Règlements - LGEC
Consultation : Modifications éventuelles à la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation ou à ses règlements
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 30/11
Règlement de l'Ontario 184/12
Règlement de l'Ontario 374/18
Règlement de l'Ontario 216/18
Règlement de l'Ontario 184/12
Règlement de l'Ontario 374/18
Règlement de l'Ontario 216/18
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation
Résumé du projet:
Le document de consultation du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (le « ministère ») sollicite des commentaires pour éclairer les éventuelles propositions de modifications à la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation (LSFSEC) ou à ses règlements pour répondre aux recommandations formulées par la vérificatrice générale ainsi qu'aux préoccupations soulevées par les intervenants du secteur des services liés au décès.
La LSFSEC et ses règlements établissent certaines exigences pour le secteur des services liés au décès.
Les exigences contenues dans la LSFSEC existent pour aider à protéger les consommateurs de fournitures et services liés au décès ainsi que pour établir des normes pour les exploitants de services liés au décès.
Le document de consultation sollicite des commentaires sur les sujets suivants pour le secteur des services liés au décès :
A. Mesures de protection du consommateur, notamment :
• Transparence des renseignements sur les prix
• Affichage du logo de l'Autorité des services funéraires et cimetières de l'Ontario sur les sites Web des exploitants de services liés au décès
• Exigences de divulgation concernant les documents promotionnels
• Adoption de mesures visant à prévenir des pratiques de ventes incitatives ou sous pression
• Ne pas permettre la délivrance de permis aux fournisseurs de nouvelles technologies de disposition jusqu'à ce que la sûreté de la nouvelle technologie soit établie
B. Conformité et outils d'application de la loi
C. Priorité accordée aux personnes ayant l'autorité légale de prendre des décisions concernant les défunts
D. Fonds ou comptes d'entretien d'un cimetière, notamment :
• Exigences en matière de paiement des intérêts sur des fonds empruntés sur le capital d'un fonds ou compte d'entretien d'un cimetière
• Possibilité d'exempter les exploitants de cimetières municipaux des exigences liées aux fonds ou comptes d'entretien d'un cimetière
E. Autres propositions en lien avec les cimetières, notamment :
• Exiger que les municipalités exploitent certains cimetières qui semblent négligés ou abandonnés
• Exigences supplémentaires entourant une requête pour la fermeture d'un cimetière
Veuillez examiner le document de consultation pour de plus amples renseignements sur ces sujets et faire parvenir vos commentaires au plus tard le 9 août 2021. Vous pouvez également nous faire parvenir vos commentaires par courriel à l'adresse bereavement@ontario.ca.
Votre avis est important. Nous sommes heureux de recevoir tous les points de vue et leur accordons une grande importance.
La LSFSEC et ses règlements établissent certaines exigences pour le secteur des services liés au décès.
Les exigences contenues dans la LSFSEC existent pour aider à protéger les consommateurs de fournitures et services liés au décès ainsi que pour établir des normes pour les exploitants de services liés au décès.
Le document de consultation sollicite des commentaires sur les sujets suivants pour le secteur des services liés au décès :
A. Mesures de protection du consommateur, notamment :
• Transparence des renseignements sur les prix
• Affichage du logo de l'Autorité des services funéraires et cimetières de l'Ontario sur les sites Web des exploitants de services liés au décès
• Exigences de divulgation concernant les documents promotionnels
• Adoption de mesures visant à prévenir des pratiques de ventes incitatives ou sous pression
• Ne pas permettre la délivrance de permis aux fournisseurs de nouvelles technologies de disposition jusqu'à ce que la sûreté de la nouvelle technologie soit établie
B. Conformité et outils d'application de la loi
C. Priorité accordée aux personnes ayant l'autorité légale de prendre des décisions concernant les défunts
D. Fonds ou comptes d'entretien d'un cimetière, notamment :
• Exigences en matière de paiement des intérêts sur des fonds empruntés sur le capital d'un fonds ou compte d'entretien d'un cimetière
• Possibilité d'exempter les exploitants de cimetières municipaux des exigences liées aux fonds ou comptes d'entretien d'un cimetière
E. Autres propositions en lien avec les cimetières, notamment :
• Exiger que les municipalités exploitent certains cimetières qui semblent négligés ou abandonnés
• Exigences supplémentaires entourant une requête pour la fermeture d'un cimetière
Veuillez examiner le document de consultation pour de plus amples renseignements sur ces sujets et faire parvenir vos commentaires au plus tard le 9 août 2021. Vous pouvez également nous faire parvenir vos commentaires par courriel à l'adresse bereavement@ontario.ca.
Votre avis est important. Nous sommes heureux de recevoir tous les points de vue et leur accordons une grande importance.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Il n'est pas prévu que les modifications éventuelles, si adoptées et approuvées, occasionnent des coûts et avantages administratifs (ou des économies) pour les entreprises ou organisations concernées par ces modifications éventuelles.
Les coûts et avantages administratifs devraient varier selon le sujet et la proposition éventuelle à l'étude.
Le document de consultation sollicite des commentaires sur chaque sujet à propos d'éventuels nouveaux coûts ou nouvelles économies associés aux éventuelles propositions pour les entreprises, organisations et municipalités de l'Ontario. Les commentaires fournis dans le document de consultation serviront à préparer une analyse des coûts et avantages prévus associés aux modifications proposées, si apportées et approuvées.
Les coûts et avantages administratifs devraient varier selon le sujet et la proposition éventuelle à l'étude.
Le document de consultation sollicite des commentaires sur chaque sujet à propos d'éventuels nouveaux coûts ou nouvelles économies associés aux éventuelles propositions pour les entreprises, organisations et municipalités de l'Ontario. Les commentaires fournis dans le document de consultation serviront à préparer une analyse des coûts et avantages prévus associés aux modifications proposées, si apportées et approuvées.
Renseignements additionnels:
Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation
Règl. de l'Ont. 30/11 (Dispositions générales)
Règl. de l'Ont. 184/12 (Care and Maintenance Exemptions and Miscellaneous Charges)
Règl. de l’Ont. 374/18 (Comités de discipline et d’appel)
Règl. de l'Ont. 216/18 (Code de déontologie)
Document de consultation
Numéro de projet:
21-MGCS018
Date d'affichage:
25 juin 2021
Date limite pour les commentaires:
9 août 2021
Adresse postale:
Consultation sur d'éventuelles modifications à la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation ou à ses règlements
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
Division des politiques, de la planification et de la surveillance
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
56, rue Wellesley Ouest, 6e étage, Toronto (Ontario) M7A 1C1
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
Division des politiques, de la planification et de la surveillance
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
56, rue Wellesley Ouest, 6e étage, Toronto (Ontario) M7A 1C1