Règlements - ministre
Modification du Règlement de l'Ontario 367/07 (Durée des permis) et du Règlement de l'Ontario 368/07 (Exigences relatives à l'inscription des entreprises)
Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ont. 368/07 : EXIGENCES RELATIVES À L'INSCRIPTION DES ENTREPRISES
Règl. de l'Ont. 367/07 : DURÉE DES PERMIS
Règl. de l'Ont. 367/07 : DURÉE DES PERMIS
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
Services privés de sécurité et d'enquête (Loi de 2005 sur les), L.O. 2005
Résumé du projet:
Le ministère du Solliciteur général propose de modifier les règlements pris en application de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête (LSPSE) afin de prolonger la durée des permis des agences et de l'inscription des employeurs.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
En faisant passer la durée des permis des agences de deux à trois ans tout en laissant inchangés les droits de permis, on allégera les dépenses et formalités administratives des entreprises.
En faisant passer la durée de l'inscription des employeurs d'un à trois ans tout en laissant inchangés les droits d'inscription, on allégera les dépenses et formalités administratives des entreprises.
En faisant passer la durée de l'inscription des employeurs d'un à trois ans tout en laissant inchangés les droits d'inscription, on allégera les dépenses et formalités administratives des entreprises.
Renseignements additionnels:
Détails de la proposition
Numéro de projet:
21-SOLGEN002
Date d'affichage:
16 février 2021
Date limite pour les commentaires:
18 mars 2021
Adresse postale:
25 Grosvenor St.
George Drew Bldg., 9th Floor
Toronto, Ontario
M7A 1Y6
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