Règlements - LGEC
Modifications au Règlement de l'Ontario 588/17: Planification de la gestion des biens pour l'infrastructure municipale
Numéro(s) de règlement(s):
193/21
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 2015 sur l'infrastructure au service de l'emploi et de la prospérité
Résumé de la décision:
S.O.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
S.O.
Renseignements additionnels:
Règl. de l'Ont. 588/17
Numéro de projet:
21-MOI002
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Les échéanciers réglementaires associés au Règl. de l'Ont. 588/17 ont été modifiés et établis:
Au 1er juillet 2022 (au lieu du 1er juillet 2021) : Date à laquelle les municipalités doivent avoir un plan de gestion des biens approuvé pour les biens essentiels (routes, ponts et ponceaux, réseaux d'approvisionnement en eau, de traitement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales), qui indique les niveaux de service actuels et les coûts permettant de maintenir ces niveaux de service.
Au 1er juillet 2024 (au lieu du 1er juillet 2023) : Date à laquelle les municipalités doivent avoir un plan de gestion des biens approuvé pour tous les biens d'infrastructure municipale, qui indique les niveaux de services actuels et les coûts permettant de maintenir ces niveaux de service.
Au 1er juillet 2025 (au lieu du 1er juillet 2024) : Date à laquelle les municipalités doivent avoir un plan de gestion des biens approuvé pour tous les biens d'infrastructure municipale, qui s'appuie sur les exigences établies en 2024, ce qui comprend l'établissement des niveaux de service proposés, des activités nécessaires pour atteindre ces niveaux de service proposés et d'une stratégie visant à financer ces activités.
Au 1er juillet 2022 (au lieu du 1er juillet 2021) : Date à laquelle les municipalités doivent avoir un plan de gestion des biens approuvé pour les biens essentiels (routes, ponts et ponceaux, réseaux d'approvisionnement en eau, de traitement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales), qui indique les niveaux de service actuels et les coûts permettant de maintenir ces niveaux de service.
Au 1er juillet 2024 (au lieu du 1er juillet 2023) : Date à laquelle les municipalités doivent avoir un plan de gestion des biens approuvé pour tous les biens d'infrastructure municipale, qui indique les niveaux de services actuels et les coûts permettant de maintenir ces niveaux de service.
Au 1er juillet 2025 (au lieu du 1er juillet 2024) : Date à laquelle les municipalités doivent avoir un plan de gestion des biens approuvé pour tous les biens d'infrastructure municipale, qui s'appuie sur les exigences établies en 2024, ce qui comprend l'établissement des niveaux de service proposés, des activités nécessaires pour atteindre ces niveaux de service proposés et d'une stratégie visant à financer ces activités.
Adresse postale:
Ministère de l'Infrastructure
Unité des politiques infrastructurelles municipales
777, rue Bay, 4e étage
Toronto (Ontario) M5G 2E5
Unité des politiques infrastructurelles municipales
777, rue Bay, 4e étage
Toronto (Ontario) M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
15 mars 2021
Décision:
Approuvé