Règlements - ministre
Loi sur le lait : Des modifications sont apportées au Règlement de l’Ontario 121/98, Administration and Enforcement of Regulations in Respect of the Raw Milk and Cream Quality Program, pris en application de la Loi sur le lait.
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 143/98
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
Loi sur le lait
Résumé de la décision:
Des modifications prenant effet le 1er juillet 2010 ont été apportées au Règlement de l’Ontario 121/98 pris en application de la Loi sur le lait. Ces modifications accessoires visent à corriger une erreur que contenait ce règlement de même que des renvois rendus erronés par les modifications récentes apportées au Règlement 761.
Renseignements additionnels:
O. Reg. 121/98 (anglais seulement)
Numéro de projet:
10-AFRA010
Date d'affichage:
16 juillet 2010
Résumé du projet:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario a apporté des modifications au Règlement 761 et au Règlement de l’Ontario 143/98 pris en application de la Loi sur le lait, qui entrent en vigueur le 1er juin 2010. Ces modifications, qui visent en majeure partie à répondre à des besoins importants des milieux de l’industrie laitière, permettent aux membres de l’industrie de surveiller de plus près certains aspects des analyses d’évaluation de la qualité du lait cru de vache. Ils pourront ainsi obtenir plus d’information facilitant la prise de décisions dans le cadre de la gestion des exploitations agricoles et ils auront plus de pouvoirs relatifs aux analyses pour les besoins du paiement des producteurs-préposés à la transformation.
Les modifications n’auront pas pour effet de compromettre la salubrité et la qualité du lait et des produits laitiers en Ontario. Les analyses du lait cru de vache visant à assurer la salubrité alimentaire demeurent la responsabilité du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario.
Le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales a apporté des modifications au Règlement de l’Ontario 121/98, Administration and Enforcement of Regulations in Respect of the Raw Milk and Cream Quality Program, pris en application de la Loi sur le lait. Ces modifications visent à corriger une erreur que contenait le règlement de même que des renvois rendus erronés par les modifications récentes apportées au Règlement 761.
Les modifications n’auront pas pour effet de compromettre la salubrité et la qualité du lait et des produits laitiers en Ontario. Les analyses du lait cru de vache visant à assurer la salubrité alimentaire demeurent la responsabilité du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario.
Le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales a apporté des modifications au Règlement de l’Ontario 121/98, Administration and Enforcement of Regulations in Respect of the Raw Milk and Cream Quality Program, pris en application de la Loi sur le lait. Ces modifications visent à corriger une erreur que contenait le règlement de même que des renvois rendus erronés par les modifications récentes apportées au Règlement 761.
Adresse postale:
Gavin Downing
chef des services scientifiques de salubrité des aliments
Inspection des aliments
1 Stone Rd W, 5e étage N.O., Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Téléphone : 519 826-6635
Télécopieur : 519 826-3233
chef des services scientifiques de salubrité des aliments
Inspection des aliments
1 Stone Rd W, 5e étage N.O., Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Téléphone : 519 826-6635
Télécopieur : 519 826-3233
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2010
Décision:
Approuvé