Règlements - LGEC
Modifications proposées au Règlement 909 de l'Ontario pris en application de la Loi sur les régimes de retraite afin d'exiger des administrateurs de régimes de retraite qu'ils fournissent des renseignements concernant le risque de réclamation de leur régime au titre du Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR).
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 909
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé du projet:
Lors du dévoilement du budget 2021, l'Ontario a annoncé les résultats de la première analyse du FGPR. L'analyse a révélé la nécessité d'obtenir davantage de données pour mieux estimer les risques pour le FGPR en cas de futures réclamations.
À cette fin, le gouvernement propose de modifier le Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite afin d'exiger que chaque rapport d'évaluation concernant les régimes de retraite admissibles au FGPR comporte les renseignements supplémentaires suivants:
1) Le montant du passif de solvabilité du régime de retraite qui se rapportait aux bénéficiaires ontariens du régime relativement aux pensions et aux prestations de retraite accumulées s'élevant à 1 500 $ ou moins par mois. Cette nouvelle exigence est appelée le « passif modifié du FGPR » du régime dans le projet de règlement et faciliterait le calcul du montant estimatif des réclamations du régime au titre du FGPR à la date de l'évaluation.
2) Des renseignements concernant les bénéficiaires ontariens du régime qui reçoivent une pension ou qui touchent des prestations de retraite accumulées aux termes du régime, y compris:
i) le nombre de bénéficiaires ontariens du régime;
ii) le nombre de bénéficiaires ontariens du régime qui reçoivent une pension ou qui touchent des prestations de retraite accumulées égales ou inférieures au montant garanti de 1 500 $;
iii) les 10e, 20e, 30e, 40e, 50e, 60e, 70e, 80e et 90e centiles des montants payables aux termes du régime de retraite aux bénéficiaires ontariens du régime, fixés en fonction de l'ensemble des pensions et des prestations de retraite accumulées (soit le montant qui dépasse 10 % des pensions et des prestations de retraite accumulées payables aux termes du régime, le montant qui dépasse 20 % des pensions et des prestations de retraite accumulées payables aux termes du régime, et ainsi de suite);
iv) le montant de la plus importante pension ou prestation de retraite accumulée aux termes du régime de retraite, versée à un bénéficiaire ontarien du régime.
3) Pour chaque centile qui doit être calculé au titre de l'alinéa 2 iii), le montant du passif de solvabilité du régime de retraite qui se rapporte aux bénéficiaires ontariens du régime relativement à toutes les pensions et à toutes les prestations de retraite accumulées qui sont inférieures au centile (c.-à-d. que les rapports d'évaluation indiqueraient le montant du passif de solvabilité qui se rapporte au plus petit montant correspondant à 10 % de l'ensemble des pensions et des prestations de retraite accumulées, le montant du passif de solvabilité qui se rapporte au plus petit montant correspondant à 20 % de l'ensemble des pensions et des prestations de retraite accumulées, et ainsi de suite).
Ces renseignements supplémentaires fourniraient les données nécessaires pour évaluer la mesure dans laquelle les bénéficiaires ontariens du régime sont protégés par le FGPR.
À cette fin, le gouvernement propose de modifier le Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite afin d'exiger que chaque rapport d'évaluation concernant les régimes de retraite admissibles au FGPR comporte les renseignements supplémentaires suivants:
1) Le montant du passif de solvabilité du régime de retraite qui se rapportait aux bénéficiaires ontariens du régime relativement aux pensions et aux prestations de retraite accumulées s'élevant à 1 500 $ ou moins par mois. Cette nouvelle exigence est appelée le « passif modifié du FGPR » du régime dans le projet de règlement et faciliterait le calcul du montant estimatif des réclamations du régime au titre du FGPR à la date de l'évaluation.
2) Des renseignements concernant les bénéficiaires ontariens du régime qui reçoivent une pension ou qui touchent des prestations de retraite accumulées aux termes du régime, y compris:
i) le nombre de bénéficiaires ontariens du régime;
ii) le nombre de bénéficiaires ontariens du régime qui reçoivent une pension ou qui touchent des prestations de retraite accumulées égales ou inférieures au montant garanti de 1 500 $;
iii) les 10e, 20e, 30e, 40e, 50e, 60e, 70e, 80e et 90e centiles des montants payables aux termes du régime de retraite aux bénéficiaires ontariens du régime, fixés en fonction de l'ensemble des pensions et des prestations de retraite accumulées (soit le montant qui dépasse 10 % des pensions et des prestations de retraite accumulées payables aux termes du régime, le montant qui dépasse 20 % des pensions et des prestations de retraite accumulées payables aux termes du régime, et ainsi de suite);
iv) le montant de la plus importante pension ou prestation de retraite accumulée aux termes du régime de retraite, versée à un bénéficiaire ontarien du régime.
3) Pour chaque centile qui doit être calculé au titre de l'alinéa 2 iii), le montant du passif de solvabilité du régime de retraite qui se rapporte aux bénéficiaires ontariens du régime relativement à toutes les pensions et à toutes les prestations de retraite accumulées qui sont inférieures au centile (c.-à-d. que les rapports d'évaluation indiqueraient le montant du passif de solvabilité qui se rapporte au plus petit montant correspondant à 10 % de l'ensemble des pensions et des prestations de retraite accumulées, le montant du passif de solvabilité qui se rapporte au plus petit montant correspondant à 20 % de l'ensemble des pensions et des prestations de retraite accumulées, et ainsi de suite).
Ces renseignements supplémentaires fourniraient les données nécessaires pour évaluer la mesure dans laquelle les bénéficiaires ontariens du régime sont protégés par le FGPR.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
La présente proposition visant à modifier le Règlement 909 devrait engendrer des coûts administratifs minimes pour les entreprises. Selon les estimations initiales, elle pourrait donner lieu à une hausse de 5 % du coût relatif à la préparation d'un rapport d'évaluation lorsque le calcul est fait pour la première fois, mais le coût du calcul serait sensiblement inférieur lors de la préparation des rapports d'évaluation subséquents.
Renseignements additionnels:
RÈGLEMENT 909
Modifications proposées au Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite
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Numéro de projet:
21-MOF009
Date d'affichage:
15 avril 2021
Date limite pour les commentaires:
31 mai 2021
Adresse postale:
Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud, 5e étage
7 Queen's Park Crescent
Toronto, ON M7A 1Y7
ou
Pension.Feedback@ontario.ca
Ministère des Finances
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7 Queen's Park Crescent
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