateur public pour des actes introductifs d'instance et d'autres documents à titre d'autre mode de signification directe;
• permettre l'envoi de documents par courrier électronique au tuteur et curateur public ou à l'avocat des enfants, si les règles exigent que ces documents soient laissés auprès du tuteur et curateur public ou de l'avocat des enfants;
• prévoir que la signification à personne d'un document à la Couronne est exécutée en laissant une copie du document auprès d'un employé de la Couronne au Bureau des avocats de la Couronne - Droit civil, au lieu d'auprès d'un avocat.
Les nouvelles règles sont assujetties au Règl. de l'Ont. 76/20 (Signification électronique) pris en vertu de la Loi de 2020 sur la réouverture de l'Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19), tant que le Règl. de l'Ont. 76/20 demeure en vigueur.
• permettre la signification par courrier électronique à la Couronne du chef de l'Ontario, au procureur général, à l'avocat des enfants et au tuteur et curateur public pour des actes introductifs d'instance et d'autres documents à titre d'autre mode de signification directe;
• permettre l'envoi de documents par courrier électronique au tuteur et curateur public ou à l'avocat des enfants, si les règles exigent que ces documents soient laissés auprès du tuteur et curateur public ou de l'avocat des enfants;
• prévoir que la signification à personne d'un document à la Couronne est exécutée en laissant une copie du document auprès d'un employé de la Couronne au Bureau des avocats de la Couronne - Droit civil, au lieu d'auprès d'un avocat.
Les nouvelles règles sont assujetties au Règl. de l'Ont. 76/20 (Signification électronique) pris en vertu de la Loi de 2020 sur la réouverture de l'Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19), tant que le Règl. de l'Ont. 76/20 demeure en vigueur.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Unité des politiques ministérielles
720, rue Bay, 7e étage
Toronto (Ontario) ON M7A 2S9
Unité des politiques ministérielles
720, rue Bay, 7e étage
Toronto (Ontario) ON M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
1 mars 2021
Décision:
Approuvé