Loi
Loi sur les marchés financiers - Avant-project
Numéro(s) de règlement(s):
ne s’applique pas
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
Loi sur les marchés financiers
Résumé du projet:
Dans le budget de l'Ontario de 2021, le gouvernement de l'Ontario a annoncé qu'il publierait le projet de LMF à des fins de consultation pour les parties prenantes. La LMF n'aura pas force de loi à moins qu'un projet de loi ne soit adopté par l'Assemblée législative de l'Ontario dans l'avenir. Si la décision est prise de présenter un projet de loi à l'Assemblée législative, les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation seront pris en compte lors de la préparation du projet de loi. Le contenu, la structure, la forme et la formulation du projet de consultation de la LMF sont susceptibles d'être modifiés à l'issue du processus de consultation.
La LMF est un nouveau projet de loi destiné à remplacer la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur les contrats à terme sur marchandises, si elle est adoptée.
La LMF établirait le cadre réglementaire pour les participants aux marchés financiers, définirait les pouvoirs de réglementation et d'application de la CVMO, y compris le pouvoir d'établir des règles, et fournirait les pouvoirs décisionnels du Tribunal des marchés financiers. La LMF moderniserait la législation actuelle de l'Ontario sur les marchés financiers, en conservant ses éléments clés tout en introduisant de nouveaux éléments pour promouvoir la flexibilité dans un cadre réglementaire moderne. De plus amples détails sont fournis dans le commentaire ci-joint.
Cette communication comprend :
• Un projet de loi législatif de la LMF
• Un commentaire de politique qui couvre les points suivants : le cadre et la structure du projet de la LMF; les principaux changements par rapport au cadre actuel en Ontario dans la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur les contrats à terme sur marchandises; les questions pour consultation
• Un tableau de concordance
La LMF est un nouveau projet de loi destiné à remplacer la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur les contrats à terme sur marchandises, si elle est adoptée.
La LMF établirait le cadre réglementaire pour les participants aux marchés financiers, définirait les pouvoirs de réglementation et d'application de la CVMO, y compris le pouvoir d'établir des règles, et fournirait les pouvoirs décisionnels du Tribunal des marchés financiers. La LMF moderniserait la législation actuelle de l'Ontario sur les marchés financiers, en conservant ses éléments clés tout en introduisant de nouveaux éléments pour promouvoir la flexibilité dans un cadre réglementaire moderne. De plus amples détails sont fournis dans le commentaire ci-joint.
Cette communication comprend :
• Un projet de loi législatif de la LMF
• Un commentaire de politique qui couvre les points suivants : le cadre et la structure du projet de la LMF; les principaux changements par rapport au cadre actuel en Ontario dans la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur les contrats à terme sur marchandises; les questions pour consultation
• Un tableau de concordance
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Le ministère des Finances a souligné certains avantages et coûts anticipés de la mise en oeuvre du projet de la LMF dans le commentaire et sollicite une rétroaction sur les coûts et avantages potentiels. Il faut noter que le projet de LMF incorpore bon nombre des dispositions existantes de la Loi sur les valeurs mobilières et de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises, ce qui devrait limiter l'impact à long terme de la transition sur les participants au marché et leurs entreprises.
La mise en conformité avec les nouvelles exigences législatives peut avoir des conséquences sur la transition. La CVMO et le gouvernement veilleront à ce que les parties prenantes aient la possibilité de se familiariser et de s'adapter à tout changement résultant de la LMF et des règles correspondantes.
La mise en conformité avec les nouvelles exigences législatives peut avoir des conséquences sur la transition. La CVMO et le gouvernement veilleront à ce que les parties prenantes aient la possibilité de se familiariser et de s'adapter à tout changement résultant de la LMF et des règles correspondantes.
Renseignements additionnels:
Loi sur les marchés financiers - AVANT-PROJET
Loi sur les marchés financiers - Commentaire après consultation
Tableau de concordance - Loi sur les marchés financiers
Numéro de projet:
21-MOF013
Date d'affichage:
12 octobre 2021
Date limite pour les commentaires:
18 février 2022
Adresse postale:
Loi sur les marchés financiers - Avant-project
Direction des marchés financiers et du renouvellement organisationnel
Ministère des Finances
Édifice Frost Nord, 3e étage
95, rue Grosvenor
Toronto ON M7A 1Z1
Direction des marchés financiers et du renouvellement organisationnel
Ministère des Finances
Édifice Frost Nord, 3e étage
95, rue Grosvenor
Toronto ON M7A 1Z1