Règlements - ministre
Règl. de l'Ont. 258/98 pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de la Cour des petites créances)
Numéro(s) de règlement(s):
249/21
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
Loi sur les tribunaux judiciaires
Résumé de la décision:
Ce règlement a été approuvé le 1 avril 2021 et déposé le 6 avril 2021.
Ce règlement modifiant le Règl. de l'Ont. 258/98 pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de la Cour des petites créances) est consultable en ligne, à : https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r21249
Ce règlement modifiant le Règl. de l'Ont. 258/98 pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de la Cour des petites créances) est consultable en ligne, à : https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r21249
Étude de l'impact possible de la réglementation:
La proposition ne devrait pas entraîner de nouveaux frais d'administration pour les entreprises.
Renseignements additionnels:
Règl. de l'Ont. 249/21 : RÈGLES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES
Numéro de projet:
21-MAG011
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Les Règles de la Cour des petites créances ont été modifiées afin de :
• créer une nouvelle règle, la règle 1.05.3, visant à regrouper et centraliser les règles autorisant l'utilisation du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances pour déposer et/ou délivrer par voie électronique certains documents judiciaires dans une instance devant la Cour des petites créances et préciser des démarches;
• créer une nouvelle règle, la règle 1.05.4, visant à autoriser l'utilisation du nouveau portail de soumission en ligne pour la Cour des petites créances pour soumettre par voie électronique des documents dans le cadre d'une demande de dépôt et/de délivrance d'un document dans une instance devant la Cour des petites créances;
• préciser les documents qui peuvent être déposés et/ou délivrés par le biais du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances et du portail de soumission en ligne pour la Cour des petites créances;
• supprimer l'exigence de soumettre une copie papier des documents qui ont été déposés par voie électronique par le Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances.
Le règlement modifie 12 règles et crée deux nouvelles règles.
• créer une nouvelle règle, la règle 1.05.3, visant à regrouper et centraliser les règles autorisant l'utilisation du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances pour déposer et/ou délivrer par voie électronique certains documents judiciaires dans une instance devant la Cour des petites créances et préciser des démarches;
• créer une nouvelle règle, la règle 1.05.4, visant à autoriser l'utilisation du nouveau portail de soumission en ligne pour la Cour des petites créances pour soumettre par voie électronique des documents dans le cadre d'une demande de dépôt et/de délivrance d'un document dans une instance devant la Cour des petites créances;
• préciser les documents qui peuvent être déposés et/ou délivrés par le biais du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances et du portail de soumission en ligne pour la Cour des petites créances;
• supprimer l'exigence de soumettre une copie papier des documents qui ont été déposés par voie électronique par le Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances.
Le règlement modifie 12 règles et crée deux nouvelles règles.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Unité des politiques ministérielles
720, rue Bay, 7e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Unité des politiques ministérielles
720, rue Bay, 7e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
24 mai 2021
Décision:
Approuvé