Règlements - LGEC
Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite : Élimination de certaines exigences applicables aux administrateurs de régimes de retraite à cotisations déterminées
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 909
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé du projet:
Certaines exigences applicables aux administrateurs de régimes de retraite à cotisations déterminées (CD) prévues par le Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite ne semblent pas contribuer à la surveillance réglementaire des régimes de retraite à CD.
Les modifications réglementaires proposées :
1. élimineraient l'exigence pour les administrateurs de régimes de retraite à CD dirigés par les participants d'établir un énoncé des politiques et des procédures de placement;
2. élimineraient l'exigence pour les administrateurs de régimes de retraite à CD de déposer tous les ans un état financier vérifié et donneraient au directeur général de l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers le pouvoir d'exiger d'un administrateur de régime de retraite à CD qu'il prépare et dépose un état financier vérifié si le directeur général a des motifs raisonnables et probables de croire que la sécurité des prestations payables dans le cadre du régime de retraite risque fortement d'être compromise ou qu'un changement important s'est produit dans la situation du régime de traite. Les administrateurs de régimes de retraite à CD continueraient de déposer tous les ans des états financiers non vérifiés.
Le ministère des Finances propose ces modifications dans le cadre de ses efforts constants visant à réduire les formalités administratives.
Les modifications réglementaires proposées :
1. élimineraient l'exigence pour les administrateurs de régimes de retraite à CD dirigés par les participants d'établir un énoncé des politiques et des procédures de placement;
2. élimineraient l'exigence pour les administrateurs de régimes de retraite à CD de déposer tous les ans un état financier vérifié et donneraient au directeur général de l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers le pouvoir d'exiger d'un administrateur de régime de retraite à CD qu'il prépare et dépose un état financier vérifié si le directeur général a des motifs raisonnables et probables de croire que la sécurité des prestations payables dans le cadre du régime de retraite risque fortement d'être compromise ou qu'un changement important s'est produit dans la situation du régime de traite. Les administrateurs de régimes de retraite à CD continueraient de déposer tous les ans des états financiers non vérifiés.
Le ministère des Finances propose ces modifications dans le cadre de ses efforts constants visant à réduire les formalités administratives.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
On prévoit que les modifications réglementaires proposées réduiront les coûts pour les administrateurs de régimes de retraite à CD.
Selon les estimations du ministère des Finances, les deux modifications proposées pourraient réduire les coûts d'environ 8 millions de dollars par année dans le secteur.
Selon les estimations du ministère des Finances, les deux modifications proposées pourraient réduire les coûts d'environ 8 millions de dollars par année dans le secteur.
Renseignements additionnels:
Règlement 909 (DISPOSITIONS GÉNÉRALES) - Avant-Projet
Règlement 909
Numéro de projet:
21-MOF015
Date d'affichage:
7 octobre 2021
Date limite pour les commentaires:
23 novembre 2021
Adresse postale:
Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud, 5e étage
7 Queen's Park Crescent
Toronto, ON M7A 1Y7
ou
Pension.Feedback@ontario.ca
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud, 5e étage
7 Queen's Park Crescent
Toronto, ON M7A 1Y7
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Pension.Feedback@ontario.ca