Règlements - ministre
Règlement 194 pris en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de procédure civile)
Numéro(s) de règlement(s):
709/21
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
Loi sur les tribunaux judiciaires
Résumé de la décision:
Ce règlement a été approuvé le 14 octobre 2021 et déposé le 15 octobre 2021.
Ce règlement modifiant le Règl. 194 en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de procédure civile) est disponible en ligne à l'adresse :
https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r21709
Ce règlement modifiant le Règl. 194 en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de procédure civile) est disponible en ligne à l'adresse :
https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r21709
Étude de l'impact possible de la réglementation:
On prévoit que ce règlement n'aura aucun nouveau coût administratif pour les entreprises.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
21-MAG038
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le règlement :
• rationalise la procédure d'homologation prévue à la Règle 74 en réduisant par 35 le nombre de formules, en simplifiant leur format, en améliorant les instructions de remplissage et en introduisant un ensemble d'exigences qui s'appliquent aux requêtes visant une succession testamentaire et non testamentaire;
• harmonise les formules judiciaires relatives aux successions avec les modifications qui ont été apportées à la Loi portant réforme du droit des successions (LPRDS) au moyen de l'annexe 9 de la Loi de 2021 visant à accélérer l'accès à la justice, qui a reçu la sanction royale et a été édictée le 19 avril 2021, L.O. 2001, chap. 4;
• apporte des modifications administratives à 15 formules judiciaires relatives aux successions.
Ces modifications de règles et de formules entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
Le nouveau règlement élimine 43 formules, en crée 8 et en modifie 15. Les modifications de formules comprennent ce qui suit :
1. Le contenu de 43 formules prévues aux Règles 74 et 75 a été condensé en 8 nouvelles formules
• La formule 74A remplace les formules 74.4, 74.4.1, 74.5, 74.7, 74.5.1, 74.14, 74.15, 74.17
• La formule 74J remplace les formules 74.20.1, 74.21, 74.21.1, 74.24, 74.27, 74.30
• La formule 74C remplace les formules 74.13, 74.13.1, 74.20, 74.20.3, 74.23, 74.23.1, 74.26, 74.29, 74.31
• La formule 74G remplace les formules 74.11, 74.18
• La formule 74H remplace les formules 74.12, 74.12.1, 74.19, 74.22, 74.22.1, 74.25
• La formule 74I et la formule 75.8 remplacent les formules 74.13.2, 74.36, 74.37, 74.38, 74.39, 74.40, 74.41, 74.42, 75.8, 75.9
• La formule 74B remplace les formules 74.6, 74.16
Ces 8 nouvelles formules sont plus simples, ont une police de caractères plus grosse, des zones de texte à remplir plus grandes et des instructions de remplissage plus claires. La formule de requête est accompagnée d'une nouvelle notice, qui explique au bénéficiaire de la succession la raison pour laquelle il reçoit la requête, son droit de s'opposer à la requête et les résultats possibles.
Les modifications des Règles comprennent ce qui suit:
• Un nouvel article simplifié vise à la fois les requêtes relatives à une succession testamentaire et non testamentaire (la nouvelle Règle 74.04 remplace les actuelles Règles 74.04 et 74.05)
• Une procédure de signification et de dépôt d'une même requête est nécessaire et remplace l'actuelle procédure de signification d'un avis de requête et de dépôt d'une requête prévue à la Règle 74
• Les Règles 74, 74.1 et 75 renvoient aux nouveaux numéros des formules
Les modifications de la Règle 74 et des formules sont inspirées de la nouvelle Règle 74.1, qui vise les petites successions, introduit le 1er avril 2021 au moyen du Règl. de l'Ont. 111/21.
2. Modification des formules en conséquence des modifications de la LPRDS
Les nouvelles formules de requête prévues à la Règle 74 préservent l'actuelle méthode de cueillette des renseignements relatifs aux liens conjugaux mais sont modifiées de manière à cadrer avec les récentes modifications législatives portant sur les testaments faits avant le mariage et sur les droits des conjoints séparés.
Les modifications de l'alinéa 15 a), des articles 16 et 17 et le nouveau article 43.1 de la LPRDS entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
3. Des modifications administratives sont apportées à 15 formules judiciaires relatives aux successions : les formules 74.3, 74.8, 74.9, 74.10, 74.20.2, 74.32, 74.33, 74.34, 74.35, 75.1, 74.1A, 74.1B, 74.1C, 74.1E, 74.1F
• Les 8 nouvelles formules et 15 formules modifiées doivent être déposées auprès de la cour, à compter du 4 janvier 2022. Ces formules sont accessibles en ligne sur le site Web Formules des Cours de l'Ontario: http://ontariocourtforms.on.ca/fr/rules-of-civil-procedure-forms/pre-formatted-fillable-estates-forms/
• rationalise la procédure d'homologation prévue à la Règle 74 en réduisant par 35 le nombre de formules, en simplifiant leur format, en améliorant les instructions de remplissage et en introduisant un ensemble d'exigences qui s'appliquent aux requêtes visant une succession testamentaire et non testamentaire;
• harmonise les formules judiciaires relatives aux successions avec les modifications qui ont été apportées à la Loi portant réforme du droit des successions (LPRDS) au moyen de l'annexe 9 de la Loi de 2021 visant à accélérer l'accès à la justice, qui a reçu la sanction royale et a été édictée le 19 avril 2021, L.O. 2001, chap. 4;
• apporte des modifications administratives à 15 formules judiciaires relatives aux successions.
Ces modifications de règles et de formules entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
Le nouveau règlement élimine 43 formules, en crée 8 et en modifie 15. Les modifications de formules comprennent ce qui suit :
1. Le contenu de 43 formules prévues aux Règles 74 et 75 a été condensé en 8 nouvelles formules
• La formule 74A remplace les formules 74.4, 74.4.1, 74.5, 74.7, 74.5.1, 74.14, 74.15, 74.17
• La formule 74J remplace les formules 74.20.1, 74.21, 74.21.1, 74.24, 74.27, 74.30
• La formule 74C remplace les formules 74.13, 74.13.1, 74.20, 74.20.3, 74.23, 74.23.1, 74.26, 74.29, 74.31
• La formule 74G remplace les formules 74.11, 74.18
• La formule 74H remplace les formules 74.12, 74.12.1, 74.19, 74.22, 74.22.1, 74.25
• La formule 74I et la formule 75.8 remplacent les formules 74.13.2, 74.36, 74.37, 74.38, 74.39, 74.40, 74.41, 74.42, 75.8, 75.9
• La formule 74B remplace les formules 74.6, 74.16
Ces 8 nouvelles formules sont plus simples, ont une police de caractères plus grosse, des zones de texte à remplir plus grandes et des instructions de remplissage plus claires. La formule de requête est accompagnée d'une nouvelle notice, qui explique au bénéficiaire de la succession la raison pour laquelle il reçoit la requête, son droit de s'opposer à la requête et les résultats possibles.
Les modifications des Règles comprennent ce qui suit:
• Un nouvel article simplifié vise à la fois les requêtes relatives à une succession testamentaire et non testamentaire (la nouvelle Règle 74.04 remplace les actuelles Règles 74.04 et 74.05)
• Une procédure de signification et de dépôt d'une même requête est nécessaire et remplace l'actuelle procédure de signification d'un avis de requête et de dépôt d'une requête prévue à la Règle 74
• Les Règles 74, 74.1 et 75 renvoient aux nouveaux numéros des formules
Les modifications de la Règle 74 et des formules sont inspirées de la nouvelle Règle 74.1, qui vise les petites successions, introduit le 1er avril 2021 au moyen du Règl. de l'Ont. 111/21.
2. Modification des formules en conséquence des modifications de la LPRDS
Les nouvelles formules de requête prévues à la Règle 74 préservent l'actuelle méthode de cueillette des renseignements relatifs aux liens conjugaux mais sont modifiées de manière à cadrer avec les récentes modifications législatives portant sur les testaments faits avant le mariage et sur les droits des conjoints séparés.
Les modifications de l'alinéa 15 a), des articles 16 et 17 et le nouveau article 43.1 de la LPRDS entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
3. Des modifications administratives sont apportées à 15 formules judiciaires relatives aux successions : les formules 74.3, 74.8, 74.9, 74.10, 74.20.2, 74.32, 74.33, 74.34, 74.35, 75.1, 74.1A, 74.1B, 74.1C, 74.1E, 74.1F
• Les 8 nouvelles formules et 15 formules modifiées doivent être déposées auprès de la cour, à compter du 4 janvier 2022. Ces formules sont accessibles en ligne sur le site Web Formules des Cours de l'Ontario: http://ontariocourtforms.on.ca/fr/rules-of-civil-procedure-forms/pre-formatted-fillable-estates-forms/
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Unité des politiques ministérielles
720, rue Bay, 3e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Unité des politiques ministérielles
720, rue Bay, 3e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2022
Décision:
Approuvé