Projet
Consultation publique - Modernisation de la protection de la vie privée en Ontario
Numéro(s) de règlement(s):
Acte instrumentaire:
Projet
Projet de loi ou loi:
Sans objet
Résumé du projet:
Pour poursuivre son mandat d'innovation numérique, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) cherche à combler les lacunes du cadre législatif ontarien en matière de protection de la vie privée et à établir des règles complètes et à jour qui protégeront le droit à la vie privée, accroîtront la confiance dans les services numériques et soutiendront l'innovation.
Le MSGSC publie un livre blanc qui présente des propositions visant à renforcer la protection de la vie privée dans toute la province. En bref, les propositions contenues dans ce document sont organisées selon les thèmes suivants :
• Une approche de la vie privée fondée sur les droits
• L'utilisation sûre de la prise de décision automatisée
• Améliorer le consentement et les autres utilisations licites des renseignements personnels
• Transparence des données pour les Ontariens
• Protéger les enfants et les jeunes
• Un régime réglementaire équitable, proportionné et favorable
• Soutenir les innovateurs de l'Ontario
Le MSGSC sollicite les commentaires des organisations, des parties prenantes concernées et du grand public sur ces propositions visant à améliorer la protection de la vie privée en Ontario.
Le MSGSC publie un livre blanc qui présente des propositions visant à renforcer la protection de la vie privée dans toute la province. En bref, les propositions contenues dans ce document sont organisées selon les thèmes suivants :
• Une approche de la vie privée fondée sur les droits
• L'utilisation sûre de la prise de décision automatisée
• Améliorer le consentement et les autres utilisations licites des renseignements personnels
• Transparence des données pour les Ontariens
• Protéger les enfants et les jeunes
• Un régime réglementaire équitable, proportionné et favorable
• Soutenir les innovateurs de l'Ontario
Le MSGSC sollicite les commentaires des organisations, des parties prenantes concernées et du grand public sur ces propositions visant à améliorer la protection de la vie privée en Ontario.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Sans objet
Renseignements additionnels:
Livre blanc - Modernisation de la protection de la vie privée en Ontario
(Télécharger Adobe Reader)
Renforcer les protections de la vie privée en Ontario
Numéro de projet:
21-MGCS015
Date d'affichage:
17 juin 2021
Date limite pour les commentaires:
3 septembre 2021
Adresse postale:
Chef, Stratégies et politiques relatives à l'accès à l'information et à la protection de la vie privée
Services gouvernementaux et Services aux consommateurs
Direction de la conservation des documents, de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée pour la FPO
134, boul. Ian Macdonald,
Toronto, Ontario
M7A 2C5
Services gouvernementaux et Services aux consommateurs
Direction de la conservation des documents, de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée pour la FPO
134, boul. Ian Macdonald,
Toronto, Ontario
M7A 2C5