Règlements - LGEC
Règlements proposés en application de la Loi de 2019 sur les permis d'alcool et la réglementation des alcools
Numéro(s) de règlement(s):
745/21
746/21
747/21
750/21
767/21
746/21
747/21
750/21
767/21
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 2019 sur les permis d'alcool et la réglementation des alcools
Résumé de la décision:
Les règlements suivants ont été adoptés en vertu de la Loi de 2019 sur les permis d'alcool et la réglementation des alcools (la Loi) :
• Règl. de l'Ont. 745/21 : Dispositions générales
• Règl. de l'Ont. 746/21 : Délivrance de permis
• Règl. de l'Ont. 747/21 : Permis de circonstance
• Règl. de l'Ont. 750/21 : Établissement du prix minimum des boissons alcooliques et questions connexes
• Règl. de l'Ont. 767/21 : Questions transitoires
La Loi et ses règlements entreront en vigueur le 29 novembre 2021.
• Règl. de l'Ont. 745/21 : Dispositions générales
• Règl. de l'Ont. 746/21 : Délivrance de permis
• Règl. de l'Ont. 747/21 : Permis de circonstance
• Règl. de l'Ont. 750/21 : Établissement du prix minimum des boissons alcooliques et questions connexes
• Règl. de l'Ont. 767/21 : Questions transitoires
La Loi et ses règlements entreront en vigueur le 29 novembre 2021.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Le nouveau cadre juridique actualisé facilitera la compréhension des règles par les entreprises et les consommateurs, fera une distinction entre la fonction d'exécution de la LCBO et celle de réglementation de la CAJO, réduira les formalités administratives et donnera une plus grande marge de manoeuvre aux entreprises pour tenir compte de l'évolution du secteur des alcools. Il allégera le fardeau réglementaire des entreprises en :
• Facilitant la conformité : Grâce à la modernisation des règlements, il sera plus facile pour les entreprises de comprendre les règles et de s'y conformer, et elles disposeront d'une plus grande marge de manoeuvre.
• Améliorant la transparence : En clarifiant qui est responsable de différents aspects de la réglementation des boissons alcoolisées, il sera plus facile pour les entreprises de s'y retrouver au sein du système.
• Rendant les règles du jeu plus équitables : Grâce à l'harmonisation des règles, des pouvoirs en matière d'application et des droits d'appel, le système sera plus équitable et défendable.
Certaines entreprises devront assumer de nouveaux frais administratifs, qui devraient être contrebalancés en grande partie grâce à ce qui suit :
• l'élimination de frais administratifs en place;
• l'élimination de dispositions réglementaires permettant d'alléger le fardeau et de tenir compte des pratiques actuelles;
• l'accroissement des possibilités pour les entreprises du secteur des alcools.
• Facilitant la conformité : Grâce à la modernisation des règlements, il sera plus facile pour les entreprises de comprendre les règles et de s'y conformer, et elles disposeront d'une plus grande marge de manoeuvre.
• Améliorant la transparence : En clarifiant qui est responsable de différents aspects de la réglementation des boissons alcoolisées, il sera plus facile pour les entreprises de s'y retrouver au sein du système.
• Rendant les règles du jeu plus équitables : Grâce à l'harmonisation des règles, des pouvoirs en matière d'application et des droits d'appel, le système sera plus équitable et défendable.
Certaines entreprises devront assumer de nouveaux frais administratifs, qui devraient être contrebalancés en grande partie grâce à ce qui suit :
• l'élimination de frais administratifs en place;
• l'élimination de dispositions réglementaires permettant d'alléger le fardeau et de tenir compte des pratiques actuelles;
• l'accroissement des possibilités pour les entreprises du secteur des alcools.
Renseignements additionnels:
Loi de 2019 sur les permis d'alcool et la réglementation des alcools Règ prop - Doc. de consultation
Loi de 2019 sur les permis d'alcool et la réglementation des alcools
Numéro de projet:
21-MOF011
Date d'affichage:
18 juin 2021
Résumé du projet:
En décembre 2019, des mesures législatives ont été adoptées en vue de moderniser le cadre juridique régissant la vente, le service et la livraison d'alcool. Il n'y a pas eu de mise à jour exhaustive des lois ontariennes portant sur l'alcool depuis plus de 40 ans.
Le nouveau cadre englobe les cinq nouvelles lois suivantes : la Loi de 2019 sur les permis d'alcool et la réglementation des alcools, la Loi de 2019 sur la Régie des alcools de l'Ontario, la Loi de 1996 sur la taxe sur l'alcool, la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario et la Loi sur les accords concernant la vente d'alcool.
Le nouveau cadre juridique facilitera la compréhension des règles par les entreprises et les consommateurs, fera une distinction entre la fonction d'exécution de la LCBO et celle de réglementation de la CAJO, réduira les formalités administratives et donnera une plus grande marge de manoeuvre aux entreprises en tenant compte de l'évolution du secteur des alcools.
Le présent document met l'accent sur les règlements visant à appuyer une des lois du nouveau cadre, soit la Loi de 2019 sur les permis d'alcool et la réglementation des alcools.
Le gouvernement vous invite à lui faire part de vos commentaires au sujet des règlements proposés et des questions de consultation, ou d'autres commentaires ou suggestions que vous pourriez avoir. Si possible, veuillez fournir des exemples ou des éléments de preuve pour étayer ces commentaires.
Veuillez télécharger ce document de consultation, entrer vos réponses dans les espaces prévus et soumettre le document à alcoholreview@ontario.ca avec la mention « Consultation sur les règlements pris en application de la LPRA - Commentaires » comme objet. Vous pouvez soumettre vos réponses jusqu'au 19 juillet 2021.
Le nouveau cadre englobe les cinq nouvelles lois suivantes : la Loi de 2019 sur les permis d'alcool et la réglementation des alcools, la Loi de 2019 sur la Régie des alcools de l'Ontario, la Loi de 1996 sur la taxe sur l'alcool, la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario et la Loi sur les accords concernant la vente d'alcool.
Le nouveau cadre juridique facilitera la compréhension des règles par les entreprises et les consommateurs, fera une distinction entre la fonction d'exécution de la LCBO et celle de réglementation de la CAJO, réduira les formalités administratives et donnera une plus grande marge de manoeuvre aux entreprises en tenant compte de l'évolution du secteur des alcools.
Le présent document met l'accent sur les règlements visant à appuyer une des lois du nouveau cadre, soit la Loi de 2019 sur les permis d'alcool et la réglementation des alcools.
Le gouvernement vous invite à lui faire part de vos commentaires au sujet des règlements proposés et des questions de consultation, ou d'autres commentaires ou suggestions que vous pourriez avoir. Si possible, veuillez fournir des exemples ou des éléments de preuve pour étayer ces commentaires.
Veuillez télécharger ce document de consultation, entrer vos réponses dans les espaces prévus et soumettre le document à alcoholreview@ontario.ca avec la mention « Consultation sur les règlements pris en application de la LPRA - Commentaires » comme objet. Vous pouvez soumettre vos réponses jusqu'au 19 juillet 2021.
Adresse postale:
alcoholreview@ontario.ca
Government Business Enterprise Division
Ministry of Finance
375 University Avenue, 7th Floor
Toronto ON M5G 2J5
Government Business Enterprise Division
Ministry of Finance
375 University Avenue, 7th Floor
Toronto ON M5G 2J5
Date d'entrée en vigueur:
29 novembre 2021
Décision:
Approuvé