Règlements - autres
Proposition de modifications au Règlement 761 : Lait et produits du lait, pris en application de la Loi sur le lait, visant à autoriser des réservoirs à lait verticaux à la ferme (silos à lait).
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 761
Règl. de l'Ont. 121/98
Règl. de l'Ont. 121/98
Acte instrumentaire:
Règlements - autres
Projet de loi ou loi:
Loi sur le lait
Résumé de la décision:
À la demande de Dairy Farmers of Ontario (DFO), la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a modifié le Règlement 761 (Lait et produits du lait), pris en application de la Loi sur le lait, afin d'autoriser le stockage du lait dans des réservoirs à lait verticaux à la ferme.
D'après les dispositions antérieures du Règlement 761, les seuls types de réservoirs de stockage qui pouvaient être utilisés pour recueillir, refroidir et stocker le lait étaient des réservoirs horizontaux installés dans une structure ou un bâtiment spécifique appelé laiterie.
Grâce aux modifications, qui sont conformes au Plan d'action pour un Ontario ouvert aux affaires du gouvernement de l'Ontario visant à réduire le fardeau réglementaire, les producteurs auront la possibilité de stocker une plus grande quantité de lait de vache et de lait de chèvre à la ferme dans des réservoirs verticaux sans avoir à accroître la surface de leurs bâtiments, tout en continuant à respecter les exigences rigoureuses en matière de qualité et de salubrité des aliments.
La mise en oeuvre des modifications proposées nécessite des modifications secondaires mineures au Règlement de l'Ontario 121/98, pris en application de la Loi sur le lait, qui ont déjà été apportées par la ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.
D'après les dispositions antérieures du Règlement 761, les seuls types de réservoirs de stockage qui pouvaient être utilisés pour recueillir, refroidir et stocker le lait étaient des réservoirs horizontaux installés dans une structure ou un bâtiment spécifique appelé laiterie.
Grâce aux modifications, qui sont conformes au Plan d'action pour un Ontario ouvert aux affaires du gouvernement de l'Ontario visant à réduire le fardeau réglementaire, les producteurs auront la possibilité de stocker une plus grande quantité de lait de vache et de lait de chèvre à la ferme dans des réservoirs verticaux sans avoir à accroître la surface de leurs bâtiments, tout en continuant à respecter les exigences rigoureuses en matière de qualité et de salubrité des aliments.
La mise en oeuvre des modifications proposées nécessite des modifications secondaires mineures au Règlement de l'Ontario 121/98, pris en application de la Loi sur le lait, qui ont déjà été apportées par la ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les modifications se traduiront par un allégement de la réglementation pour l'industrie puisqu'elles permettront aux exploitations laitières de stocker de plus grandes quantités de lait de vache et de chèvre sans avoir à accroître la surface de la laiterie pour accueillir des réservoirs horizontaux supplémentaires ou des réservoirs plus grands.
Aucuns frais administratifs supplémentaires ne sont prévus. L'installation et le fonctionnement des réservoirs à lait, qu'ils soient horizontaux ou verticaux, servant au stockage du lait continueront d'être soumis à la règlementation et aux inspections qui s'imposent pour garantir la qualité et la salubrité du lait.
Aucuns frais administratifs supplémentaires ne sont prévus. L'installation et le fonctionnement des réservoirs à lait, qu'ils soient horizontaux ou verticaux, servant au stockage du lait continueront d'être soumis à la règlementation et aux inspections qui s'imposent pour garantir la qualité et la salubrité du lait.
Renseignements additionnels:
Règlement 761
Numéro de projet:
21-OMAFRA010
Date d'affichage:
28 mai 2021
Résumé du projet:
À la demande de Dairy Farmers of Ontario, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario propose d'apporter des modifications au Règlement 761 : Lait et produits du lait, pris en application de la Loi sur le lait, afin d'autoriser le stockage du lait dans des réservoirs à lait verticaux à la ferme.
D'après les dispositions actuelles du Règlement 761, les seuls types de réservoirs de stockage qu'il est possible d'utiliser pour recueillir, refroidir et stocker le lait sont des réservoirs horizontaux, installés dans une structure ou un bâtiment spécifique que l'on appelle une laiterie.
Les modifications proposées sont conformes à L'Ontario propice aux affaires, le plan d'action du gouvernement ontarien qui vise à alléger le fardeau de la règlementation. Les producteurs auraient la possibilité de stocker une plus grande quantité de lait de vache et de chèvre à la ferme sans avoir à accroître la surface de leurs bâtiments, tout en continuant de répondre à leurs obligations en matière de qualité et salubrité des aliments.
Pour favoriser l'atteinte de ces résultats, des modifications seront envisagées, notamment dans les domaines suivants :
•Construction des laiteries et conception des réservoirs à lait;
•Procédures de ramassage du lait, notamment l'échantillonage et la classification du lait.
Des modifications supplémentaires mineures à d'autres règlements pourraient être requises en vertu de la Loi sur le lait.
D'après les dispositions actuelles du Règlement 761, les seuls types de réservoirs de stockage qu'il est possible d'utiliser pour recueillir, refroidir et stocker le lait sont des réservoirs horizontaux, installés dans une structure ou un bâtiment spécifique que l'on appelle une laiterie.
Les modifications proposées sont conformes à L'Ontario propice aux affaires, le plan d'action du gouvernement ontarien qui vise à alléger le fardeau de la règlementation. Les producteurs auraient la possibilité de stocker une plus grande quantité de lait de vache et de chèvre à la ferme sans avoir à accroître la surface de leurs bâtiments, tout en continuant de répondre à leurs obligations en matière de qualité et salubrité des aliments.
Pour favoriser l'atteinte de ces résultats, des modifications seront envisagées, notamment dans les domaines suivants :
•Construction des laiteries et conception des réservoirs à lait;
•Procédures de ramassage du lait, notamment l'échantillonage et la classification du lait.
Des modifications supplémentaires mineures à d'autres règlements pourraient être requises en vertu de la Loi sur le lait.
Adresse postale:
Direction : Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
Adresse : 1 Stone Road West, Guelph ON N1G 4Y2
Adresse : 1 Stone Road West, Guelph ON N1G 4Y2
Date d'entrée en vigueur:
22 décembre 2021
Décision:
Approuvé