Règlements - ministre
Règl. 194 pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de procédure civile)
Numéro(s) de règlement(s):
383/21
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
Loi sur les tribunaux judiciaires
Résumé de la décision:
• Le règlement a été approuvé le 27 mai 2021 et déposé le 28 mai 2021.
• Ce règlement modifiant le Règl. 194 en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de procédure civile) est consultable en ligne, à : https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r21383
• Ce règlement modifiant le Règl. 194 en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de procédure civile) est consultable en ligne, à : https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r21383
Étude de l'impact possible de la réglementation:
La proposition ne devrait pas entraîner de nouveaux frais d'administration pour les entreprises.
Renseignements additionnels:
https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r21383
Projet de loi 245, Loi de 2021 visant à accélérer l'accès à la justice
Numéro de projet:
21-MAG016
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le règlement apporte des modifications administratives afin de rendre les Règles de procédure civile conformes aux modifications législatives introduites pour remplacer « protonotaire chargé de la gestion des causes » par « juge associé ». Les modifications ont été apportées à la Loi sur les tribunaux judiciaires par le biais de la Loi de 2021 visant à accélérer l'accès à la justice, annexe 3 (link below ). Ces modifications entreront en vigueur en même temps que les modifications apportées à la Loi sur les tribunaux judiciaires, le jour que le lieutenant-gouverneur fixera par proclamation.
Les modifications apportées par le règlement visent également à éliminer l'option de donner au greffier une formule de confirmation de la requête ou une formule de motion par télécopie. Cette modification entrera en vigueur le 1er juillet 2021.
Le règlement modifie aussi les règles du tribunal des successions afin d'uniformiser l'utilisation du terme « certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession » et d'apporter des modifications corrélatives à des changements récents des règles établissant un processus simplifié d'homologation des petites successions (Règl. de l'Ont. 11/21). Ces modifications entrent en vigueur le 28 mai 2021 .
Le règlement modifie 59 règles et 14 formules. Les modifications aux règles sont les suivantes :
• remplacer « protonotaire chargé de la gestion des causes » par « juge associé » dans diverses règles;
• préciser au paragraphe 1.03 (1) que la définition de « juge » n'inclut pas les juges associés;
• supprimer l'option de remettre au greffier une formule de confirmation de la requête ou une formule de motion par télécopie (règles 37.10.1 et 38.09.1);
• ajouter à la liste des actes introductifs d'instance du paragraphe 1.03 (1) une requête en vue d'obtenir un certificat de petite succession ou un certificat de petite succession modifié;
• préciser que les exigences en matière de cautionnement prévues à la règle 74.11 peuvent s'appliquer à la requête en vue d'obtenir un certificat de petite succession (règle 74.1.02);
• préciser que la mention dans les Règles, y compris aux règles 74 et 75, d'un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession inclut un certificat de petite succession ou un certificat de petite succession modifié, sauf indication contraire ou sauf directive contraire dans les règles (par. 1.03 (1));
• remplacer, dans diverses règles, la mention de « certificat de nomination d'un fiduciaire de la succession » ou « certificat de nomination du fiduciaire de la succession » par « certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession ».
Les modifications apportées par le règlement visent également à éliminer l'option de donner au greffier une formule de confirmation de la requête ou une formule de motion par télécopie. Cette modification entrera en vigueur le 1er juillet 2021.
Le règlement modifie aussi les règles du tribunal des successions afin d'uniformiser l'utilisation du terme « certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession » et d'apporter des modifications corrélatives à des changements récents des règles établissant un processus simplifié d'homologation des petites successions (Règl. de l'Ont. 11/21). Ces modifications entrent en vigueur le 28 mai 2021 .
Le règlement modifie 59 règles et 14 formules. Les modifications aux règles sont les suivantes :
• remplacer « protonotaire chargé de la gestion des causes » par « juge associé » dans diverses règles;
• préciser au paragraphe 1.03 (1) que la définition de « juge » n'inclut pas les juges associés;
• supprimer l'option de remettre au greffier une formule de confirmation de la requête ou une formule de motion par télécopie (règles 37.10.1 et 38.09.1);
• ajouter à la liste des actes introductifs d'instance du paragraphe 1.03 (1) une requête en vue d'obtenir un certificat de petite succession ou un certificat de petite succession modifié;
• préciser que les exigences en matière de cautionnement prévues à la règle 74.11 peuvent s'appliquer à la requête en vue d'obtenir un certificat de petite succession (règle 74.1.02);
• préciser que la mention dans les Règles, y compris aux règles 74 et 75, d'un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession inclut un certificat de petite succession ou un certificat de petite succession modifié, sauf indication contraire ou sauf directive contraire dans les règles (par. 1.03 (1));
• remplacer, dans diverses règles, la mention de « certificat de nomination d'un fiduciaire de la succession » ou « certificat de nomination du fiduciaire de la succession » par « certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession ».
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Unité des politiques ministérielles
720, rue Bay, 7e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Unité des politiques ministérielles
720, rue Bay, 7e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
28 mai 2021
Décision:
Approuvé