Règlements - ministre
Modifications proposées au Règlement 761: Lait et produits du lait et au Règlement 753: Grades, Standards, Designations, Classes, Packing and Marking (en anglais seulement) pris en application de la Loi sur le lait.
Numéro(s) de règlement(s):
Règl. 761
Règl. 753
Règl. de l'Ont. 121/98
Règl. de l'Ont. 143/98
Règl. 753
Règl. de l'Ont. 121/98
Règl. de l'Ont. 143/98
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
lait (Loi sur le)
Résumé de la décision:
Dans le cadre du Plan d'action pour un Ontario ouvert aux affaires du gouvernement de l'Ontario, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la Commission) a modifié le Règlement 761 : Lait et produits du lait et le Règlement 753 : Grades, Standards, Designations, Classes, Packing and Marking (en anglais seulement) pris en application de la Loi sur le lait afin de réduire le fardeau et les coûts des transformateurs laitiers, et de stimuler la croissance économique dans ce secteur tout en maintenant des normes de santé et de sécurité élevées. Les modifications incluent les suivantes :
•Éliminer les droits relatifs aux permis d'exploitation et aux accréditations;
•Autoriser l'utilisation de documents électroniques (éliminer l'obligation de conserver des documents rédigés à l'encre concernant le lait de chèvre);
•Éliminer l'obligation de pasteuriser les mélanges à crème glacée fabriqués à partir d'ingrédients pré-pasteurisés;
•Éliminer l'obligation d'afficher bien en vue l'accréditation du préposé au classement du lait dans une usine et exiger plutôt que celui-ci fournisse son accréditation sur demande;
•Éliminer les exigences normatives en ce qui a trait à l'espace requis pour le stockage du beurre et du lait cru;
•Clarifier dans quels cas il faut obtenir un permis pour apporter des modifications à une usine de transformation de produits laitiers;
•Instaurer des dispositions fondées sur les résultats relativement aux éviers;
•Éliminer les références à la crème fermière ainsi que les termes connexes, s'il y a lieu;
•Mettre à jour les références à la législation fédérale en tenant compte des normes énoncées dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et dans le Recueil des normes canadiennes de classification.
Aux fins de mise en oeuvre des modifications proposées, la Commission a apporté des modifications corrélatives mineures au Règl. de l'Ont. 143/98 et le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales a fait de même au Règl. de l'Ont. 121/98.
•Éliminer les droits relatifs aux permis d'exploitation et aux accréditations;
•Autoriser l'utilisation de documents électroniques (éliminer l'obligation de conserver des documents rédigés à l'encre concernant le lait de chèvre);
•Éliminer l'obligation de pasteuriser les mélanges à crème glacée fabriqués à partir d'ingrédients pré-pasteurisés;
•Éliminer l'obligation d'afficher bien en vue l'accréditation du préposé au classement du lait dans une usine et exiger plutôt que celui-ci fournisse son accréditation sur demande;
•Éliminer les exigences normatives en ce qui a trait à l'espace requis pour le stockage du beurre et du lait cru;
•Clarifier dans quels cas il faut obtenir un permis pour apporter des modifications à une usine de transformation de produits laitiers;
•Instaurer des dispositions fondées sur les résultats relativement aux éviers;
•Éliminer les références à la crème fermière ainsi que les termes connexes, s'il y a lieu;
•Mettre à jour les références à la législation fédérale en tenant compte des normes énoncées dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et dans le Recueil des normes canadiennes de classification.
Aux fins de mise en oeuvre des modifications proposées, la Commission a apporté des modifications corrélatives mineures au Règl. de l'Ont. 143/98 et le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales a fait de même au Règl. de l'Ont. 121/98.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Ces modifications permettront de réduire le fardeau des transformateurs laitiers actuels et futurs tout en continuant d'assurer la salubrité des aliments et la qualité du lait et des produits laitiers.
Bien que toutes les modifications proposées clarifient les règlements et réduisent le fardeau de l'industrie, les modifications suivantes sont celles qui peuvent générer une réduction directe des coûts :
1.Élimination des droits pour les permis d'exploitation des usines laitières provinciales;
2.Élimination des droits pour les permis de distributeur n'exploitant pas un commerce de détail (distributeur de produits du lait liquides) en vertu de la Loi sur le lait;
3.Élimination de l'obligation de pasteuriser les mélanges à crème glacée fabriqués à partir d'ingrédients pré-pasteurisés;
4.Clarification des types de modifications à une usine laitière existante qui doivent être préalablement approuvées et pour lesquelles un permis doit être obtenu.
Il est estimé que, en moyenne, les modifications proposées permettront de générer des économies de 147 100 $ par année, en valeur actuelle, au cours des 10 prochaines années, ce qui représente des économies d'environ 1,47 million de dollars après 10 ans, en valeur actuelle.
Chacune des économies a été calculée à l'aide du Calculateur des coûts relatifs à la réglementation et tient compte du taux d'actualisation de 2,5 % et du taux d'inflation de 2 %.
Les estimations ne tiennent pas compte des répercussions possibles que de nouveaux venus sur le marché pourraient avoir sur la création d'emplois ou l'activité économique.
Bien que toutes les modifications proposées clarifient les règlements et réduisent le fardeau de l'industrie, les modifications suivantes sont celles qui peuvent générer une réduction directe des coûts :
1.Élimination des droits pour les permis d'exploitation des usines laitières provinciales;
2.Élimination des droits pour les permis de distributeur n'exploitant pas un commerce de détail (distributeur de produits du lait liquides) en vertu de la Loi sur le lait;
3.Élimination de l'obligation de pasteuriser les mélanges à crème glacée fabriqués à partir d'ingrédients pré-pasteurisés;
4.Clarification des types de modifications à une usine laitière existante qui doivent être préalablement approuvées et pour lesquelles un permis doit être obtenu.
Il est estimé que, en moyenne, les modifications proposées permettront de générer des économies de 147 100 $ par année, en valeur actuelle, au cours des 10 prochaines années, ce qui représente des économies d'environ 1,47 million de dollars après 10 ans, en valeur actuelle.
Chacune des économies a été calculée à l'aide du Calculateur des coûts relatifs à la réglementation et tient compte du taux d'actualisation de 2,5 % et du taux d'inflation de 2 %.
Les estimations ne tiennent pas compte des répercussions possibles que de nouveaux venus sur le marché pourraient avoir sur la création d'emplois ou l'activité économique.
Renseignements additionnels:
Règl. 761
Numéro de projet:
21-OMAFRA016
Date d'affichage:
27 septembre 2021
Résumé du projet:
Dans l'esprit du Plan d'action pour un Ontario ouvert aux affaires du gouvernement de l'Ontario, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la Commission) propose d'apporter des modifications au Règlement 761: Lait et produits du lait et au Règlement 753: Grades, Standards, Designations, Classes, Packing and Marking (en anglais seulement) pris en application de la Loi sur le lait afin de réduire le fardeau et les coûts des transformateurs laitiers et de stimuler la croissance économique dans ce secteur tout en maintenant des normes de santé et de sécurité élevées.
Les modifications suivantes sont proposées.
Droits relatifs aux permis d'exploitation et aux accréditations:
Élimination des droits exigibles pour les permis et accréditations suivantes :
• Permis d'exploitation d'une usine laitière
• Permis de distributeur n'exploitant pas un commerce de détail (distributeur de produits du lait liquides)
• Accréditation de préposé au classement du lait
• Accréditation de préposé au classement du lait et de la crème en usine
• Accréditation d'apprenti préposé au classement du lait
• Accréditation d'apprenti préposé au classement du lait et de la crème en usine
Autoriser l'utilisation de documents électroniques pour le lait de chèvre:
Éliminer l'obligation de tenir des registres à l'encre ou au crayon indélébile en ce qui concerne le lait de chèvre et autoriser les registres électroniques.
Stockage du beurre et du lait:
Éliminer les exigences normatives en ce qui a trait à l'espace requis pour le stockage du beurre et du lait cru tout en assurant le respect des normes de salubrité des aliments.
Clarifier l'obligation d'obtenir un permis pour apporter des modifications aux usines existantes de transformation de produits laitiers:
Clarifier dans quels cas il faut obtenir un permis auprès du directeur en vertu de la Loi sur le lait pour apporter des modifications à une usine de transformation de produits laitiers de sorte à dispenser de cette exigence les petites modifications qui n'ont pas d'incidence sur la salubrité des aliments.
Instaurer des dispositions fondées sur les résultats relativement aux éviers:
Passer à une exigence fondée sur les résultats relativement à l'emplacement des éviers pour se laver les mains dans les usines de transformation.
Éliminer les références à la crème fermière ainsi que les termes connexes, le cas échéant:
Apporter des modifications à certaines dispositions du Règlement 761 pour refléter les pratiques et le contexte actuels dans le domaine de la transformation de produits laitiers (p. ex., supprimer les références à la crème fermière et aux essayeurs de crème, car il n'y a plus d'industrie de crème fermière en Ontario).
Catégories et normes fédérales:
Actualiser une référence aux catégories, aux normes, aux noms de catégories, aux marques de catégorie, aux exigences d'emballage, de marquage et d'étiquetage et aux spécifications pour les contenants de produits laitiers afin de s'aligner sur le nouveau Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et le Recueil des normes canadiennes de classification.
Il se peut que d'autres règlements doivent être modifiés pour donner suite aux changements proposés, notamment le Règlement de l'Ontario 121/98: Application et exécution des règlements concernant le programme de contrôle de la qualité du lait et de la crème crus et le Règlement de l'Ontario 143/98: Droits - application et exécution des textes législatifs délégués.
Les modifications suivantes sont proposées.
Droits relatifs aux permis d'exploitation et aux accréditations:
Élimination des droits exigibles pour les permis et accréditations suivantes :
• Permis d'exploitation d'une usine laitière
• Permis de distributeur n'exploitant pas un commerce de détail (distributeur de produits du lait liquides)
• Accréditation de préposé au classement du lait
• Accréditation de préposé au classement du lait et de la crème en usine
• Accréditation d'apprenti préposé au classement du lait
• Accréditation d'apprenti préposé au classement du lait et de la crème en usine
Autoriser l'utilisation de documents électroniques pour le lait de chèvre:
Éliminer l'obligation de tenir des registres à l'encre ou au crayon indélébile en ce qui concerne le lait de chèvre et autoriser les registres électroniques.
Stockage du beurre et du lait:
Éliminer les exigences normatives en ce qui a trait à l'espace requis pour le stockage du beurre et du lait cru tout en assurant le respect des normes de salubrité des aliments.
Clarifier l'obligation d'obtenir un permis pour apporter des modifications aux usines existantes de transformation de produits laitiers:
Clarifier dans quels cas il faut obtenir un permis auprès du directeur en vertu de la Loi sur le lait pour apporter des modifications à une usine de transformation de produits laitiers de sorte à dispenser de cette exigence les petites modifications qui n'ont pas d'incidence sur la salubrité des aliments.
Instaurer des dispositions fondées sur les résultats relativement aux éviers:
Passer à une exigence fondée sur les résultats relativement à l'emplacement des éviers pour se laver les mains dans les usines de transformation.
Éliminer les références à la crème fermière ainsi que les termes connexes, le cas échéant:
Apporter des modifications à certaines dispositions du Règlement 761 pour refléter les pratiques et le contexte actuels dans le domaine de la transformation de produits laitiers (p. ex., supprimer les références à la crème fermière et aux essayeurs de crème, car il n'y a plus d'industrie de crème fermière en Ontario).
Catégories et normes fédérales:
Actualiser une référence aux catégories, aux normes, aux noms de catégories, aux marques de catégorie, aux exigences d'emballage, de marquage et d'étiquetage et aux spécifications pour les contenants de produits laitiers afin de s'aligner sur le nouveau Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et le Recueil des normes canadiennes de classification.
Il se peut que d'autres règlements doivent être modifiés pour donner suite aux changements proposés, notamment le Règlement de l'Ontario 121/98: Application et exécution des règlements concernant le programme de contrôle de la qualité du lait et de la crème crus et le Règlement de l'Ontario 143/98: Droits - application et exécution des textes législatifs délégués.
Adresse postale:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario, 5e étage
1, rue Stone Ouest
Guelph (Ontario) N1G 4Y2
1, rue Stone Ouest
Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Date d'entrée en vigueur:
9 février 2022
Décision:
Approuvé