Règlements - ministre
Modification du Règl. 194 pris en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de procédure civile)
Numéro(s) de règlement(s):
R.R.O. 1990, Règl. 194, Règles de procédure civile
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
Loi sur les tribunaux judiciaires, R.S.O. 1990, chap. C.43
Résumé de la décision:
Ce règlement a été approuvé le 20 juillet 2021 et déposé le 20 juillet 2021.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
On prévoit que cette proposition de règlement n'aura aucun impact pour les entreprises.
Renseignements additionnels:
Règl. de l'Ont. 526/21 : RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE
Numéro de projet:
21-MAG024
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Ce règlement, le Règl. de l'Ontario à 526/21, révise la procédure d'établissement du mode de présence aux interrogatoires hors la présence du tribunal et aux séances de médiation qui est prévue dans les Règles de procédure civile. Il modifie six règles et quatre formulaires.
Entre autres choses, les modifications des Règles :
• révisent le paragraphe 1.08 (8) de manière à modifier la procédure d'opposition au mode de présence proposé pour les étapes hors la présence du tribunal et à inclure davantage d'étapes hors la présence du tribunal;
• précisent le libellé des paragraphes 1.08 (1), (5) et (6) qui régissent le mode de présence à une audience ou à une autre étape en présence du tribunal;
• précisent aux paragraphes 24.1.09 (7) et 75.1.07 (7) que les médiateurs doivent donner avis du mode de présence;
• suppriment des règles 75.1.03 et 75.2.02 et du paragraphe 75.1.05 (4) l'indication de présence « en personne » aux séances de médiation.
Les formulaires 24.1B, 34A, 34B et 53C sont révisés de manière à informer celui qui les reçoit de la procédure d'opposition au mode de présence choisi.
Les modifications et les formulaires entreront en vigueur le 1er septembre 2021.
Entre autres choses, les modifications des Règles :
• révisent le paragraphe 1.08 (8) de manière à modifier la procédure d'opposition au mode de présence proposé pour les étapes hors la présence du tribunal et à inclure davantage d'étapes hors la présence du tribunal;
• précisent le libellé des paragraphes 1.08 (1), (5) et (6) qui régissent le mode de présence à une audience ou à une autre étape en présence du tribunal;
• précisent aux paragraphes 24.1.09 (7) et 75.1.07 (7) que les médiateurs doivent donner avis du mode de présence;
• suppriment des règles 75.1.03 et 75.2.02 et du paragraphe 75.1.05 (4) l'indication de présence « en personne » aux séances de médiation.
Les formulaires 24.1B, 34A, 34B et 53C sont révisés de manière à informer celui qui les reçoit de la procédure d'opposition au mode de présence choisi.
Les modifications et les formulaires entreront en vigueur le 1er septembre 2021.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Unité des politiques ministérielles
720, rue Bay, 7e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Unité des politiques ministérielles
720, rue Bay, 7e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
1 septembre 2021
Décision:
Approuvé