Règlements - ministre
Firefighter Certification
Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l´incendie
Résumé de la décision:
Le règlement Certification des pompiers a été déposé le 14 avril 2022. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2022.
Ce règlement introduit des normes de certification minimales obligatoires pour les pompiers qui correspondent aux services de protection contre les incendies fournis. De telles normes aideront à garantir que les pompiers suivent une formation uniforme et conforme au niveau de service établi par un conseil municipal ou un territoire non érigé en municipalité, ce qui renforcera la sécurité publique ainsi que la sécurité des pompiers. Le règlement tient compte des commentaires soumis concernant les exceptions, la transition et les normes de certification.
Ce règlement introduit des normes de certification minimales obligatoires pour les pompiers qui correspondent aux services de protection contre les incendies fournis. De telles normes aideront à garantir que les pompiers suivent une formation uniforme et conforme au niveau de service établi par un conseil municipal ou un territoire non érigé en municipalité, ce qui renforcera la sécurité publique ainsi que la sécurité des pompiers. Le règlement tient compte des commentaires soumis concernant les exceptions, la transition et les normes de certification.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les services d´incendie ont différents besoins en matière de formation et différentes pressions selon leurs niveaux de service, leur contexte opérationnel (p. ex., activités à temps plein, mixtes ou bénévoles) et la collectivité desservie (p. ex., rurale, métropole, éloignée). De nombreux services d´incendie exigent déjà de leurs membres une formation qui va au-delà des exigences minimales de certification proposées, ce qui signifie que les coûts de conformité liés aux activités de formation devraient être minimes pour ces services d´incendie.
Les municipalités ou territoires non érigés en municipalités n´auront aucuns frais de départ ou frais de fonctionnement ou frais d´immobilisations récurrents (ni d´économies) pour se conformer au règlement proposé. Il n´y aura pas non plus de coûts de conformité directs ou d´économies liés aux frais de certification, car le Bureau du commissaire des incendies offrira gratuitement la certification conforme aux normes minimales.
Aucun changement n´est anticipé dans les frais d´administration liés à la tenue des dossiers de formation, qui pourraient faire l´objet d´une vérification de la conformité réglementaire par le Bureau du commissaire des incendies. Les municipalités ou territoires non érigés en municipalités continueront de suivre leurs pratiques de gestion des dossiers pour documenter la formation et la certification des pompiers.
Il pourrait y avoir des coûts d'administration ponctuels liés à la mise en oeuvre des nouvelles exigences.
Mise à jour sur l'étude d'impact de la réglementation
Les coûts d'administration ponctuels devraient atteindre entre 76 $ et 1 152 $ par service d'incendie selon le nombre de demandes de conformité soumises.
L'estimation initiale des coûts administratifs comprenait un coût lié à la tenue de registres, mais comme le règlement final n'introduit pas de nouvelle exigence en matière de tenue de registres, ce coût a été supprimé de l'estimation finale.
Dans un scénario où les coûts administratifs sont moindres, ceux-ci se limiteraient au coût attribuable à une heure de cours que suivrait un chef de police afin de se familiariser avec le règlement, en raison de l'absence de demandes de conformité. Dans un scénario où les coûts administratifs sont élevés, ceux-ci seraient établis en fonction du coût attribuable aux efforts que déploierait un chef de police pour se familiariser avec le règlement et couvriraient les frais relatifs au personnel administratif devant soumettre 30 demandes de conformité au Bureau du commissaire aux incendies. Dans ces deux scénarios, des coûts administratifs ne seraient engagés que la première année où le règlement est en vigueur.
Les municipalités ou territoires non érigés en municipalités n´auront aucuns frais de départ ou frais de fonctionnement ou frais d´immobilisations récurrents (ni d´économies) pour se conformer au règlement proposé. Il n´y aura pas non plus de coûts de conformité directs ou d´économies liés aux frais de certification, car le Bureau du commissaire des incendies offrira gratuitement la certification conforme aux normes minimales.
Aucun changement n´est anticipé dans les frais d´administration liés à la tenue des dossiers de formation, qui pourraient faire l´objet d´une vérification de la conformité réglementaire par le Bureau du commissaire des incendies. Les municipalités ou territoires non érigés en municipalités continueront de suivre leurs pratiques de gestion des dossiers pour documenter la formation et la certification des pompiers.
Il pourrait y avoir des coûts d'administration ponctuels liés à la mise en oeuvre des nouvelles exigences.
Mise à jour sur l'étude d'impact de la réglementation
Les coûts d'administration ponctuels devraient atteindre entre 76 $ et 1 152 $ par service d'incendie selon le nombre de demandes de conformité soumises.
L'estimation initiale des coûts administratifs comprenait un coût lié à la tenue de registres, mais comme le règlement final n'introduit pas de nouvelle exigence en matière de tenue de registres, ce coût a été supprimé de l'estimation finale.
Dans un scénario où les coûts administratifs sont moindres, ceux-ci se limiteraient au coût attribuable à une heure de cours que suivrait un chef de police afin de se familiariser avec le règlement, en raison de l'absence de demandes de conformité. Dans un scénario où les coûts administratifs sont élevés, ceux-ci seraient établis en fonction du coût attribuable aux efforts que déploierait un chef de police pour se familiariser avec le règlement et couvriraient les frais relatifs au personnel administratif devant soumettre 30 demandes de conformité au Bureau du commissaire aux incendies. Dans ces deux scénarios, des coûts administratifs ne seraient engagés que la première année où le règlement est en vigueur.
Renseignements additionnels:
Certification des Pompiers Regulation - AVANT-PROJET
Règl. de l'Ont. 343/22: Certification des Pompiers
Numéro de projet:
22-SOLGEN001
Date d'affichage:
28 janvier 2022
Résumé du projet:
Le ministère du Solliciteur général (le « ministère ») sollicite les commentaires du public sur un projet de règlement à prendre en vertu de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l´incendie (la « LPPI »), qui établira des normes minimales obligatoires de certification pour certains services de protection contre les incendies précisés.
Le ministère propose un modèle de certification des pompiers, qui décrit les normes minimales obligatoires et les exigences correspondantes de rendement au travail imposées aux pompiers qui exécutent des services de protection contre les incendies précisés. Le système proposé procurera la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins locaux en matière de formation selon le niveau de service de protection contre les incendies établi par le conseil municipal ou le territoire non érigé en municipalité, tout en promouvant la sécurité des pompiers et la sécurité publique. Certains pompiers seront exemptés de l´obligation de se conformer aux normes de certification en raison de leurs connaissances, compétences et formation antérieures. Le système proposé :
• exige des municipalités et territoires non érigés en municipalités qu´ils se conforment aux normes de certification correspondant à leur niveau de service de protection contre les incendies;
• énonce des exigences minimales en matière de certification pour les services de protection contre les incendies décrits, selon les exigences de rendement au travail contenues dans les normes de qualification professionnelle de la National Fire Protection Association (NFPA);
• exige l´obtention d´une certification correspondant à la gamme complète des normes NFPA (au lieu de certaines exigences de rendement au travail précisées) pour certains services de protection contre les incendies;
• évite le besoin de recertifier les pompiers, si les exigences à remplir pour obtenir cette certification sont par la suite mises à jour ou modifiées;
• donne la possibilité aux services d´incendie, pendant une période limitée, de demander une lettre de conformité à la norme de certification pour des pompiers actifs qui, de par leur formation, ont acquis les compétences et connaissances associées à la norme correspondante.
o Ce processus ne serait offert que pour des services de protection contre les incendies prescrits dans le règlement et qu´aux pompiers qui fournissent ces services depuis les dates indiquées dans le règlement.
o Le Bureau du commissaire des incendies établira les renseignements que les services d´incendie doivent fournir.
Le règlement proposé ne modifie pas les exigences réglementaires existantes et n´impose aucune nouvelle exigence réglementaire aux services d´incendie dont les membres suivent actuellement une formation ou obtiennent la certification conformément à toutes les normes NFPA, car ils auront déjà respecté ou excédé les exigences minimales de certification prévues au tableau 1 du projet de règlement. Les services d´incendie disposeront encore de l´option de former les pompiers selon une norme de certification plus élevée que celle que prescrit le règlement. Dans ce cas, le Bureau du commissaire des incendies poursuivra l´accréditation selon la gamme complète des normes NFPA pour tous les services de protection contre les incendies visés par le règlement.
Le règlement devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2022 et prévoira une période de mise en conformité de quatre à six ans selon le niveau de service de protection contre les incendies décrit dans le tableau.
Pour des renseignements supplémentaires sur le règlement proposé, voir le projet de règlement Certification des pompiers aux fins de consultation en cliquant sur le lien ci-dessous.
Le ministère propose un modèle de certification des pompiers, qui décrit les normes minimales obligatoires et les exigences correspondantes de rendement au travail imposées aux pompiers qui exécutent des services de protection contre les incendies précisés. Le système proposé procurera la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins locaux en matière de formation selon le niveau de service de protection contre les incendies établi par le conseil municipal ou le territoire non érigé en municipalité, tout en promouvant la sécurité des pompiers et la sécurité publique. Certains pompiers seront exemptés de l´obligation de se conformer aux normes de certification en raison de leurs connaissances, compétences et formation antérieures. Le système proposé :
• exige des municipalités et territoires non érigés en municipalités qu´ils se conforment aux normes de certification correspondant à leur niveau de service de protection contre les incendies;
• énonce des exigences minimales en matière de certification pour les services de protection contre les incendies décrits, selon les exigences de rendement au travail contenues dans les normes de qualification professionnelle de la National Fire Protection Association (NFPA);
• exige l´obtention d´une certification correspondant à la gamme complète des normes NFPA (au lieu de certaines exigences de rendement au travail précisées) pour certains services de protection contre les incendies;
• évite le besoin de recertifier les pompiers, si les exigences à remplir pour obtenir cette certification sont par la suite mises à jour ou modifiées;
• donne la possibilité aux services d´incendie, pendant une période limitée, de demander une lettre de conformité à la norme de certification pour des pompiers actifs qui, de par leur formation, ont acquis les compétences et connaissances associées à la norme correspondante.
o Ce processus ne serait offert que pour des services de protection contre les incendies prescrits dans le règlement et qu´aux pompiers qui fournissent ces services depuis les dates indiquées dans le règlement.
o Le Bureau du commissaire des incendies établira les renseignements que les services d´incendie doivent fournir.
Le règlement proposé ne modifie pas les exigences réglementaires existantes et n´impose aucune nouvelle exigence réglementaire aux services d´incendie dont les membres suivent actuellement une formation ou obtiennent la certification conformément à toutes les normes NFPA, car ils auront déjà respecté ou excédé les exigences minimales de certification prévues au tableau 1 du projet de règlement. Les services d´incendie disposeront encore de l´option de former les pompiers selon une norme de certification plus élevée que celle que prescrit le règlement. Dans ce cas, le Bureau du commissaire des incendies poursuivra l´accréditation selon la gamme complète des normes NFPA pour tous les services de protection contre les incendies visés par le règlement.
Le règlement devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2022 et prévoira une période de mise en conformité de quatre à six ans selon le niveau de service de protection contre les incendies décrit dans le tableau.
Pour des renseignements supplémentaires sur le règlement proposé, voir le projet de règlement Certification des pompiers aux fins de consultation en cliquant sur le lien ci-dessous.
Adresse postale:
Ministère du Solliciteur général
Division des politiques stratégiques, de la recherche et de l´innovation
Édifice George Drew
25, rue Grosvenor, 9e étage
Toronto (Ontario) M7A 1Y6
Division des politiques stratégiques, de la recherche et de l´innovation
Édifice George Drew
25, rue Grosvenor, 9e étage
Toronto (Ontario) M7A 1Y6
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2022
Décision:
Approuvé