Loi
Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques - Dispense de permis pour les transactions hypothécaires à des fins commerciales
Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 407/07
Règl. de l’Ont. 192/08
Règl. de l’Ont. 188/08
Règl. de l’Ont. 192/08
Règl. de l’Ont. 188/08
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques
Résumé du projet:
• Afin de mettre en oeuvre la recommandation découlant de l'examen de la Loi fait en 2019 dans le but de réduire les formalités administratives pour les transactions hypothécaires commerciales, le ministère des Finances propose une dispense de permis qui pourrait être offerte aux emprunteurs et aux prêteurs expérimentés dans le cas de transactions hypothécaires à des fins commerciales et qui s'appliquerait :
o aux prêteurs hypothécaires faisant affaire exclusivement avec des emprunteurs expérimentés;
o aux personnes ou entités faisant du courtage ou des opérations pour leur propre compte ou pour le compte d'une partie connexe qui est une entité expérimentée.
• Le ministère des Finances propose que le fait d'être considéré comme un « client autorisé » au sens du par. 1(1) du Règl. de l'Ont. 188/08 pris en application de la Loi servirait à déterminer ce qui constitue un emprunteur ou un prêteur expérimenté.
• La dispense de permis proposée serait offerte aux entreprises et non aux particuliers, ni par transaction.
o Pour que l'entreprise qui fait des transactions hypothécaires à des fins commerciales soit admissible à la dispense de permis, tous ses clients doivent être des entités expérimentées.
o Par exemple, un employé d'une entité expérimentée qui fait affaire exclusivement avec des clients autorisés ne serait pas admissible à la dispense si d'autres employés de l'entité faisaient affaire avec des clients non autorisés.
o Les personnes qui souhaitent entreprendre des activités de courtage, de prêts ou d'administration d'hypothèques avec des entités non expérimentées ou non apparentées ne seraient pas admissibles à la dispense et devraient encore obtenir un permis en vertu de la Loi ou travailler pour une maison de courtage.
Le présent avis comprend également des dispositions provisoires du Règl. de l'Ont. 192/08 (« Pénalités administratives ») qui ajoutent aux critères que le directeur général de l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers de l'Ontario doit prendre en compte lorsqu'il impose des pénalités administratives pécuniaires. En vertu de ce critère réglementaire, le directeur général doit réduire le montant de la pénalité si, après avoir examiné toutes les circonstances, le montant de la pénalité imposée peut être considéré comme étant punitif de nature.
Enfin, le présent avis comprend une modification administrative au Règl. de l'Ont. 188/08 (« Maisons de courtage : normes d'exercice ») pour veiller à ce que la définition de « client autorisé » corresponde à celle du Règl. de l'Ont. 407/07 (« Dispenses de permis »).
o aux prêteurs hypothécaires faisant affaire exclusivement avec des emprunteurs expérimentés;
o aux personnes ou entités faisant du courtage ou des opérations pour leur propre compte ou pour le compte d'une partie connexe qui est une entité expérimentée.
• Le ministère des Finances propose que le fait d'être considéré comme un « client autorisé » au sens du par. 1(1) du Règl. de l'Ont. 188/08 pris en application de la Loi servirait à déterminer ce qui constitue un emprunteur ou un prêteur expérimenté.
• La dispense de permis proposée serait offerte aux entreprises et non aux particuliers, ni par transaction.
o Pour que l'entreprise qui fait des transactions hypothécaires à des fins commerciales soit admissible à la dispense de permis, tous ses clients doivent être des entités expérimentées.
o Par exemple, un employé d'une entité expérimentée qui fait affaire exclusivement avec des clients autorisés ne serait pas admissible à la dispense si d'autres employés de l'entité faisaient affaire avec des clients non autorisés.
o Les personnes qui souhaitent entreprendre des activités de courtage, de prêts ou d'administration d'hypothèques avec des entités non expérimentées ou non apparentées ne seraient pas admissibles à la dispense et devraient encore obtenir un permis en vertu de la Loi ou travailler pour une maison de courtage.
Le présent avis comprend également des dispositions provisoires du Règl. de l'Ont. 192/08 (« Pénalités administratives ») qui ajoutent aux critères que le directeur général de l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers de l'Ontario doit prendre en compte lorsqu'il impose des pénalités administratives pécuniaires. En vertu de ce critère réglementaire, le directeur général doit réduire le montant de la pénalité si, après avoir examiné toutes les circonstances, le montant de la pénalité imposée peut être considéré comme étant punitif de nature.
Enfin, le présent avis comprend une modification administrative au Règl. de l'Ont. 188/08 (« Maisons de courtage : normes d'exercice ») pour veiller à ce que la définition de « client autorisé » corresponde à celle du Règl. de l'Ont. 407/07 (« Dispenses de permis »).
Étude de l'impact possible de la réglementation:
On s'attend à ce que les changements réglementaires proposés réduisent les coûts administratifs et les formalités administratives pour un certain nombre d'entités financièrement expérimentées qui autrement devraient demander un permis de courtage hypothécaire pour traiter ou faire des transactions hypothécaires avec d'autres entités expérimentées. Il est impossible de prévoir avec précision les économies réalisées parce que le nombre d'entreprises touchées est difficile à quantifier étant donné que certaines n'ont peut-être pas de permis en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques.
Renseignements additionnels:
Avant-projet de reglement - Dispenses de Permis
Avant-projet de reglement - Penalites administratives
Avant-projet de reglement - Maisons de courtage normes d'exercice
les études d’impact de la réglementation (EIR)
Numéro de projet:
21-MOF012
Date d'affichage:
18 août 2021
Date limite pour les commentaires:
4 octobre 2021
Adresse postale:
Gina Stephens
Division des politiques en matière de services financiers
Ministère des Finances
4e étage
95, rue Grosvenor
Toronto (Ontario)
M7A 1Z1
Division des politiques en matière de services financiers
Ministère des Finances
4e étage
95, rue Grosvenor
Toronto (Ontario)
M7A 1Z1