Règlements - ministre
Loi sur le lait : Modifications du Règlement 761, Milk and Milk Products (Lait et produits du lait), et du Règlement de l’Ontario 143/98, Fees — Administration and Enforcement of Delegated Legislation (Droits à acquitter – application et exécution des textes législatifs désignés).
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 761
Règlement de l’Ontario 143/98
Règlement de l’Ontario 143/98
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
Loi sur le lait
Résumé de la décision:
Les modifications apportées au Règlement 761 et au Règlement de l’Ontario 143/98, pris en application de la Loi sur le lait, qui sont entrées en vigueur le 1 juin 2010, permettent à l’organisme d’application désigné, Dairy Farmers of Ontario (DFO), d’instaurer un système de collecte, d’entreposage et de transport des échantillons et de contrôle de la qualité du lait cru.
Les modifications apportées avaient trait à l’échantillonnage du lait cru; à la collecte, à l’entreposage et au transport des échantillons; aux modalités et aux exigences relatives aux analyses; et à la structure du régime de pénalités quant à la teneur en bactéries (mais non au montant des pénalités), et comportaient des dispositions concernant l’entente relative au contrôle des produits laitiers.
Les modifications apportées au Règlement 761 comprennent plus précisément :
• La mise à jour des exigences relatives à la taille, à l’entreposage et à la température des échantillons en vue de les harmoniser avec les politiques et pratiques courantes.
• L’harmonisation du libellé du règlement avec l’usage courant des méthodes d’analyse rapide visant à confirmer la présence d’inhibiteurs dans le lait à la ferme.
• La conversion de l’unité de mesure du point de congélation de Hortvet à Celsius.
• La révision des exigences relatives aux tests d’inhibition afin d’assurer la souplesse nécessaire pour accroître la surveillance axée sur le risque.
• La mise à jour des méthodes d’évaluation des pénalités pour non conformité eu égard à la teneur en bactéries en fonction des changements apportés à la fréquence des contrôles.
Les dispositions ayant trait à l’entente relative au contrôle des produits laitiers eu égard à l’obligation pour l’industrie de payer l’échantillonnage et les analyses ont été abrogées. Par voie de conséquence, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario a apporté des modifications au Règlement de l’Ontario 143/98 en vue de déléguer au DFO le pouvoir de réglementer l’établissement de tarifs pour la sélection, le classement, le rejet, le pesage, l’échantillonnage et l’analyse du lait ou de la crème.
Les modifications apportées avaient trait à l’échantillonnage du lait cru; à la collecte, à l’entreposage et au transport des échantillons; aux modalités et aux exigences relatives aux analyses; et à la structure du régime de pénalités quant à la teneur en bactéries (mais non au montant des pénalités), et comportaient des dispositions concernant l’entente relative au contrôle des produits laitiers.
Les modifications apportées au Règlement 761 comprennent plus précisément :
• La mise à jour des exigences relatives à la taille, à l’entreposage et à la température des échantillons en vue de les harmoniser avec les politiques et pratiques courantes.
• L’harmonisation du libellé du règlement avec l’usage courant des méthodes d’analyse rapide visant à confirmer la présence d’inhibiteurs dans le lait à la ferme.
• La conversion de l’unité de mesure du point de congélation de Hortvet à Celsius.
• La révision des exigences relatives aux tests d’inhibition afin d’assurer la souplesse nécessaire pour accroître la surveillance axée sur le risque.
• La mise à jour des méthodes d’évaluation des pénalités pour non conformité eu égard à la teneur en bactéries en fonction des changements apportés à la fréquence des contrôles.
Les dispositions ayant trait à l’entente relative au contrôle des produits laitiers eu égard à l’obligation pour l’industrie de payer l’échantillonnage et les analyses ont été abrogées. Par voie de conséquence, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario a apporté des modifications au Règlement de l’Ontario 143/98 en vue de déléguer au DFO le pouvoir de réglementer l’établissement de tarifs pour la sélection, le classement, le rejet, le pesage, l’échantillonnage et l’analyse du lait ou de la crème.
Renseignements additionnels:
O. Reg. 184/10 (en anglais)
Numéro de projet:
10-AFRA009
Date d'affichage:
29 juin 2010
Résumé du projet:
Les modifications apportées au Règlement de l’Ontario 121/98, Administration and Enforcement of Regulations in Respect of the Raw Milk and Cream Quality Program (Administration et application des règlements concernant le Programme de contrôle de la qualité du lait et de la crème crus), pris en application de la Loi sur le lait, sont entrées en vigueur le 27 juillet 2009. Elles donnent à l’organisme d’application désigné, Dairy Farmers of Ontario (DFO), le pouvoir d’approuver le choix d’un laboratoire pour l’exécution de certaines analyses de la qualité du lait de vache cru (détermination de la composition, comptage des cellules somatiques et estimations du point de congélation).
Il fallait apporter d’autres modifications, cette fois au Règlement 761 et au Règlement de l’Ontario 143/98, pris en application de la Loi sur le lait, pour permettre au DFO d’instaurer un système de collecte, d’entreposage et de transport des échantillons et de veiller à l’exécution des contrôles de la qualité du lait cru.
Les modifications, apportées en grande partie en réponse aux représentations des intervenants de l’industrie du lait concernant les grands enjeux qui les préoccupent, permettra à celle-ci de mieux surveiller certains aspects du contrôle de la qualité du lait de vache cru et ainsi de disposer de plus d’information pour la prise de décisions en matière de gestion des exploitations agricoles et lui donnera l’autorité sur les contrôles pour le paiement des producteurs et des transformateurs.
Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario conserve la responsabilité du contrôle du lait de vache cru aux fins de l’assurance de la salubrité des aliments.
Il fallait apporter d’autres modifications, cette fois au Règlement 761 et au Règlement de l’Ontario 143/98, pris en application de la Loi sur le lait, pour permettre au DFO d’instaurer un système de collecte, d’entreposage et de transport des échantillons et de veiller à l’exécution des contrôles de la qualité du lait cru.
Les modifications, apportées en grande partie en réponse aux représentations des intervenants de l’industrie du lait concernant les grands enjeux qui les préoccupent, permettra à celle-ci de mieux surveiller certains aspects du contrôle de la qualité du lait de vache cru et ainsi de disposer de plus d’information pour la prise de décisions en matière de gestion des exploitations agricoles et lui donnera l’autorité sur les contrôles pour le paiement des producteurs et des transformateurs.
Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario conserve la responsabilité du contrôle du lait de vache cru aux fins de l’assurance de la salubrité des aliments.
Adresse postale:
Gavin Downing
Chef des services scientifiques de salubrité des aliments
Inspection des aliments
1 Stone Road West, 5e étage N.O., Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Téléphone : 519 826-6635
Télécopieur : 519 826-3233
Chef des services scientifiques de salubrité des aliments
Inspection des aliments
1 Stone Road West, 5e étage N.O., Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Téléphone : 519 826-6635
Télécopieur : 519 826-3233
Date d'entrée en vigueur:
1 juin 2010
Décision:
Approuvé