Information
Consultation sur l'assurance de copropriétaire
Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Acte instrumentaire:
Information
Projet de loi ou loi:
Loi sur les assurances, Loi de 1998 sur les condominiums, Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Résumé du projet:
L'objectif de cette consultation est de mieux comprendre les problèmes que doit surmonter la communauté condominiale en matière d'assurance en Ontario, notamment la définition d'une « partie privative normale » en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums (Loi sur les condos), la souscription et le maintien en vigueur d'une couverture d'assurance raisonnable pour les associations condominiales, l'abordabilité et la disponibilité de l'assurance de copropriétaire et toute question connexe liée au Code du bâtiment.
Cette consultation est menée par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, avec le soutien du ministère des Finances et du ministère des Affaires municipales et du Logement (collectivement « les ministères »).
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs est responsable de la Loi de 1998 sur les condominiums (Loi sur les condos), qui régit les droits et les responsabilités de la communauté condominiale, y compris les promoteurs, les acquéreurs, les propriétaires, les créanciers hypothécaires, les résidents, les associations condominiales et leurs conseils.
Le ministère des Finances est responsable de la Loi sur les assurances et supervise le secteur des assurances. Le ministère des Finances supervise également l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), l'organisme qui réglemente les compagnies et les agents d'assurance, ainsi que les Courtiers d'assurances inscrits de l'Ontario, qui réglemente les courtiers d'assurance. La surveillance du secteur des assurances par l'Ontario porte principalement sur la conduite des assureurs et de leurs intermédiaires.
Le ministère des Affaires municipales et du Logement est responsable de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et du Code du bâtiment de l'Ontario, qui régit la construction des bâtiments en Ontario. Le Code du bâtiment définit les exigences techniques liées à la construction de bâtiments, notamment les matériaux qui peuvent être utilisés, l'obtention de permis de construire et les inspections qui doivent être effectuées pendant la construction.
Les ministères ont élaboré un Formulaire de rétroaction pour comprendre les problèmes liés à l'abordabilité de l'assurance de copropriétaire en Ontario et examiner les solutions possibles.
Les ministères sont heureux de recevoir vos rétroactions. Vous pouvez soumettre vos rétroactions par le biais du Registre de la réglementation.
Cette consultation est menée par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, avec le soutien du ministère des Finances et du ministère des Affaires municipales et du Logement (collectivement « les ministères »).
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs est responsable de la Loi de 1998 sur les condominiums (Loi sur les condos), qui régit les droits et les responsabilités de la communauté condominiale, y compris les promoteurs, les acquéreurs, les propriétaires, les créanciers hypothécaires, les résidents, les associations condominiales et leurs conseils.
Le ministère des Finances est responsable de la Loi sur les assurances et supervise le secteur des assurances. Le ministère des Finances supervise également l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), l'organisme qui réglemente les compagnies et les agents d'assurance, ainsi que les Courtiers d'assurances inscrits de l'Ontario, qui réglemente les courtiers d'assurance. La surveillance du secteur des assurances par l'Ontario porte principalement sur la conduite des assureurs et de leurs intermédiaires.
Le ministère des Affaires municipales et du Logement est responsable de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et du Code du bâtiment de l'Ontario, qui régit la construction des bâtiments en Ontario. Le Code du bâtiment définit les exigences techniques liées à la construction de bâtiments, notamment les matériaux qui peuvent être utilisés, l'obtention de permis de construire et les inspections qui doivent être effectuées pendant la construction.
Les ministères ont élaboré un Formulaire de rétroaction pour comprendre les problèmes liés à l'abordabilité de l'assurance de copropriétaire en Ontario et examiner les solutions possibles.
Les ministères sont heureux de recevoir vos rétroactions. Vous pouvez soumettre vos rétroactions par le biais du Registre de la réglementation.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Aucun nouveau coût direct de mise en conformité pour les entités réglementées.
Renseignements additionnels:
Formulaire de rétroaction : Assurance de copropriétaire
Numéro de projet:
21-MGCS030
Date d'affichage:
23 novembre 2021
Date limite pour les commentaires:
31 janvier 2022
Adresse postale:
56, rue Wellesley, 6e étage
Toronto (Ontario) M5S 2S3
Toronto (Ontario) M5S 2S3