Loi
Modifications proposées à la Loi sur les forestiers professionnels
Numéro(s) de règlement(s):
~
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
Loi sur les forestiers professionnels
Résumé de la décision:
Les modifications à la Loi de 2000 sur les forestiers professionnels proposées par le Ministère du développement du Nord, des mines, des ressources naturelles et des forêts (NDMNRF) ont été adoptées avec la Loi de 2021 sur le soutien aux personnes et aux entreprises.
Les modifications apportées à la Loi sur les forestiers professionnels amélioreront la prestation de la foresterie professionnelle en Ontario en définissant mieux le champ d'exercice de la foresterie professionnelle.
L'objet de la Loi sur les forestiers professionnels est de réglementer la pratique de la foresterie professionnelle et de donner à l'Association des forestiers professionnels de l'Ontario (OPFA) la capacité de gouverner ses membres conformément à la Loi, au règlement et aux règlements administratifs afin que l'intérêt public puisse être servi et protégé.
Les changements amélioreront la capacité de l'OPFA d'assurer la surveillance de ses membres en clarifiant la pratique des forestiers, tout en limitant les répercussions potentielles sur d'autres professionnels des ressources naturelles (p. ex., les arboriculteurs) et la prestation municipale de programmes et de services de gestion forestière.
Analyse de l'impact réglementaire:
Il n'y aura pas d'économies de coûts directes ni d'impacts financiers directs pour les entreprises à la suite des modifications apportées à la Loi sur les forestiers professionnels.
Il n'y a pas de nouveaux coûts administratifs pour les entités réglementées, comme l'a indiqué précédemment l'analyse d'impact de la réglementation pour la modification de la Loi sur les forestiers professionnels. Aucun nouveau coût administratif n'a été déterminé pour les modifications apportées au cours de la période de consultation.
Les modifications apportées à la Loi sur les forestiers professionnels amélioreront la prestation de la foresterie professionnelle en Ontario en définissant mieux le champ d'exercice de la foresterie professionnelle.
L'objet de la Loi sur les forestiers professionnels est de réglementer la pratique de la foresterie professionnelle et de donner à l'Association des forestiers professionnels de l'Ontario (OPFA) la capacité de gouverner ses membres conformément à la Loi, au règlement et aux règlements administratifs afin que l'intérêt public puisse être servi et protégé.
Les changements amélioreront la capacité de l'OPFA d'assurer la surveillance de ses membres en clarifiant la pratique des forestiers, tout en limitant les répercussions potentielles sur d'autres professionnels des ressources naturelles (p. ex., les arboriculteurs) et la prestation municipale de programmes et de services de gestion forestière.
Analyse de l'impact réglementaire:
Il n'y aura pas d'économies de coûts directes ni d'impacts financiers directs pour les entreprises à la suite des modifications apportées à la Loi sur les forestiers professionnels.
Il n'y a pas de nouveaux coûts administratifs pour les entités réglementées, comme l'a indiqué précédemment l'analyse d'impact de la réglementation pour la modification de la Loi sur les forestiers professionnels. Aucun nouveau coût administratif n'a été déterminé pour les modifications apportées au cours de la période de consultation.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les modifications proposées à la Loi sur les forestiers professionnels n'entraîneront aucune économie directe ni aucun impact financier direct sur les entreprises.
Renseignements additionnels:
Modifications proposées à la Loi sur les forestiers professionnels
Numéro de projet:
21-MNRF025
Date d'affichage:
7 octobre 2021
Résumé du projet:
Le ministère du Développement du Nord, des Mines, des Ressources naturelles et des Forêts (MRNNG) propose de modifier la Loi sur les forestiers professionnels afin de réduire les formalités administratives.
Les modifications apportées à la Loi sur les forestiers professionnels amélioreront la prestation de la foresterie professionnelle en Ontario en définissant mieux le champ d'exercice de la foresterie professionnelle.
La Loi sur les forestiers professionnels a pour objet de réglementer la pratique de la foresterie professionnelle et de donner à l'Association des forestiers professionnels de l'Ontario (OPFA) la capacité de régir ses membres conformément à la Loi, au règlement et aux règlements administratifs afin que l'intérêt public peuvent être servis et protégés.
En réponse aux demandes de l'Association des forestiers professionnels de l'Ontario, nous proposons des modifications à la Loi sur les forestiers professionnels qui amélioreront la capacité de l'OPFA à superviser ses membres en clarifiant la pratique des forestiers, tout en limitant les impacts potentiels sur d'autres les professionnels des ressources naturelles (p. ex., les arboriculteurs) et la prestation municipale de programmes et de services de gestion forestière.
Les modifications apportées à la Loi sur les forestiers professionnels amélioreront la prestation de la foresterie professionnelle en Ontario en définissant mieux le champ d'exercice de la foresterie professionnelle.
La Loi sur les forestiers professionnels a pour objet de réglementer la pratique de la foresterie professionnelle et de donner à l'Association des forestiers professionnels de l'Ontario (OPFA) la capacité de régir ses membres conformément à la Loi, au règlement et aux règlements administratifs afin que l'intérêt public peuvent être servis et protégés.
En réponse aux demandes de l'Association des forestiers professionnels de l'Ontario, nous proposons des modifications à la Loi sur les forestiers professionnels qui amélioreront la capacité de l'OPFA à superviser ses membres en clarifiant la pratique des forestiers, tout en limitant les impacts potentiels sur d'autres les professionnels des ressources naturelles (p. ex., les arboriculteurs) et la prestation municipale de programmes et de services de gestion forestière.
Adresse postale:
Amanda McLachlan
Crown Forests and Lands Policy Branch
Roberta Bondar Pl Suite 400,
70 Foster Dr,
Sault Ste Marie, ON P6A 6V5
Crown Forests and Lands Policy Branch
Roberta Bondar Pl Suite 400,
70 Foster Dr,
Sault Ste Marie, ON P6A 6V5
Date de la Sanction Royale:
2 décembre 2021
Décision:
Approuvé