Loi

Modifications à la Loi sur les terres publiques à l'appui de la réduction des formalités administratives

Numéro(s) de règlement(s):
~
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
Loi sur les terres publiques
Résumé de la décision:
Des modifications à la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne proposées par le ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts (DNMRNF) ont été adoptées avec la Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises.

Les modifications apportées à la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne nous permettront de mettre au point une approche d'autorisation simplifiée pour la récolte des ressources des forêts de la Couronne à des fins personnelles et non commerciales (p. ex., bois de chauffage, produits de construction et arbres de Noël).

À l'heure actuelle, les exigences en matière de permis pour la récolte des ressources des forêts de la Couronne à des fins personnelles et non commerciales sont les mêmes que les exigences en matière de permis pour un usage industriel ou commercial. Les modifications à la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne donnent la possibilité de mettre au point une nouvelle autorisation simplifiée ainsi qu'un règlement pour la récolte des ressources des forêts de la Couronne à des fins personnelles et non commerciales. Cela facilitera le processus d'approbation pour les clients, l'industrie forestière et le gouvernement.

Analyse de l'incidence de la réglementation
La modification est axée sur l'utilisation personnelle et les autorisations non commerciales. Les modifications apportées à la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne permettent d'exercer un pouvoir sans avoir d'incidence réglementaire ou financière directe pour les entreprises.

Il n'y a aucun nouveau coût administratif pour les entités réglementées, comme l'a déjà indiqué l'analyse de l'incidence de la réglementation relative aux modifications à la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne. Aucun nouveau coût administratif n'a été déterminé pour aucune des modifications pendant la période de consultation.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les modifications proposées à la Loi sur les terres publiques n'auraient aucun impact direct ni de nouveaux coûts pour les entreprises.

Les impacts positifs des modifications proposées comprennent :

• Clarifier que le ministre a le pouvoir de gérer les droits en vertu de la Loi sur les terres publiques. Cette proposition n'entraînerait pas de nouveaux frais ou de modifications aux frais existants actuellement facturés.

• Donner au ministre le pouvoir de prendre certaines décisions relatives aux terres publiques qui sont actuellement prises par le lieutenant-gouverneur en conseil (LGIC) accélérerait la prise de décision pour certaines approbations, augmenterait le service à la clientèle et améliorerait l'efficacité du gouvernement.

• L'élimination de l'acquisition de terres publiques au moyen de la possession adverse, également connue sous le nom de squattage, aiderait à préserver les terres publiques pour les utilisations les plus élevées au profit de tous les Ontariens (y compris le développement économique et la protection de l'environnement), en atteignant la juste valeur marchande des terres grâce à la vente, la location ou l'utilisation et le règlement efficace des revendications territoriales autochtones.

• Permettre l'aliénation ou le transfert de terres bordant des plans d'eau dont moins de 25 pour cent de la façade resterait des terres publiques réduirait le risque de contestation. Par exemple, dans les cas où la terre est utilisée pour soutenir des initiatives dans l'intérêt des communautés autochtones (c.-à-d. des revendications territoriales) ou pour soutenir des initiatives d'autres gouvernements ou de leurs agences (p. Les entreprises peuvent bénéficier indirectement des initiatives de développement économique menées par les collectivités.

S'il est approuvé, le ministère :
• demander l'approbation d'apporter des modifications mineures et corrélatives au règlement de l'Ontario 326/94 (permis de camping sur les terres de la Couronne) et au règlement de l'Ontario 975 (permis de travail) afin de s'assurer qu'ils s'harmonisent avec les modifications apportées à la législation. Il n'y aura aucune autre possibilité de consultation publique sur les modifications apportées au Règlement de l'Ontario 326/94 ou au Règlement de l'Ontario 975.

• Mettre à jour ses politiques pour refléter et soutenir la mise en oeuvre des modifications à la Loi sur les terres publiques.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
21-MNRF021
Date d'affichage:
7 octobre 2021
Résumé du projet:
Le ministère du Développement du Nord, des Mines, des Ressources naturelles et des Forêts propose les modifications suivantes à la Loi sur les terres publiques :

1. Pouvoir du ministre
La plupart des décisions relatives aux terres publiques incombent au ministre de la MNGRDN, tandis que certaines sont prises par le lieutenant-gouverneur en conseil par le biais d'un décret en conseil, ce qui est un processus fastidieux qui entraîne des retards pour les clients. La proposition donnerait les pouvoirs suivants au ministre :
i. Mettre de côté des zones de terres publiques à toute fin qui profitera à la recherche et au
la gestion, l'utilisation et l'administration des terres et forêts publiques.
ii. Approuver l'aliénation des terres publiques aux agents ou employés du ministère (lors de
la réunion obligations énoncées dans le Règlement de l'Ontario 381/07 concernant les
règles de conflit d'intérêts pour fonctionnaires en vertu de la Loi sur la fonction publique de
l'Ontario).
iii. Libérer des terres d'une restriction d'habendum dans les lettres patentes (c.
l'exigence que le terrain soit utilisé à des fins spécifiques).
iv. Lever une condition exigeant que les terres publiques transférées au gouvernement
fédéral soient retourne en Ontario si le gouvernement fédéral n'utilise plus le terrain.
v. La levée des restrictions dans les lettres patentes (une exigence que le gouvernement
approuve à la vente du terrain).

2. Réserves publiques
L'article 3 de la PLA restreint le transfert ou l'aliénation de terres bordant des plans d'eau où moins de 25 pour cent de la façade des terres resteraient des terres publiques. Les modifications proposées garantissent que le ministre peut transférer des terres publiques à d'autres gouvernements, agences ou communautés autochtones à des fins telles que le règlement des revendications territoriales et des infrastructures, le développement économique. La proposition ne modifierait pas l'exigence du ministère de tenir compte des impacts environnementaux potentiels des dispositions et de s'acquitter de l'obligation de la Couronne de consulter les collectivités autochtones.

3. Possession indésirable
Actuellement, les particuliers peuvent acquérir un titre de possession pour revendiquer des terres publiques après 60 ans de possession adverse (squattage). Cela empêche la province de préserver les terres publiques à des fins telles que le développement économique et la protection de l'environnement, de recevoir la juste valeur des terres par la vente ou la location et le règlement efficace des revendications territoriales autochtones. Les modifications proposées à la LPA empêcheraient toute personne d'acquérir un intérêt sur des terres publiques par l'utilisation, la possession ou l'occupation des terres.

Le ministère continuerait de traiter les demandes de lettres patentes de renonciation (c. .
Les modifications proposées donneraient également au ministre le pouvoir de corriger les enregistrements ou les dépôts sur les terres publiques en vertu de la Loi sur l'enregistrement.

4. Frais
Les modifications proposées préciseraient que le ministre a le pouvoir explicite d'établir, de facturer, de renoncer, de modifier ou de rembourser les frais pour les services, les autorisations ou les décisions liées à la gestion, l'utilisation ou l'aliénation des terres publiques. Aucun nouveau frais ou modification des frais existants n'est proposé.

Si les modifications proposées sont apportées, le ministère demanderait l'approbation d'apporter des modifications mineures au Règlement de l'Ontario 326/94 (Permis de camping sur les terres de la Couronne) et au Règlement de l'Ontario 975 (Permis de travail) afin de supprimer les dispositions qui fixent les frais par règlement afin de s'assurer qu'ils sont conformes aux modifications apportées à l'APL
Adresse postale:
Donna Lynn Clarke
Ministry of Northern Development, Mines, Natural Resources and Forestry
300 Water Street, 5th Floor, South Tower
Date d'entrée en vigueur:
2 décembre 2021
Décision:
Approuvé