Règlements - LGEC
Dispositifs de consignation électronique (DCE) pour les transporteurs intraprovinciaux
Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ont. 555/06 : HEURES DE SERVICE
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Un dispositif de consignation électronique (DCE) est un logiciel informatique qui enregistre les activités d'un conducteur de véhicule utilitaire pour assurer la conformité à la réglementation sur les heures de service.. Le DCE constitue un important progrès en matière de sécurité et remplacera les fiches papier désuètes. La réglementation actuelle exige que les conducteurs de véhicule utilitaire consignent leurs heures de service, de repos et de conduite dans une fiche journalière papier. Les renseignements sur ces fiches peuvent être falsifiés, incomplets ou manquants afin d'éviter de devoir rendre des comptes sur le non-respect de la réglementation.
Transports Canada (TC) a modifié le règlement fédéral sur les heures de service pour prescrire l'utilisation de DCE à tous les transporteurs relevant de la compétence fédérale qui exploitent des camions commerciaux et des autobus. Cette nouvelle exigence est entrée en vigueur le 12 juin 2021, avec une période d'éducation et de sensibilisation sans pénalité jusqu'au 12 juin 2022.
Le 12 juin 2022, des mises à jour du Règlement 555/06 (Heures de service), pris en vertu du Code de la route provincial, entreront en vigueur. Ces changements créeront l'obligation pour les conducteurs de véhicules utilitaires qui travaillent en Ontario d'utiliser des dispositifs de consignation électronique pour enregistrer leurs heures de service. Les conducteurs de véhicules utilitaires qui doivent actuellement tenir un journal de bord devront utiliser un DCE certifié.
Pour simplifier les conditions d'exploitation pour les transporteurs de l'Ontario qui exploitent des camions commerciaux et des autobus tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la province, l'obligation d'utiliser un DCE imposée par l'Ontario est étroitement harmonisée à celle imposée par le gouvernement fédéral et entrera en vigueur pour les transporteurs exploitant des camions commerciaux le 12 juin 2022, afin de faire concorder la prise d'effet de cette mesure avec l'entrée en vigueur de l'obligation correspondante pour les transporteurs commerciaux et par autobus sous réglementation fédérale. Les transporteurs qui exploitent un autobus uniquement à l'intérieur de l'Ontario seront tenus d'utiliser un DCE certifié à compter du 1er juillet 2023.
Transports Canada (TC) a modifié le règlement fédéral sur les heures de service pour prescrire l'utilisation de DCE à tous les transporteurs relevant de la compétence fédérale qui exploitent des camions commerciaux et des autobus. Cette nouvelle exigence est entrée en vigueur le 12 juin 2021, avec une période d'éducation et de sensibilisation sans pénalité jusqu'au 12 juin 2022.
Le 12 juin 2022, des mises à jour du Règlement 555/06 (Heures de service), pris en vertu du Code de la route provincial, entreront en vigueur. Ces changements créeront l'obligation pour les conducteurs de véhicules utilitaires qui travaillent en Ontario d'utiliser des dispositifs de consignation électronique pour enregistrer leurs heures de service. Les conducteurs de véhicules utilitaires qui doivent actuellement tenir un journal de bord devront utiliser un DCE certifié.
Pour simplifier les conditions d'exploitation pour les transporteurs de l'Ontario qui exploitent des camions commerciaux et des autobus tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la province, l'obligation d'utiliser un DCE imposée par l'Ontario est étroitement harmonisée à celle imposée par le gouvernement fédéral et entrera en vigueur pour les transporteurs exploitant des camions commerciaux le 12 juin 2022, afin de faire concorder la prise d'effet de cette mesure avec l'entrée en vigueur de l'obligation correspondante pour les transporteurs commerciaux et par autobus sous réglementation fédérale. Les transporteurs qui exploitent un autobus uniquement à l'intérieur de l'Ontario seront tenus d'utiliser un DCE certifié à compter du 1er juillet 2023.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Veuillez trouver ci-joint
Renseignements additionnels:
Modifications proposées au Règlement 555/06
(Télécharger Adobe Reader)
Résumé de l’étude d’impact de la réglementation
(Télécharger Adobe Reader)
Règl. de l'Ont. 555/06 : HEURES DE SERVICE
Numéro de projet:
21-MTO038
Date d'affichage:
28 mai 2021
Résumé du projet:
Un dispositif de consignation électronique (DCE) est un logiciel informatique qui enregistre les activités d'un conducteur de véhicule utilitaire pour assurer la conformité à la réglementation sur les heures de service.. Le DCE constitue un important progrès en matière de sécurité et remplacera les fiches papier désuètes. La réglementation actuelle exige que les conducteurs de véhicule utilitaire consignent leurs heures de service, de repos et de conduite dans une fiche journalière papier. Les renseignements sur ces fiches peuvent être falsifiés, incomplets ou manquants afin d'éviter de devoir rendre des comptes sur le non-respect de la réglementation.
Transports Canada (TC) a modifié le règlement fédéral sur les heures de service pour rendre obligatoire l'utilisation des DCE pour tous les exploitants de camions et d'autobus commerciaux réglementés par le gouvernement fédéral. Cette nouvelle exigence devrait entrer en vigueur le 12 juin 2021, avec une période d'information et de sensibilisation sans pénalité jusqu'au 12 juin 2022, et remplacera les fiches journalières papier.
L'Ontario doit mettre en oeuvre une modification réglementaire afin d'adopter les mêmes modifications que celles énoncées dans les exigences de TC, y compris l'imposition de l'utilisation des DCE pour les transporteurs intraprovinciaux.
Les nouvelles exigences de TC s'appliqueront aux transporteurs de l'Ontario qui mènent des activités à l'extérieur de l'Ontario. L'Ontario propose des modifications similaires pour les transporteurs qui mènent des activités en Ontario seulement (transporteurs intraprovinciaux).
Transports Canada (TC) a modifié le règlement fédéral sur les heures de service pour rendre obligatoire l'utilisation des DCE pour tous les exploitants de camions et d'autobus commerciaux réglementés par le gouvernement fédéral. Cette nouvelle exigence devrait entrer en vigueur le 12 juin 2021, avec une période d'information et de sensibilisation sans pénalité jusqu'au 12 juin 2022, et remplacera les fiches journalières papier.
L'Ontario doit mettre en oeuvre une modification réglementaire afin d'adopter les mêmes modifications que celles énoncées dans les exigences de TC, y compris l'imposition de l'utilisation des DCE pour les transporteurs intraprovinciaux.
Les nouvelles exigences de TC s'appliqueront aux transporteurs de l'Ontario qui mènent des activités à l'extérieur de l'Ontario. L'Ontario propose des modifications similaires pour les transporteurs qui mènent des activités en Ontario seulement (transporteurs intraprovinciaux).
Adresse postale:
301, rue Saint-Paul,
St. Catharines ON L2R 7R4
St. Catharines ON L2R 7R4
Date d'entrée en vigueur:
12 juin 2022
Décision:
Approuvé