Loi
Changements permanents potentiels pour permettre les processus numériques et virtuels en vertu du ministère du Gouvernement et des Services aux consommateurs Droit des affaires et statuts des copropriétés
Numéro(s) de règlement(s):
48/01
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
condominiums (Loi de 1998 sur les); sociétés par actions (Loi sur les); personnes morales (Loi sur les); sociétés coopératives (Loi sur les); organisations sans but lucratif (Loi de 2010 sur les)
Résumé du projet:
Le 12 mai 2020, l'Assemblée législative a adopté la Loi de 2020 sur les mesures en réponse à la COVID-19 et les réformes visant à moderniser l'Ontario qui, entre autres, comprenait des modifications législatives temporaires à la Loi sur les personnes morales, à la Loi sur les sociétés par actions, à la Loi sur les sociétés coopératives et à la Loi de 1998 sur les condominiums pour permettre les réunions virtuelles et le report des assemblées annuelles dans certaines circonstances en réponse à la pandémie de COVID-19.
Depuis, l'Assemblée législative a adopté des modifications semblables concernant les réunions virtuelles à la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif et des règlements ont été adoptés pour prolonger la date d'expiration des modifications législatives temporaires liées aux réunions virtuelles. Le cadre de la mesure temporaire doit actuellement expirer le 30 septembre 2022.
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (le « ministère ») a déjà tenu des consultations publiques au sujet d'éventuels changements permanents ou d'autres changements temporaires aux diverses lois sur le droit des affaires et à la Loi de 1998 sur les condominiums en ce qui concerne les processus virtuels. Ces changements aideraient les entreprises à s'adapter aux nouvelles façons de faire des affaires, qui sont davantage en format virtuel et permettent une participation plus large.
Le ministère sollicite maintenant les commentaires du public et des intervenants sur le projet de modifications législatives et réglementaires proposées à diverses lois sur le droit des affaires et à la Loi de 1998 sur les condominiums. Le projet de modifications proposées vise à faciliter les processus virtuels pour les entreprises et les condominiums. Cet affichage sera fermé à 23 h 59 le 21 janvier 2022.
D'une manière générale, le projet de modifications proposées permettrait ce qui suit, le cas échéant :
1. Fixer une règle par défaut selon laquelle les sociétés peuvent tenir des réunions virtuelles ou hybrides, à moins que les actes constitutifs ne précisent autre chose, et supprimer l'obligation d'obtenir le consentement unanime des administrateurs pour tenir des réunions d'administrateurs hybrides ou virtuelles.
2. Fixer une règle par défaut selon laquelle les votes et les élections peuvent être menés virtuellement, à moins qu'une société choisisse de ne pas le faire dans ses actes constitutifs, et préciser que les votes et élections hybrides sont autorisés.
3. Permettre que les avis aux administrateurs, aux actionnaires et aux membres soient envoyés par des moyens électroniques conformément à la Loi sur le commerce électronique, et traiter de la renonciation à l'avis et de l'abrègement du délai, y compris l'envoi par des moyens électroniques afin d'harmoniser les règles dans l'ensemble des lois sur le droit des affaires, le cas échéant.
4. Permettre aux sociétés et aux sociétés en nom collectif concernées de stocker des dossiers par voie électronique et de faciliter l'examen et l'inspection électroniques des dossiers, le cas échéant.
Le projet de modifications proposées vise à éliminer les obstacles statutaires à la tenue de réunions virtuelles et hybrides par certaines sociétés, tout en continuant à soutenir l'autonomie des sociétés et à aligner l'Ontario sur les autres provinces à cet égard.
Le ministère souhaite recevoir des commentaires sur le projet de modifications proposées. Les répondants peuvent fournir des commentaires sur l'une ou l'autre des lois concernées, notamment en répondant aux questions jointes, et sont invités à indiquer dans leur réponse à quelles lois leurs commentaires s'appliquent.
Depuis, l'Assemblée législative a adopté des modifications semblables concernant les réunions virtuelles à la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif et des règlements ont été adoptés pour prolonger la date d'expiration des modifications législatives temporaires liées aux réunions virtuelles. Le cadre de la mesure temporaire doit actuellement expirer le 30 septembre 2022.
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (le « ministère ») a déjà tenu des consultations publiques au sujet d'éventuels changements permanents ou d'autres changements temporaires aux diverses lois sur le droit des affaires et à la Loi de 1998 sur les condominiums en ce qui concerne les processus virtuels. Ces changements aideraient les entreprises à s'adapter aux nouvelles façons de faire des affaires, qui sont davantage en format virtuel et permettent une participation plus large.
Le ministère sollicite maintenant les commentaires du public et des intervenants sur le projet de modifications législatives et réglementaires proposées à diverses lois sur le droit des affaires et à la Loi de 1998 sur les condominiums. Le projet de modifications proposées vise à faciliter les processus virtuels pour les entreprises et les condominiums. Cet affichage sera fermé à 23 h 59 le 21 janvier 2022.
D'une manière générale, le projet de modifications proposées permettrait ce qui suit, le cas échéant :
1. Fixer une règle par défaut selon laquelle les sociétés peuvent tenir des réunions virtuelles ou hybrides, à moins que les actes constitutifs ne précisent autre chose, et supprimer l'obligation d'obtenir le consentement unanime des administrateurs pour tenir des réunions d'administrateurs hybrides ou virtuelles.
2. Fixer une règle par défaut selon laquelle les votes et les élections peuvent être menés virtuellement, à moins qu'une société choisisse de ne pas le faire dans ses actes constitutifs, et préciser que les votes et élections hybrides sont autorisés.
3. Permettre que les avis aux administrateurs, aux actionnaires et aux membres soient envoyés par des moyens électroniques conformément à la Loi sur le commerce électronique, et traiter de la renonciation à l'avis et de l'abrègement du délai, y compris l'envoi par des moyens électroniques afin d'harmoniser les règles dans l'ensemble des lois sur le droit des affaires, le cas échéant.
4. Permettre aux sociétés et aux sociétés en nom collectif concernées de stocker des dossiers par voie électronique et de faciliter l'examen et l'inspection électroniques des dossiers, le cas échéant.
Le projet de modifications proposées vise à éliminer les obstacles statutaires à la tenue de réunions virtuelles et hybrides par certaines sociétés, tout en continuant à soutenir l'autonomie des sociétés et à aligner l'Ontario sur les autres provinces à cet égard.
Le ministère souhaite recevoir des commentaires sur le projet de modifications proposées. Les répondants peuvent fournir des commentaires sur l'une ou l'autre des lois concernées, notamment en répondant aux questions jointes, et sont invités à indiquer dans leur réponse à quelles lois leurs commentaires s'appliquent.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
N/A
Renseignements additionnels:
Business Law Statutes - Draft Proposed Changes
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Condominium Act and Condominium Act Regulation (General) - Draft Proposed Changes
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Questions à considérer
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Avis de confidentialité
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Numéro de projet:
21-MGCS034
Date d'affichage:
4 janvier 2022
Date limite pour les commentaires:
21 janvier 2022
Adresse postale:
56 Wellesley St. W.,
Toronto, ON M5S 2S3
Toronto, ON M5S 2S3
Statut du projet:
Consultation