Loi
Modifications proposées à la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne afin de réduire la paperasserie pour la récolte des ressources forestières de la Couronne à des fins personnelles
Numéro(s) de règlement(s):
~
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne
Résumé de la décision:
Les modifications à la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne proposées par le ministère du Développement du Nord, des Mines, des Ressources naturelles et des Forêts (NDMNRF) ont été adoptées avec la Loi de 2021 sur le soutien aux personnes et aux entreprises.
Les modifications apportées à la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne nous permettront d'élaborer une approche d'autorisation simplifiée pour la récolte des ressources de la forêt de la Couronne à des fins personnelles et non commerciales (p. ex. bois de chauffage, produits de construction et arbres de Noël).
À l'heure actuelle, les exigences en matière de permis d'exploitation des ressources forestières de la Couronne à des fins personnelles et non commerciales sont les mêmes que les exigences en matière de permis pour une utilisation industrielle ou commerciale. Les modifications apportées à la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne permettent d'élaborer une nouvelle autorisation et un nouveau règlement simplifiés pour l'exploitation des ressources forestières de la Couronne à des fins personnelles et non commerciales. Cela facilitera le processus d'approbation pour les clients, l'industrie forestière et le gouvernement.
Analyse de l'impact réglementaire
La modification est axée sur l'usage personnel et les autorisations non commerciales. Les modifications apportées à la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne permettent et n'ont pas d'incidence directe sur la réglementation ou la finance des entreprises.
Il n'y a pas de nouveaux coûts administratifs pour les entités réglementées, comme indiqué précédemment dans l'analyse d'impact réglementaire pour les modifications à la durabilité des forêts de la Couronne. Aucun nouveau coût administratif n'a été déterminé pour les modifications apportées au cours de la période de consultation.
Les modifications apportées à la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne nous permettront d'élaborer une approche d'autorisation simplifiée pour la récolte des ressources de la forêt de la Couronne à des fins personnelles et non commerciales (p. ex. bois de chauffage, produits de construction et arbres de Noël).
À l'heure actuelle, les exigences en matière de permis d'exploitation des ressources forestières de la Couronne à des fins personnelles et non commerciales sont les mêmes que les exigences en matière de permis pour une utilisation industrielle ou commerciale. Les modifications apportées à la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne permettent d'élaborer une nouvelle autorisation et un nouveau règlement simplifiés pour l'exploitation des ressources forestières de la Couronne à des fins personnelles et non commerciales. Cela facilitera le processus d'approbation pour les clients, l'industrie forestière et le gouvernement.
Analyse de l'impact réglementaire
La modification est axée sur l'usage personnel et les autorisations non commerciales. Les modifications apportées à la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne permettent et n'ont pas d'incidence directe sur la réglementation ou la finance des entreprises.
Il n'y a pas de nouveaux coûts administratifs pour les entités réglementées, comme indiqué précédemment dans l'analyse d'impact réglementaire pour les modifications à la durabilité des forêts de la Couronne. Aucun nouveau coût administratif n'a été déterminé pour les modifications apportées au cours de la période de consultation.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Cette proposition est axée sur l'utilisation personnelle, les autorisations non commerciales. Les modifications proposées à la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne sont habilitantes et n'ont pas d'incidence réglementaire ou financière directe sur les entreprises.
Renseignements additionnels:
Modifications proposées à la Loi sur les forestiers professionnels
Numéro de projet:
21-MNRF024
Date d'affichage:
7 octobre 2021
Résumé du projet:
Le ministère du Développement du Nord, des Mines, des Ressources naturelles et des Forêts (MRNNG) propose de modifier la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne afin de réduire les formalités administratives. Les modifications apportées à la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne nous permettront d'élaborer une approche d'autorisation simplifiée pour la récolte des ressources forestières de la Couronne à des fins personnelles et non commerciales (p. ex. bois de chauffage, produits de construction et arbres de Noël).
À l'heure actuelle, les exigences en matière de permis pour récolter les ressources forestières de la Couronne à des fins personnelles et non commerciales sont les mêmes que les exigences en matière de permis pour un usage industriel ou commercial.
Nous proposons des modifications à la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne pour nous donner la possibilité d'élaborer une nouvelle autorisation et de nouveaux règlements simplifiés pour la récolte des ressources forestières de la Couronne à des fins personnelles et non commerciales. Cela facilitera le processus d'approbation pour les clients, l'industrie forestière et le gouvernement.
Les futurs changements réglementaires qui pourraient être importants pour l'environnement seront affichés sur le Registre environnemental de l'Ontario aux fins de consultation.
À l'heure actuelle, les exigences en matière de permis pour récolter les ressources forestières de la Couronne à des fins personnelles et non commerciales sont les mêmes que les exigences en matière de permis pour un usage industriel ou commercial.
Nous proposons des modifications à la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne pour nous donner la possibilité d'élaborer une nouvelle autorisation et de nouveaux règlements simplifiés pour la récolte des ressources forestières de la Couronne à des fins personnelles et non commerciales. Cela facilitera le processus d'approbation pour les clients, l'industrie forestière et le gouvernement.
Les futurs changements réglementaires qui pourraient être importants pour l'environnement seront affichés sur le Registre environnemental de l'Ontario aux fins de consultation.
Adresse postale:
Amanda McLachlan
Crown Forests and Lands Policy Branch
Roberta Bondar Pl Suite 400,
70 Foster Dr,
Sault Ste Marie, ON P6A 6V5
Crown Forests and Lands Policy Branch
Roberta Bondar Pl Suite 400,
70 Foster Dr,
Sault Ste Marie, ON P6A 6V5
Date de la Sanction Royale:
2 décembre 2021
Décision:
Approuvé