Règlements - LGEC
« Grain (maïs-grain, soya et blé) – Plan » (Règlement de l’Ontario 484/09) pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 432 (Soya – Plan) pris en application de la LCPA
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Farm Products Marketing Act
Résumé de la décision:
Le Règl. de l’Ont 484/09 est entré en vigueur le 1er janvier 2010.
La Loi sur la commercialisation du maïs-grain a été abrogée le 1er février 2010 dans le cadre du projet de loi sur la saine gestion publique.
La Loi sur la commercialisation du maïs-grain a été abrogée le 1er février 2010 dans le cadre du projet de loi sur la saine gestion publique.
Renseignements additionnels:
Règlement de l'Ontario 484/09 - Grain (Maïs-Grain, Soya et Blé) — Plan
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Numéro de projet:
10-AFRA012
Date d'affichage:
20 juillet 2010
Résumé du projet:
En September, 2008, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario (la « Commission ») a tenu un scrutin auprès d’environ 28 000 producteurs de soya, de blé et de maïs grain. Parmi ces derniers, soixante dix pour cent étaient d’accord pour combiner l’association des producteurs de maïs de l’Ontario, la commission de commercialisation du soya et la commission de commercialisation du blé en un nouveau « plan » et une commission de commercialisation uniquement appelée « Grain Farmers of Ontario » (GFO) en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles (LCPA).
Le nouveau règlement (Règl. de l’Ont. 484/09) établit ce « plan » et cette commission de commercialisation unique pour la régie et la réglementation de la production et de la commercialisation du mais grain, du soya et du blé en Ontario. La nouvelle commission de commercialisation est régie par 15 administrateurs représentant les intérêts des producteurs de grains dans 15 districts géographiques de l’Ontario, tel que prévu dans le nouveau règlement.
En vertu du Règlement 484/09, l’actif, le passif et les dossiers des commissions de commercialisation du soya et du blé existantes ont été dévolus à la GFO; les commissions de commercialisation du soya et du blé ont été dissoutes; et les deux règlements qui ont créé ces commissions ont été abrogés.
Le maïs grain était réglementé en vertu de la Loi sur la commercialisation du maïs grain (LCMG) et le Règlement de l’Ontario 539/90 pris en application de la LCMG. En vertu du Règlement 484/09, la réglementation du mais grain a été transférée à la GFO. Le Règlement de l’Ontario 539/90 a été abrogé en vertu d’un règlement autonome (Règl. de l’Ont 486/09). L’actif, le passif et les dossiers liés à l’ancienne association des producteurs de maïs de l’Ontario ont été transférés à la GFO. La LCMG a été abrogée dans le cadre du Projet de loi sur la saine gestion publique, 2009.
Le Règlement 484/09 remplace les trois règlements suivants pris en application de la LCPA :
Règlement 432 (Soya – Plan) pris en application de la LCPA
Règlement 443 (Blé – Plan) pris en application de la LCPA
Règlement 539/90 (License Fees) pris en application de la LCMG
Le nouveau règlement (Règl. de l’Ont. 484/09) établit ce « plan » et cette commission de commercialisation unique pour la régie et la réglementation de la production et de la commercialisation du mais grain, du soya et du blé en Ontario. La nouvelle commission de commercialisation est régie par 15 administrateurs représentant les intérêts des producteurs de grains dans 15 districts géographiques de l’Ontario, tel que prévu dans le nouveau règlement.
En vertu du Règlement 484/09, l’actif, le passif et les dossiers des commissions de commercialisation du soya et du blé existantes ont été dévolus à la GFO; les commissions de commercialisation du soya et du blé ont été dissoutes; et les deux règlements qui ont créé ces commissions ont été abrogés.
Le maïs grain était réglementé en vertu de la Loi sur la commercialisation du maïs grain (LCMG) et le Règlement de l’Ontario 539/90 pris en application de la LCMG. En vertu du Règlement 484/09, la réglementation du mais grain a été transférée à la GFO. Le Règlement de l’Ontario 539/90 a été abrogé en vertu d’un règlement autonome (Règl. de l’Ont 486/09). L’actif, le passif et les dossiers liés à l’ancienne association des producteurs de maïs de l’Ontario ont été transférés à la GFO. La LCMG a été abrogée dans le cadre du Projet de loi sur la saine gestion publique, 2009.
Le Règlement 484/09 remplace les trois règlements suivants pris en application de la LCPA :
Règlement 432 (Soya – Plan) pris en application de la LCPA
Règlement 443 (Blé – Plan) pris en application de la LCPA
Règlement 539/90 (License Fees) pris en application de la LCMG
Adresse postale:
Rob Gamble
Analyste en commercialisation
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Road West, Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Téléphone : 519 826-3401
Télécopieur : 519 826-3400
Analyste en commercialisation
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Road West, Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Téléphone : 519 826-3401
Télécopieur : 519 826-3400
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2010
Décision:
Approuvé