Règlements - LGEC
Réduction des formalités administratives - Révocation des règlements caducs concernant l'allègement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 909
O. Reg 321/09
O. Reg 178/11
O. Reg 156/13
O. Reg. 311/15
Règl. de l'Ont. 365/17
O. Reg 321/09
O. Reg 178/11
O. Reg 156/13
O. Reg. 311/15
Règl. de l'Ont. 365/17
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé du projet:
Les modifications proposées au Règlement 909 révoqueraient les dispositions caduques qui accordaient un allègement temporaire, principalement un allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité, pour certains régimes à prestations déterminées (régimes PD). La période pendant laquelle les administrateurs des régimes PD pouvaient choisir d'utiliser cet allègement a expiré.
Les exigences relatives aux rapports d'étape concernant l'allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité seraient également révoquées. Les renseignements fournis par ces rapports d'étape ne sont plus pertinents par suite des changements apportés aux règles relatives à la capitalisation des régimes à PD en vigueur depuis le 1er mai 2018.
Toutes les exigences existantes en matière de capitalisation continueront de s'appliquer, de sorte que ces modifications ne toucheraient nullement la capitalisation exigée pour les régimes PD.
En plus de dégager les administrateurs de l'obligation de préparer des rapports d'étape périmés, la révocation des règlements caducs améliorerait l'efficience pour les intervenants du secteur des régimes de retraite en clarifiant les règlements de façon à réduire les coûts de conformité à la réglementation.
Les modifications proposées révoqueraient également une autre disposition caduque qui accordait à certains régimes de retraite à employeur unique du secteur public un délai supplémentaire pour déposer des rapports d'évaluation dans le cas des régimes dont la date d'évaluation tombait entre le 30 septembre 2011 et le 31 mai 2012 inclusivement.
Les modifications proposées à cinq autres règlements pris en application de la Loi sur les régimes de retraite élimineraient les renvois aux dispositions du Règlement 909 qui seraient révoquées. Aucun changement de fond ne serait apporté à ces règlements.
Les exigences relatives aux rapports d'étape concernant l'allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité seraient également révoquées. Les renseignements fournis par ces rapports d'étape ne sont plus pertinents par suite des changements apportés aux règles relatives à la capitalisation des régimes à PD en vigueur depuis le 1er mai 2018.
Toutes les exigences existantes en matière de capitalisation continueront de s'appliquer, de sorte que ces modifications ne toucheraient nullement la capitalisation exigée pour les régimes PD.
En plus de dégager les administrateurs de l'obligation de préparer des rapports d'étape périmés, la révocation des règlements caducs améliorerait l'efficience pour les intervenants du secteur des régimes de retraite en clarifiant les règlements de façon à réduire les coûts de conformité à la réglementation.
Les modifications proposées révoqueraient également une autre disposition caduque qui accordait à certains régimes de retraite à employeur unique du secteur public un délai supplémentaire pour déposer des rapports d'évaluation dans le cas des régimes dont la date d'évaluation tombait entre le 30 septembre 2011 et le 31 mai 2012 inclusivement.
Les modifications proposées à cinq autres règlements pris en application de la Loi sur les régimes de retraite élimineraient les renvois aux dispositions du Règlement 909 qui seraient révoquées. Aucun changement de fond ne serait apporté à ces règlements.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les modifications proposées réduiraient les coûts pour les entreprises. Les administrateurs de régimes qui avaient précédemment choisi d'utiliser un allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité et devaient envoyer des rapports d'étape aux participants verraient leurs coûts de communication réduits.
Renseignements additionnels:
Projet de règlement – Révocation des règlements caducs
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Règlement 909
Loi sur les régimes de retraite
Numéro de projet:
21-MOF008
Date d'affichage:
15 avril 2021
Date limite pour les commentaires:
31 mai 2021
Adresse postale:
Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud, 5e étage
7 Queen's Park Crescent
Toronto, ON M7A 1Y7
ou
Pension.feedback@ontario.ca
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud, 5e étage
7 Queen's Park Crescent
Toronto, ON M7A 1Y7
ou
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