Règlements - LGEC
Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques (la Loi) - Proposition de nouvelles catégories de permis
Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 187/08
Règl. de l’Ont. 409/07
Règl. de l’Ont. 409/07
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques
Résumé du projet:
Dans le rapport de l'examen de la Loi de 2019, il a été souligné que les permis actuels d'agent et de courtier (et la formation en vue de les obtenir) ne reflètent pas les différentes tâches à effectuer et les conseils fournis par les agents et les courtiers qui négocient différents types de prêts hypothécaires.
Par exemple, les risques et les caractéristiques de prêts hypothécaires privés diffèrent de ceux de prêts hypothécaires traditionnels fournis par des institutions financières réglementées, et les connaissances nécessaires en vue de bien conseiller les clients sont également uniques.
Les modifications réglementaires proposées remplaceraient le régime d'octroi de permis actuellement en place en vertu de la Loi par de nouvelles catégories de permis. Les deux modifications suivantes sont des éléments clés du cadre proposé :
1. Séparer les permis d'agent actuels en deux permis distincts définis selon le champ d'activité :
• Agent en hypothèques de niveau 1 : agents qui négocient des prêts uniquement avec des prêteurs traditionnels (p. ex. des banques et sociétés de prêts approuvés en vertu de la Loi nationale sur l'habitation)
• Agent en hypothèques de niveau 2 : agents capables de négocier des prêts hypothécaires financés par tous les types de prêteurs (y compris les prêteurs privés).
2. Nouvelles exigences en matière d'expérience et de formations pour les agents de niveau 2 et les courtiers :
• Agent en hypothèques de niveau 2 : au moins un (1) an d'expérience comme agent de niveau 1 et l'achèvement d'une nouvelle formation qui se concentre sur la négociation de prêts hypothécaires avec des prêteurs privés.
• Courtier hypothécaire : au moins deux (2) ans d'expérience comme agent de niveau 2 et l'achèvement d'une nouvelle formation qui se concentre sur la négociation de prêts hypothécaires avec des prêteurs privés.
En allant de l'avant, les agents en hypothèques devront s'assurer de déclarer le titre inscrit sur leur permis et de l'utiliser dans tous leurs documents publicitaires pour faire la distinction entre « agent en hypothèque de niveau 1 » et « agent en hypothèque de niveau 2 » (ou des titres équivalents autorisés en anglais).
Le nouveau régime de permis proposé :
• améliorerait la protection des consommateurs (emprunteurs et investisseurs), puisque les consommateurs recevraient le niveau approprié d'information et de conseil pour prendre des décisions éclairées sur leurs hypothèques et investissements hypothécaires.
• rehausserait la réputation de l'industrie et augmenterait la confiance des consommateurs, puisque les titulaires de permis seraient mieux préparés pour une carrière dans toutes les catégories. Cette approche répond aux commentaires des intervenants à savoir que les entraves actuelles à l'accès à la profession sont trop faibles.
Dispositions pour la transition des titulaires de permis actuels :
Le MF propose que, à partir du 1er avril 2023, tous les titulaires de permis actuels qui veulent détenir un permis d'agent en hypothèques de niveau 2 ou un permis de courtier doivent réussir la nouvelle formation d'agent en hypothèques de niveau 2 ou un examen de reconnaissance des acquis si leurs antécédents de permis les rendent admissibles. Les titulaires de permis devront satisfaire à une de ces deux exigences avant le 31 Mars 2024.
Pour de plus amples renseignements sur les dispositions pour la transition des titulaires de permis actuels en vigueur pour l'année de permis 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, consultez la pièce jointe « Mise en oeuvre des modifications découlant de l'examen de la Loi sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques - Proposition de nouvelles catégories de permis - Dispositions pour la transition des titulaires de permis actuels ».
Par exemple, les risques et les caractéristiques de prêts hypothécaires privés diffèrent de ceux de prêts hypothécaires traditionnels fournis par des institutions financières réglementées, et les connaissances nécessaires en vue de bien conseiller les clients sont également uniques.
Les modifications réglementaires proposées remplaceraient le régime d'octroi de permis actuellement en place en vertu de la Loi par de nouvelles catégories de permis. Les deux modifications suivantes sont des éléments clés du cadre proposé :
1. Séparer les permis d'agent actuels en deux permis distincts définis selon le champ d'activité :
• Agent en hypothèques de niveau 1 : agents qui négocient des prêts uniquement avec des prêteurs traditionnels (p. ex. des banques et sociétés de prêts approuvés en vertu de la Loi nationale sur l'habitation)
• Agent en hypothèques de niveau 2 : agents capables de négocier des prêts hypothécaires financés par tous les types de prêteurs (y compris les prêteurs privés).
2. Nouvelles exigences en matière d'expérience et de formations pour les agents de niveau 2 et les courtiers :
• Agent en hypothèques de niveau 2 : au moins un (1) an d'expérience comme agent de niveau 1 et l'achèvement d'une nouvelle formation qui se concentre sur la négociation de prêts hypothécaires avec des prêteurs privés.
• Courtier hypothécaire : au moins deux (2) ans d'expérience comme agent de niveau 2 et l'achèvement d'une nouvelle formation qui se concentre sur la négociation de prêts hypothécaires avec des prêteurs privés.
En allant de l'avant, les agents en hypothèques devront s'assurer de déclarer le titre inscrit sur leur permis et de l'utiliser dans tous leurs documents publicitaires pour faire la distinction entre « agent en hypothèque de niveau 1 » et « agent en hypothèque de niveau 2 » (ou des titres équivalents autorisés en anglais).
Le nouveau régime de permis proposé :
• améliorerait la protection des consommateurs (emprunteurs et investisseurs), puisque les consommateurs recevraient le niveau approprié d'information et de conseil pour prendre des décisions éclairées sur leurs hypothèques et investissements hypothécaires.
• rehausserait la réputation de l'industrie et augmenterait la confiance des consommateurs, puisque les titulaires de permis seraient mieux préparés pour une carrière dans toutes les catégories. Cette approche répond aux commentaires des intervenants à savoir que les entraves actuelles à l'accès à la profession sont trop faibles.
Dispositions pour la transition des titulaires de permis actuels :
Le MF propose que, à partir du 1er avril 2023, tous les titulaires de permis actuels qui veulent détenir un permis d'agent en hypothèques de niveau 2 ou un permis de courtier doivent réussir la nouvelle formation d'agent en hypothèques de niveau 2 ou un examen de reconnaissance des acquis si leurs antécédents de permis les rendent admissibles. Les titulaires de permis devront satisfaire à une de ces deux exigences avant le 31 Mars 2024.
Pour de plus amples renseignements sur les dispositions pour la transition des titulaires de permis actuels en vigueur pour l'année de permis 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, consultez la pièce jointe « Mise en oeuvre des modifications découlant de l'examen de la Loi sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques - Proposition de nouvelles catégories de permis - Dispositions pour la transition des titulaires de permis actuels ».
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Afin d'être admissibles au permis de niveau 2, les agents en hypothèques qui négocient des hypothèques financées par des prêteurs privés (et tous les courtiers hypothécaires qui veulent conserver leur permis) devront réussir une formation sur les prêts privés (on s'attend à ce que la formation coûte environ 375 $ - le coût de la formation sera établi par les fournisseurs approuvés). Autrement, certains agents en hypothèques et courtiers pourraient passer un examen de reconnaissance des acquis.
Le secteur devra payer un coût unique de 5 800 000 $ pour que tous les courtiers hypothécaires et tous les titulaires actuels et agents en hypothèques admissibles passent au régime proposé.
La proposition ferait en sorte que les catégories de permis représentent fidèlement les différentes tâches à effectuer et les conseils fournis par les agents et les courtiers qui négocient différents types de prêts hypothécaires. Particulièrement, elle garantirait que les agents en hypothèques et les courtiers hypothécaires ont la formation et les connaissances requises sur produits hypothécaires non traditionnels pour renseigner et protéger adéquatement les consommateurs.
Le secteur devra payer un coût unique de 5 800 000 $ pour que tous les courtiers hypothécaires et tous les titulaires actuels et agents en hypothèques admissibles passent au régime proposé.
La proposition ferait en sorte que les catégories de permis représentent fidèlement les différentes tâches à effectuer et les conseils fournis par les agents et les courtiers qui négocient différents types de prêts hypothécaires. Particulièrement, elle garantirait que les agents en hypothèques et les courtiers hypothécaires ont la formation et les connaissances requises sur produits hypothécaires non traditionnels pour renseigner et protéger adéquatement les consommateurs.
Renseignements additionnels:
Dispositions pour la transition des titulaires de permis actuels
Règl. de l’Ont. 409/07 - COURTIERS ET AGENTS EN HYPOTHÈQUES : OCTROI DES PERMIS
Règl. de l’Ont. 187/08 - COURTIERS ET AGENTS EN HYPOTHÈQUES : NORMES D’EXERCICE
Numéro de projet:
22-MOF002
Date d'affichage:
11 février 2022
Date limite pour les commentaires:
14 mars 2022
Adresse postale:
Gina Stephens
Division des politiques en matière de services financiers
Édifice Frost Nord 4e étage, 95, rue Grosvenor, Toronto, ON M7A 1Z1
Division des politiques en matière de services financiers
Édifice Frost Nord 4e étage, 95, rue Grosvenor, Toronto, ON M7A 1Z1