Règlements - LGEC
Consultation publique sur de nouveaux règlements pour appuyer la nouvelle Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions (LCPCU 2020), un nouveau cadre actualisé fondé sur des principes visant à réduire le fardeau et à favoriser l'innovation, tout en améliorant la protection des consommateurs.
Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions
Résumé du projet:
Le ministère des Finances (MFO) cherche à obtenir des observations sur des règlements visant à appuyer la nouvelle Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions (LCPCU 2020).
Trois règlements appuieraient la nouvelle Loi :
1. Le règlement Coût d'emprunt et divulgations aux emprunteurs pris en application de la LCPCU 1994 (actuellement Règl. de l'Ont. 238/09) est harmonisé parmi les secteurs et avec d'autres territoires de compétence au Canada. Le MFO a l'intention de prendre un règlement en vertu de la LCPCU 2020 sans différences de fond avec le Règl. de l'Ont. 238/09.
2. Règlement Dispositions générales : Le règlement Dispositions générales ci joint (Règl. de l'Ont. 237/09) est reproduit et mis à jour en fonction des modifications de la LCPCU 2020. Le MFO propose qu'un grand nombre des dispositions de ce règlement restent telles quelles et soient transférées au nouveau règlement, et que d'autres soient mises à jour et déplacées vers une des règles proposées par l'Autorité de réglementation des services financiers (ARSF) (soit la règle sur les normes de pratiques commerciales et financières saines, la règle sur la suffisance du capital et la règle sur la suffisance de la liquidité), ou ne soient pas reportées. Les modifications proposées englobent la mise à jour et l'élimination de règlements périmés portant sur la gestion des risques liés aux taux d'intérêt, le capital et la liquidité, ainsi que sur les placements et les prêts, et l'ajout de nouveaux articles sur la gouvernance et la structure du capital.
3. Vente d'assurance : Les articles 35 à 43 du Règl. de l'Ont. 237/09 autorisent les caisses populaires et credit unions à administrer certains types d'assurance connexes et à en faire la promotion. Cela ne changera pas.
Conformément à l'annonce faite dans le projet de loi budgétaire de l'automne 2020, le gouvernement a l'intention d'autoriser les caisses populaires et credit unions à travailler avec des agents, des courtiers et des compagnies d'assurance titulaires d'un permis en vue d'offrir des types d'assurance supplémentaires dans leur succursale et en ligne, avec des dispositions visant à protéger les consommateurs. Les paramètres des nouveaux règlements sont décrits ci-dessous :
• Limites quant au type d'assurance : La vente d'assurance par des caisses populaires et credit unions englobera tous les types d'assurance, sauf que l'assurance-vie et l'assurance contre les accidents et la maladie (selon la définition de la Loi sur les assurances) seront incluses uniquement lorsqu'elles sont connexes à une police permise.
• Promotion de l'assurance : Les caisses populaires et credit unions seraient en mesure de faire la promotion de compagnies, d'agents et de courtiers d'assurance pour de l'assurance permise et de faire la promotion de produits d'assurance permis dans leur succursale et en ligne.
• Endroit : La vente d'assurance pourrait avoir lieu dans les succursales des caisses populaires et credit unions et en ligne par l'entremise de courtiers, d'agents et de compagnies d'assurance. Toutefois, les opérations de ceux-ci doivent être clairement distinctes des opérations de la caisse populaire ou credit union pour que les clients sachent avec qui ils ont affaire en tout temps.
• Aiguillages : Les caisses populaires et credit unions seraient en mesure d'aiguiller des sociétaires vers des compagnies, des agents et des courtiers d'assurance.
• Échange d'information : Les renseignements sur les clients doivent être conservés séparément et ne peuvent être échangés entre la caisse populaire ou credit union et la filiale ou le partenaire en assurance.
• Intermédiaire pour l'assurance : L'assurance ne peut être vendue que par des agents, des courtiers ou des compagnies d'assurance titulaires d'un permis qui ne sont pas des employés de la caisse populaire ou credit union. Les employés de la caisse populaire ou credit union ne seront pas autorisés à vendre les nouveaux types d'assurance permis.
• Vente liée : Une caisse populaire ou credit union et ses employés ne peuvent pas exercer de pression indue sur une personne pour l'achat d'assurance auprès d'une compagnie, d'un agent ou d'un courtier d'assurance en particulier, ou encore d'une de ses entreprises affiliées. On entend notamment par pression indue le fait de lier un achat à l'obtention d'un autre produit ou service.
Trois règlements appuieraient la nouvelle Loi :
1. Le règlement Coût d'emprunt et divulgations aux emprunteurs pris en application de la LCPCU 1994 (actuellement Règl. de l'Ont. 238/09) est harmonisé parmi les secteurs et avec d'autres territoires de compétence au Canada. Le MFO a l'intention de prendre un règlement en vertu de la LCPCU 2020 sans différences de fond avec le Règl. de l'Ont. 238/09.
2. Règlement Dispositions générales : Le règlement Dispositions générales ci joint (Règl. de l'Ont. 237/09) est reproduit et mis à jour en fonction des modifications de la LCPCU 2020. Le MFO propose qu'un grand nombre des dispositions de ce règlement restent telles quelles et soient transférées au nouveau règlement, et que d'autres soient mises à jour et déplacées vers une des règles proposées par l'Autorité de réglementation des services financiers (ARSF) (soit la règle sur les normes de pratiques commerciales et financières saines, la règle sur la suffisance du capital et la règle sur la suffisance de la liquidité), ou ne soient pas reportées. Les modifications proposées englobent la mise à jour et l'élimination de règlements périmés portant sur la gestion des risques liés aux taux d'intérêt, le capital et la liquidité, ainsi que sur les placements et les prêts, et l'ajout de nouveaux articles sur la gouvernance et la structure du capital.
3. Vente d'assurance : Les articles 35 à 43 du Règl. de l'Ont. 237/09 autorisent les caisses populaires et credit unions à administrer certains types d'assurance connexes et à en faire la promotion. Cela ne changera pas.
Conformément à l'annonce faite dans le projet de loi budgétaire de l'automne 2020, le gouvernement a l'intention d'autoriser les caisses populaires et credit unions à travailler avec des agents, des courtiers et des compagnies d'assurance titulaires d'un permis en vue d'offrir des types d'assurance supplémentaires dans leur succursale et en ligne, avec des dispositions visant à protéger les consommateurs. Les paramètres des nouveaux règlements sont décrits ci-dessous :
• Limites quant au type d'assurance : La vente d'assurance par des caisses populaires et credit unions englobera tous les types d'assurance, sauf que l'assurance-vie et l'assurance contre les accidents et la maladie (selon la définition de la Loi sur les assurances) seront incluses uniquement lorsqu'elles sont connexes à une police permise.
• Promotion de l'assurance : Les caisses populaires et credit unions seraient en mesure de faire la promotion de compagnies, d'agents et de courtiers d'assurance pour de l'assurance permise et de faire la promotion de produits d'assurance permis dans leur succursale et en ligne.
• Endroit : La vente d'assurance pourrait avoir lieu dans les succursales des caisses populaires et credit unions et en ligne par l'entremise de courtiers, d'agents et de compagnies d'assurance. Toutefois, les opérations de ceux-ci doivent être clairement distinctes des opérations de la caisse populaire ou credit union pour que les clients sachent avec qui ils ont affaire en tout temps.
• Aiguillages : Les caisses populaires et credit unions seraient en mesure d'aiguiller des sociétaires vers des compagnies, des agents et des courtiers d'assurance.
• Échange d'information : Les renseignements sur les clients doivent être conservés séparément et ne peuvent être échangés entre la caisse populaire ou credit union et la filiale ou le partenaire en assurance.
• Intermédiaire pour l'assurance : L'assurance ne peut être vendue que par des agents, des courtiers ou des compagnies d'assurance titulaires d'un permis qui ne sont pas des employés de la caisse populaire ou credit union. Les employés de la caisse populaire ou credit union ne seront pas autorisés à vendre les nouveaux types d'assurance permis.
• Vente liée : Une caisse populaire ou credit union et ses employés ne peuvent pas exercer de pression indue sur une personne pour l'achat d'assurance auprès d'une compagnie, d'un agent ou d'un courtier d'assurance en particulier, ou encore d'une de ses entreprises affiliées. On entend notamment par pression indue le fait de lier un achat à l'obtention d'un autre produit ou service.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
On s'attend à ce que les règlements réduisent les frais d'administration et les formalités administratives pour les caisses populaires ou credit unions. Il n'est pas possible d'évaluer exactement la réduction des frais en raison de la taille, de la complexité et de la diversité du secteur des caisses populaires ou credit unions en Ontario.
Questions pour les entités touchées :
1. Les frais de votre entreprise diminueraient-ils si les règlements proposés étaient adoptés? Si c'est le cas, à combien évaluez-vous les économies réalisées la première année et chaque année par la suite?
2. Si ces règlements étaient adoptés, votre entreprise devrait-elle assumer de nouveaux coûts? Si c'est le cas, à combien évaluez-vous ces coûts la première année et chaque année par la suite?
Questions pour les entités touchées :
1. Les frais de votre entreprise diminueraient-ils si les règlements proposés étaient adoptés? Si c'est le cas, à combien évaluez-vous les économies réalisées la première année et chaque année par la suite?
2. Si ces règlements étaient adoptés, votre entreprise devrait-elle assumer de nouveaux coûts? Si c'est le cas, à combien évaluez-vous ces coûts la première année et chaque année par la suite?
Renseignements additionnels:
Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions
Règlement Dispositions générales
Règlement Vente de Produits d'Assurance
Numéro de projet:
21-MOF017
Date d'affichage:
24 novembre 2021
Date limite pour les commentaires:
10 janvier 2022
Adresse postale:
Ministère des Finances de l'Ontario
95, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto ON M7A 1Z1
95, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto ON M7A 1Z1