Règlements - ministre
Plans de sécurité et de bien-être des collectivités (SBEC) en vertu de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Résumé du projet:
En mars 2019, le gouvernement a adopté la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP), dans le cadre de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l'Ontario. Une fois en vigueur, la LSCSP remplacera l'actuelle Loi sur les services policiers.
Dans le cadre de l'entrée en vigueur de la loi, le ministère du Solliciteur général (SOLGEN) élabore des règlements sur un certain nombre de questions.
À l'heure actuelle, SOLGEN sollicite l'avis du public et des intervenants au sujet d'un projet de règlement relativement à la période d'examen et de révision des plans de SBEC.
Les municipalités sont tenues d'élaborer et d'adopter des plans de sécurité et de bien être des collectivités, en travaillant en partenariat avec les services ou conseils de police et divers autres secteurs, notamment la santé ou la santé mentale, l'éducation, les services communautaires ou sociaux et les services aux enfants ou aux jeunes.
SOLGEN propose de fixer la période pendant laquelle les municipalités doivent examiner et, le cas échéant, réviser leurs plans de SBEC conformément au processus de révision décrit dans la LSCSP.
Pour obtenir de plus amples détails, veuillez consulter le projet de règlement ci-joint.
SOLGEN vous invite à lui faire part de vos commentaires et de votre rétroaction.
Dans le cadre de l'entrée en vigueur de la loi, le ministère du Solliciteur général (SOLGEN) élabore des règlements sur un certain nombre de questions.
À l'heure actuelle, SOLGEN sollicite l'avis du public et des intervenants au sujet d'un projet de règlement relativement à la période d'examen et de révision des plans de SBEC.
Les municipalités sont tenues d'élaborer et d'adopter des plans de sécurité et de bien être des collectivités, en travaillant en partenariat avec les services ou conseils de police et divers autres secteurs, notamment la santé ou la santé mentale, l'éducation, les services communautaires ou sociaux et les services aux enfants ou aux jeunes.
SOLGEN propose de fixer la période pendant laquelle les municipalités doivent examiner et, le cas échéant, réviser leurs plans de SBEC conformément au processus de révision décrit dans la LSCSP.
Pour obtenir de plus amples détails, veuillez consulter le projet de règlement ci-joint.
SOLGEN vous invite à lui faire part de vos commentaires et de votre rétroaction.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
SOLGEN propose de fixer la période pendant laquelle les municipalités doivent examiner et, le cas échéant, réviser leurs plans de SBEC conformément au processus de révision décrit dans la LSCSP.
Renseignements additionnels:
Examen Et Révision D’un Plan De Sécurité Et De Bien-Être Communautaires
Numéro de projet:
21-SOLGEN007
Date d'affichage:
23 avril 2021
Date limite pour les commentaires:
7 juin 2021
Adresse postale:
Ministère du Solliciteur général
Division des politiques stratégiques, de la recherche et de l'innovation
25, rue Grosvenor
Toronto (Ontario) M7A 1Y6
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