Règlements - LGEC
Modifications réglementaires proposées à la Loi de 2011 sur les services de logement
Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 367/11
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 2011 sur les services de logement
Résumé du projet:
Les logements communautaires sont des logements qui appartiennent à des sociétés de logement sans but lucratif, à des coopératives de logement et aux 47 gestionnaires de services municipaux (administrations municipales ou conseils d' administration de district des services sociaux) et qui sont gérés par ceux-ci. Ces fournisseurs offrent des logements à loyer subventionné ou du segment d' entrée de gamme du marché, parfois appelés logements sociaux ou abordables.
Par son aspect social et abordable, le système de logement communautaire vise à répondre aux besoins des ménages à faible revenu en fonction de différents niveaux de moyens financiers.
Les logements sociaux ont été créés dans le cadre de programmes des gouvernements fédéral et provincial à compter des années 1950 jusqu' en 1995. Plus de 250 000 ménages habitent un logement social. Environ 185 000 paient un loyer indexé sur le revenu (LIR); les autres paient un loyer du marché modéré. Les règles concernant l' aide au titre du LIR sont prescrites dans la réglementation provinciale.
En général, il y a trois grands problèmes auxquels fait face le système de logement communautaire de l' Ontario, plus particulièrement le volet des logements sociaux :
1. Offre : Un grand nombre de fournisseurs de logements font face à de l' incertitude concernant les règles qui ' appliqueront lorsque les obligations dans le cadre de leur programme initial s' éteindront, en plus de difficultés, notamment financières, afin de continuer à fournir un logement aux personnes qui en ont le plus besoin.
2. Personnes : Un grand nombre de personnes ont de la difficulté à avoir accès à un logement communautaire, et celles qui ont les plus grands besoins ne reçoivent pas toujours l' aide au logement qui leur convient le mieux.
3. Système : Le système de logement communautaire de l' Ontario est un labyrinthe de règles complexes qui fait en sorte que les gestionnaires de services et les fournisseurs de logements ont de la difficulté à répondre aux besoins des ménages au sein de leurs collectivités.
En avril 2019, l' Ontario a rendu publique la Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire, qui énonçait la façon dont le gouvernement entendait collaborer avec les partenaires pour assurer la stabilité et la croissance de ce secteur.
En juillet 2020, dans le cadre de cette stratégie, des modifications législatives habilitantes ont été apportées à la Loi de 2011 sur les services de logement (LSL) dans le but de :
-créer un cadre simplifié afin que les gestionnaires de services et les fournisseurs de logements puissent continuer à offrir des logements communautaires et que de nouveaux fournisseurs' projets puissent être intégrés au système [Accords de services];
-moderniser les approches en matière de responsabilisation en élargissant les types d' aide au loyer qui peuvent être inclus aux fins des exigences relatives aux niveaux de service;
-exiger que les gestionnaires de services aient un mécanisme d' accès aux divers types d' aide au logement dans leur aire de service.
Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) propose d' apporter des modifications au Règl. de l' Ont. 311/ 11 en lien avec chacun de ces points. Les modifications proposées visent à créer une synergie afin de jeter les bases d' une relation mutuellement bénéfique entre les gestionnaires de services et les fournisseurs de logements, de moderniser les approches en matière de responsabilisation en accordant la priorité aux gens, et d' actualiser les règles s' appliquant aux gestionnaires de services de façon que les personnes ayant les besoins les plus impérieux puissent plus facilement accéder à l' aide au logement dont elles ont besoin.
Dans le cadre de cette consultation, le ministère sollicite vos commentaires en ce qui concerne le développement des règlements proposés notées dans la section « Renseignements additionnels », ci-bas.
Par son aspect social et abordable, le système de logement communautaire vise à répondre aux besoins des ménages à faible revenu en fonction de différents niveaux de moyens financiers.
Les logements sociaux ont été créés dans le cadre de programmes des gouvernements fédéral et provincial à compter des années 1950 jusqu' en 1995. Plus de 250 000 ménages habitent un logement social. Environ 185 000 paient un loyer indexé sur le revenu (LIR); les autres paient un loyer du marché modéré. Les règles concernant l' aide au titre du LIR sont prescrites dans la réglementation provinciale.
En général, il y a trois grands problèmes auxquels fait face le système de logement communautaire de l' Ontario, plus particulièrement le volet des logements sociaux :
1. Offre : Un grand nombre de fournisseurs de logements font face à de l' incertitude concernant les règles qui ' appliqueront lorsque les obligations dans le cadre de leur programme initial s' éteindront, en plus de difficultés, notamment financières, afin de continuer à fournir un logement aux personnes qui en ont le plus besoin.
2. Personnes : Un grand nombre de personnes ont de la difficulté à avoir accès à un logement communautaire, et celles qui ont les plus grands besoins ne reçoivent pas toujours l' aide au logement qui leur convient le mieux.
3. Système : Le système de logement communautaire de l' Ontario est un labyrinthe de règles complexes qui fait en sorte que les gestionnaires de services et les fournisseurs de logements ont de la difficulté à répondre aux besoins des ménages au sein de leurs collectivités.
En avril 2019, l' Ontario a rendu publique la Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire, qui énonçait la façon dont le gouvernement entendait collaborer avec les partenaires pour assurer la stabilité et la croissance de ce secteur.
En juillet 2020, dans le cadre de cette stratégie, des modifications législatives habilitantes ont été apportées à la Loi de 2011 sur les services de logement (LSL) dans le but de :
-créer un cadre simplifié afin que les gestionnaires de services et les fournisseurs de logements puissent continuer à offrir des logements communautaires et que de nouveaux fournisseurs' projets puissent être intégrés au système [Accords de services];
-moderniser les approches en matière de responsabilisation en élargissant les types d' aide au loyer qui peuvent être inclus aux fins des exigences relatives aux niveaux de service;
-exiger que les gestionnaires de services aient un mécanisme d' accès aux divers types d' aide au logement dans leur aire de service.
Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) propose d' apporter des modifications au Règl. de l' Ont. 311/ 11 en lien avec chacun de ces points. Les modifications proposées visent à créer une synergie afin de jeter les bases d' une relation mutuellement bénéfique entre les gestionnaires de services et les fournisseurs de logements, de moderniser les approches en matière de responsabilisation en accordant la priorité aux gens, et d' actualiser les règles s' appliquant aux gestionnaires de services de façon que les personnes ayant les besoins les plus impérieux puissent plus facilement accéder à l' aide au logement dont elles ont besoin.
Dans le cadre de cette consultation, le ministère sollicite vos commentaires en ce qui concerne le développement des règlements proposés notées dans la section « Renseignements additionnels », ci-bas.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Il n' y a pas de coûts de conformité directs importants (c.-à-d. pas de nouveaux coûts d' immobilisation, coûts de fonctionnement ou frais) associés à ce projet. Il pourrait y avoir des coûts administratifs minimaux liés aux ressources internes utilisées par les gestionnaires de services pour se renseigner sur les modifications réglementaires et les obligations qui en découlent.
Accords de services : En simplifiant les règles et exigences complexes, le nouveau cadre d' exploitation proposé devrait à long terme réduire le temps consacré aux tâches administratives et aux rapports par les gestionnaires de services et les fournisseurs de logements communautaires.
Exigences relatives aux niveaux de service : À long terme, l' ampélaboration du nouveau cadre proposé pour les niveaux de service devrait simplifier les règles et exigences complexes, ce qui permettra aux gestionnaires de services de réduire le temps qu' ils consacrent aux tâches administratives et aux rapports et d' offrir des formes d' aide au logement qui répondent aux besoins des ménages dans les collectivités partout dans la province.
Accords de services : En simplifiant les règles et exigences complexes, le nouveau cadre d' exploitation proposé devrait à long terme réduire le temps consacré aux tâches administratives et aux rapports par les gestionnaires de services et les fournisseurs de logements communautaires.
Exigences relatives aux niveaux de service : À long terme, l' ampélaboration du nouveau cadre proposé pour les niveaux de service devrait simplifier les règles et exigences complexes, ce qui permettra aux gestionnaires de services de réduire le temps qu' ils consacrent aux tâches administratives et aux rapports et d' offrir des formes d' aide au logement qui répondent aux besoins des ménages dans les collectivités partout dans la province.
Renseignements additionnels:
Règlements en développement proposés - Sections pour fins de commentaires publiques
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Loi de 2011 sur les services de logement
Règl. de l’Ont. 367/11
Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire
Numéro de projet:
21-MMAH031
Date d'affichage:
20 décembre 2021
Date limite pour les commentaires:
18 février 2022
Adresse postale:
Neshalia Mohindra
Chef de service, Unité du renouvellement du secteur du logement communautaire
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Nadine Scott
Chef de service, Unité de l' équité en matière de logement communautaire et de l' offre de logements
Ministère des Affaires municipales et du Logement
14e étage, 777, rue Bay
Toronto, ON M7A 2J3
Chef de service, Unité du renouvellement du secteur du logement communautaire
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Nadine Scott
Chef de service, Unité de l' équité en matière de logement communautaire et de l' offre de logements
Ministère des Affaires municipales et du Logement
14e étage, 777, rue Bay
Toronto, ON M7A 2J3