Règlements - ministre
Règl. 194 pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de procédure civile)
Numéro(s) de règlement(s):
343/21
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
Loi sur les tribunaux judiciaires
Résumé de la décision:
Ce règlement a été approuvé le 12 mai 2021 et déposé le 17 mai 2021.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
La proposition ne devrait pas entraîner de nouveaux frais d'administration pour les entreprises
Renseignements additionnels:
https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r21343
Numéro de projet:
21-MAG014
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le règlement modifie les Règles de procédure civile en vue :
• d'éliminer le délai de 60 jours entre le moment où une partie inscrit une action contestée pour instruction et le moment où l'action est inscrite au rôle approprié, et d'apporter des modifications corrélatives à ce changement;
• de révoquer deux dispositions obsolètes concernant le délai d'inscription pour instruction d'affaires en dehors de Toronto, afin de tenir compte de la pratique existante à l'échelle de la province.
Le règlement modifie trois règles. Les modifications sont les suivantes :
• supprimer la distinction entre actions contestées et actions non contestées en ce qui concerne la procédure d'inscription pour instruction, en révoquant le paragraphe 48.05 (1) et le paragraphe 48.06 (1) des Règles de procédure civile et en introduisant une nouvelle règle 48.05 qui exige que le greffier inscrive toute action pour instruction dès que l'action est mise au rôle;
• supprimer les mentions d'exigences spéciales en matière de délai pour des inscriptions au rôle d'une session en dehors de Toronto, en révoquant les paragraphes 48.05 (2) et 48.06 (2);
• supprimer la mention du consentement à l'inscription au rôle au paragraphe 48.04 (1), en raison de la révocation du paragraphe 48.06 (1).
• d'éliminer le délai de 60 jours entre le moment où une partie inscrit une action contestée pour instruction et le moment où l'action est inscrite au rôle approprié, et d'apporter des modifications corrélatives à ce changement;
• de révoquer deux dispositions obsolètes concernant le délai d'inscription pour instruction d'affaires en dehors de Toronto, afin de tenir compte de la pratique existante à l'échelle de la province.
Le règlement modifie trois règles. Les modifications sont les suivantes :
• supprimer la distinction entre actions contestées et actions non contestées en ce qui concerne la procédure d'inscription pour instruction, en révoquant le paragraphe 48.05 (1) et le paragraphe 48.06 (1) des Règles de procédure civile et en introduisant une nouvelle règle 48.05 qui exige que le greffier inscrive toute action pour instruction dès que l'action est mise au rôle;
• supprimer les mentions d'exigences spéciales en matière de délai pour des inscriptions au rôle d'une session en dehors de Toronto, en révoquant les paragraphes 48.05 (2) et 48.06 (2);
• supprimer la mention du consentement à l'inscription au rôle au paragraphe 48.04 (1), en raison de la révocation du paragraphe 48.06 (1).
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Unité des politiques ministérielles
720, rue Bay, 7e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Unité des politiques ministérielles
720, rue Bay, 7e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2021
Décision:
Approuvé