Règlements - LGEC
Modifications apportées à la Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario
Numéro(s) de règlement(s):
Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi
Résumé de la décision:
Les modifications à la Loi de 2015 sur l'immigration de l'Ontario a reçu la sanction royale le 3 juin 2021 dans le cadre du projet de loi 276.
Ces modifications améliorent la capacité du Programme ontarien des candidats à l'immigration (POCI) de se protéger contre les cas de fausses déclarations et de fraude et de résoudre ces situations le plus efficacement possible. Les modifications comprennent également une modification corrélative requise à la Loi qui se rapporte aux changements imminents aux mesures législatives fédérales. En outre, une modification d'ordre administratif a été apportée pour clarifier la délégation actuelle du pouvoir de réglementation au ministre.
Ces modifications améliorent la capacité du Programme ontarien des candidats à l'immigration (POCI) de se protéger contre les cas de fausses déclarations et de fraude et de résoudre ces situations le plus efficacement possible. Les modifications comprennent également une modification corrélative requise à la Loi qui se rapporte aux changements imminents aux mesures législatives fédérales. En outre, une modification d'ordre administratif a été apportée pour clarifier la délégation actuelle du pouvoir de réglementation au ministre.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Il y a aucun nouveau frais administratif pour les entreprises.
Renseignements additionnels:
Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario
Numéro de projet:
21-MLTSD 008
Date d'affichage:
15 avril 2021
Résumé du projet:
Le Programme ontarien des candidats à l'immigration (POCI) examine les demandes des ressortissants étrangers et des employeurs qui s'y rapportent et désigne des candidats qui possèdent les compétences et l'expérience nécessaires pour contribuer à l'économie de l'Ontario.
Le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences (MTFDC) sollicite l'approbation de modifier la Loi de 2015 sur l'immigration de l'Ontario (la Loi) afin d'améliorer l'autorité de conformité de la Loi et l'efficacité du POCI. Les modifications amélioreraient la capacité du programme de se protéger dans des cas de fausses déclarations et de fraude et de résoudre ces situations le plus efficacement possible. Les modifications contribueraient également à l'obligation du programme de veiller à ce que seuls les demandeurs qui remplissent les critères prescrits soient désignés comme candidats.
Les modifications proposées permettraient :
• L'élargissement des pouvoirs du directeur nommé conformément à la Loi (le directeur) pour sommer les employeurs/demandeurs à fournir des renseignements directement ou indirectement par leurs représentants ;
• L'élargissement des pouvoirs d'inspection, pourraient notamment permettre :
o Les inspections préalables à la nomination des employeurs candidats qui souhaitent embaucher des ressortissants étrangers ;
o L'inspection des entreprises établies ou acquises par des ressortissants étrangers qui présentent une demande dans le cadre du volet entrepreneurs du POCI;
• L'augmentation de la durée maximale d'une interdiction de deux à cinq ans pour une personne ou un organisme qui a contrevenu à la Loi ou à ses règlements, afin que celle-ci corresponde à celui du gouvernement fédéral ;
• La réduction du délai pour soumettre une requête de révision interne de 60 jours à 30 jours afin de correspondre à un processus de requête entièrement en ligne (les délais existants ont été établis avant le dépôt électronique);
• La mise à jour d'une mention importante dans la Loi afin qu'elle soit conforme aux changements attendus à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada), qui permettraient au programme de continuer à réglementer les consultants en immigration.
Le MTFDC tente également d'apporter une modification d'ordre administratif afin de clarifier la délégation actuelle du pouvoir de réglementation au ministre en vertu de la Loi.
Le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences (MTFDC) sollicite l'approbation de modifier la Loi de 2015 sur l'immigration de l'Ontario (la Loi) afin d'améliorer l'autorité de conformité de la Loi et l'efficacité du POCI. Les modifications amélioreraient la capacité du programme de se protéger dans des cas de fausses déclarations et de fraude et de résoudre ces situations le plus efficacement possible. Les modifications contribueraient également à l'obligation du programme de veiller à ce que seuls les demandeurs qui remplissent les critères prescrits soient désignés comme candidats.
Les modifications proposées permettraient :
• L'élargissement des pouvoirs du directeur nommé conformément à la Loi (le directeur) pour sommer les employeurs/demandeurs à fournir des renseignements directement ou indirectement par leurs représentants ;
• L'élargissement des pouvoirs d'inspection, pourraient notamment permettre :
o Les inspections préalables à la nomination des employeurs candidats qui souhaitent embaucher des ressortissants étrangers ;
o L'inspection des entreprises établies ou acquises par des ressortissants étrangers qui présentent une demande dans le cadre du volet entrepreneurs du POCI;
• L'augmentation de la durée maximale d'une interdiction de deux à cinq ans pour une personne ou un organisme qui a contrevenu à la Loi ou à ses règlements, afin que celle-ci corresponde à celui du gouvernement fédéral ;
• La réduction du délai pour soumettre une requête de révision interne de 60 jours à 30 jours afin de correspondre à un processus de requête entièrement en ligne (les délais existants ont été établis avant le dépôt électronique);
• La mise à jour d'une mention importante dans la Loi afin qu'elle soit conforme aux changements attendus à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada), qui permettraient au programme de continuer à réglementer les consultants en immigration.
Le MTFDC tente également d'apporter une modification d'ordre administratif afin de clarifier la délégation actuelle du pouvoir de réglementation au ministre en vertu de la Loi.
Adresse postale:
4e étage, 400, avenue University, Toronto, ON M7A 1V4
Date d'entrée en vigueur:
3 juin 2021
Décision:
Approuvé