Règlements - LGEC
Modifications au Règlement de l'Ontario 422/17 (Dispositions générales) et au Règlement de l'Ontario 421/17 (Agréments visés par le Programme ontarien des candidats à l'immigration et autres questions) pris en application de la Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario.
Numéro(s) de règlement(s):
421/17
422/17
422/17
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi
Résumé de la décision:
Des modifications ont été apportées au Règl. de l'Ont. 422/17 et au Règl. de l'Ont. 421/17 afin de mettre en oeuvre les modifications suivantes au volet Entrepreneur du Programme ontarien des candidats à l'immigration :
• Suppression de l'exigence concernant la présence en personne pour les entretiens avec les demandeurs afin de permettre l'utilisation future d'un modèle d'entretien virtuel.
• Réduction des exigences en matière de rapports, qui passent de trimestriels à semestriels, ce qui donne lieu à trois rapports semestriels et un rapport final.
Les règlements ont été modifiés pour refléter les modifications techniques proposées.
• Suppression de l'exigence concernant la présence en personne pour les entretiens avec les demandeurs afin de permettre l'utilisation future d'un modèle d'entretien virtuel.
• Réduction des exigences en matière de rapports, qui passent de trimestriels à semestriels, ce qui donne lieu à trois rapports semestriels et un rapport final.
Les règlements ont été modifiés pour refléter les modifications techniques proposées.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Aucun nouveau coût administratif pour l'entreprise.
Renseignements additionnels:
Règl. de l'Ont. 422/17 - Dispositions générales
Règl. de l'Ont. 421/17 – Agréments visés par le Programme ontarien des candidats à l’immigration et
Numéro de projet:
21-MLTSD 006
Date d'affichage:
8 avril 2021
Résumé du projet:
Le ministère propose des modifications au Règlement de l'Ontario 422/17 (Dispositions générales) et au Règlement de l'Ontario 421/17 (Agréments visés par le Programme ontarien des candidats à l'immigration et autres questions) pris en application de la Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario, ces modifications portant spécifiquement sur le Volet Entrepreneurs du Programme ontarien des candidats à l'immigration (POCI).
Le Volet Entrepreneurs s'adresse aux entrepreneurs de l'extérieur du Canada qui souhaitent démarrer une nouvelle entreprise ou acheter une entreprise existante en Ontario. Il donne à l'entrepreneur (et à un partenaire d'affaires étranger maximum) la possibilité d'être désigné en vue de l'obtention de la résidence permanente une fois son entreprise établie en Ontario.
Afin de mieux soutenir la croissance dans ce volet, de permettre aux demandeurs de se concentrer sur l'établissement ou le développement de leurs entreprises et d'harmoniser le Volet Entrepreneurs du POCI avec les pratiques appliquées par des autorités législatives comparables dans leur filière consacrée aux entrepreneurs, le POCI propose des modifications visant à réduire le fardeau pesant sur les demandeurs et à accélérer leur arrivée en Ontario pour qu'ils amorcent l'établissement de leur entreprise. Il s'agit notamment des deux modifications suivantes :
(1) mener des entrevues virtuelles avec les demandeurs dans le Volet Entrepreneurs du POCI, en rendant ce modèle permanent;
(2) réduire les exigences en matière de présentation de rapports pendant le processus d'établissement de l'entreprise.
La réglementation régissant actuellement le Volet Entrepreneurs du POCI prévoit des entrevues en personne et des rapports trimestriels détaillés. Cela représente des obligations administratives et déclaratives importantes pour les demandeurs.
Entrevues virtuelles
Les demandeurs doivent participer à des entrevues en personne aux fins de l'évaluation des demandes et de l'intégrité du programme.
Pendant la pandémie de COVID-19, le POCI a temporairement mis en oeuvre un modèle d'entrevue virtuelle qui s'est avéré efficace. Le fait d'autoriser de manière permanente la tenue d'entrevues virtuelles présente plusieurs avantages, notamment :
• plus de souplesse et de rapidité dans l'organisation des entrevues;
• un gain de temps et d'argent pour les demandeurs en ce qui a trait à l'obtention des visas de visiteurs et aux arrangements liés aux voyages;
• un traitement plus efficient des demandes, car le délai d'attente entre l'évaluation de la demande et l'entrevue est raccourci.
La mise en oeuvre des entrevues virtuelles permettra aux demandeurs d'arriver plus rapidement en Ontario après la réception et le traitement de leur demande par le POCI. Un délai de 4 à 6 mois était souvent nécessaire pour les entrevues en personne. Grâce à cette modification, les entrevues virtuelles devraient avoir lieu dans un délai de 2 à 4 semaines seulement.
Surveillance des demandes
En vertu de la réglementation actuelle, un demandeur dans le Volet Entrepreneurs du POCI doit présenter six (6) rapports trimestriels et un (1) rapport final, soit sept (7) rapports au total pendant une période de suivi de 18 à 20 mois commençant le jour de l'arrivée du demandeur en Ontario pour commencer à exploiter son entreprise.
La réduction de cette obligation à un rapport tous les six (6) mois au lieu d'un rapport trimestriel allégerait le fardeau lié à la présentation de rapports auquel sont soumis les demandeurs. Selon les modifications proposées, le volet exigerait simplement des demandeurs qu'ils présentent trois (3) rapports d'étape et un (1) rapport final, soit quatre (4) rapports au total. Une telle modification :
• réduira les coûts et le fardeau lié à la présentation de rapports pour le demandeur;
• permettra encore au programme de détecter dans les demandes les problèmes susceptibles d'empêcher les désignations, tout en donnant à chaque demandeur une possibilité suffisante de rectifier ces problèmes, avant la fin de la période de suivi et avant la désignation;
• harmonisera le Volet Entrepreneurs du POCI avec les programmes provinciaux de désignation d'autres autorités législatives comparables.
Le Volet Entrepreneurs s'adresse aux entrepreneurs de l'extérieur du Canada qui souhaitent démarrer une nouvelle entreprise ou acheter une entreprise existante en Ontario. Il donne à l'entrepreneur (et à un partenaire d'affaires étranger maximum) la possibilité d'être désigné en vue de l'obtention de la résidence permanente une fois son entreprise établie en Ontario.
Afin de mieux soutenir la croissance dans ce volet, de permettre aux demandeurs de se concentrer sur l'établissement ou le développement de leurs entreprises et d'harmoniser le Volet Entrepreneurs du POCI avec les pratiques appliquées par des autorités législatives comparables dans leur filière consacrée aux entrepreneurs, le POCI propose des modifications visant à réduire le fardeau pesant sur les demandeurs et à accélérer leur arrivée en Ontario pour qu'ils amorcent l'établissement de leur entreprise. Il s'agit notamment des deux modifications suivantes :
(1) mener des entrevues virtuelles avec les demandeurs dans le Volet Entrepreneurs du POCI, en rendant ce modèle permanent;
(2) réduire les exigences en matière de présentation de rapports pendant le processus d'établissement de l'entreprise.
La réglementation régissant actuellement le Volet Entrepreneurs du POCI prévoit des entrevues en personne et des rapports trimestriels détaillés. Cela représente des obligations administratives et déclaratives importantes pour les demandeurs.
Entrevues virtuelles
Les demandeurs doivent participer à des entrevues en personne aux fins de l'évaluation des demandes et de l'intégrité du programme.
Pendant la pandémie de COVID-19, le POCI a temporairement mis en oeuvre un modèle d'entrevue virtuelle qui s'est avéré efficace. Le fait d'autoriser de manière permanente la tenue d'entrevues virtuelles présente plusieurs avantages, notamment :
• plus de souplesse et de rapidité dans l'organisation des entrevues;
• un gain de temps et d'argent pour les demandeurs en ce qui a trait à l'obtention des visas de visiteurs et aux arrangements liés aux voyages;
• un traitement plus efficient des demandes, car le délai d'attente entre l'évaluation de la demande et l'entrevue est raccourci.
La mise en oeuvre des entrevues virtuelles permettra aux demandeurs d'arriver plus rapidement en Ontario après la réception et le traitement de leur demande par le POCI. Un délai de 4 à 6 mois était souvent nécessaire pour les entrevues en personne. Grâce à cette modification, les entrevues virtuelles devraient avoir lieu dans un délai de 2 à 4 semaines seulement.
Surveillance des demandes
En vertu de la réglementation actuelle, un demandeur dans le Volet Entrepreneurs du POCI doit présenter six (6) rapports trimestriels et un (1) rapport final, soit sept (7) rapports au total pendant une période de suivi de 18 à 20 mois commençant le jour de l'arrivée du demandeur en Ontario pour commencer à exploiter son entreprise.
La réduction de cette obligation à un rapport tous les six (6) mois au lieu d'un rapport trimestriel allégerait le fardeau lié à la présentation de rapports auquel sont soumis les demandeurs. Selon les modifications proposées, le volet exigerait simplement des demandeurs qu'ils présentent trois (3) rapports d'étape et un (1) rapport final, soit quatre (4) rapports au total. Une telle modification :
• réduira les coûts et le fardeau lié à la présentation de rapports pour le demandeur;
• permettra encore au programme de détecter dans les demandes les problèmes susceptibles d'empêcher les désignations, tout en donnant à chaque demandeur une possibilité suffisante de rectifier ces problèmes, avant la fin de la période de suivi et avant la désignation;
• harmonisera le Volet Entrepreneurs du POCI avec les programmes provinciaux de désignation d'autres autorités législatives comparables.
Adresse postale:
400, avenue University, 4e étage, Toronto (Ontario) M7A 1T7
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2021
Décision:
Approuvé